Catégorie : Actualités

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Chronique des changements législatifs dans le domaine des relations interethniques (2018 – premier semestre 2019)

L’évolution de la législation de
la Fédération de Russie dans le domaine des relations interethniques en 2019
dépend pour beaucoup de la redéfinition des objectifs, des principes et des
orientations de la politique nationale de la Fédération de Russie au niveau de
l’État telle qu’elle s’est manifestée dans les corrections apportées en
décembre 2018 au texte du document de base de planification stratégique en ce
domaine, à savoir la Stratégie de la politique nationale de la Fédération de
Russie à l’horizon 2025

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Positions juridiques du Plénum de la Cour suprême de la Fédération de Russie sur le déclassement d’une infraction dans une catégorie moins grave (article 15 al. 6 du Code pénal de la Fédération de Russie)

Dans beaucoup de pays la législation établit une classification des actes criminels en différents groupes ou catégories. C’est ainsi, par exemple, qu’en France tous les actes criminels commis sont classés en crimes, délits et...

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QPC ET ETAT D’URGENCE

Depuis dix ans, le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, renforce, de manière inédite, la protection constitutionnelle des droits fondamentaux. La QPC est une procédure...