Auteur : Karine Bechet-Golovko

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Loi fédérale du 1er juillet 2017 N°155-FZ portant modification de l’article 5 de la loi fédérale « sur la privatisation de la propriété de l’Etat et des municipalités » et de la loi fédérale sur « le régime d’investissement étranger dans les secteurs stratégiques pour la garantie de la défense du pays et de la sécurité nationale »

Dans le cadre de ce qui est appelé la doctrine du « patriotisme économique » et de la lutte contre l’économie off shore, la Russie a pris un certain nombre de mesures allant dans le sens...

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Loi fédérale n° 102-FZ du 28.05.2017 sur les amendements apportés à certains actes juridiques de la Fédération de Russie en matière de contrôle administratif des personnes libérées après détention

Afin de renforcer le contrôle des personnes ayant commis des crimes particulièrement graves, notamment de terrorisme, la Russie a décidé de prendre des mesures supplémentaires pour les surveiller après leur libération. Dans le même...

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Loi fédérale n° 332-FZ du 27.11.2017 Sur les amendements apportés à l’article 1 de la Loi fédérale « Sur la protection des droits des personnes morales et des entrepreneurs individuels dans l’exercice du contrôle de l’Etat et des municipalités »

Loi fédérale n° 332-FZ du 27.11.2017 Sur les amendements apportés à l’article 1 de la Loi fédérale « Sur la protection des droits des personnes morales et des entrepreneurs individuels dans l’exercice du contrôle de...