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L’étendue des compétences présidentielles
L’ equivoque presidentielle
06.05.2013
Législation
Loi fédérale n° 241-FZ du 29.07.2017 « Sur l’introduction d’amendements aux articles 10.1 et 15.4 de la Loi fédérale “Sur l’information, les technologies de l’information et la protection des informations” »
12.02.2018
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DIALOGUE GLOBAL ET COOPÉRATION INTERNATIONALE SUR LES QUESTIONS MIGRAToires
06.12.2019
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