Loi fédérale n° 332-FZ du 27.11.2017 Sur les amendements apportés à l’article 1 de la Loi fédérale « Sur la protection des droits des personnes morales et des entrepreneurs individuels dans l’exercice du contrôle de l’Etat et des municipalités »

Karine Bechet-Golovko

Professeur invité, Faculté de droit, Université d'Etat de Moscou (Lomonossov)

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