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Actualités / Législation
Conseil constitutionnel 2 mars 2018, n°2017-694 QPC
26.12.2018
Législation
Loi fédérale n° 332-FZ du 27.11.2017 Sur les amendements apportés à l’article 1 de la Loi fédérale « Sur la protection des droits des personnes morales et des entrepreneurs individuels dans l’exercice du contrôle de l’Etat et des municipalités »
12.03.2018
Elections présidentielles 2017
Décompositions et recompositions
28.05.2017
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