La Loi fédérale n° 519-FZ du 27 décembre 2018 a apporté des amendements à l’article 282 du Code pénal de la Fédération de Russie (ci-après CPFR) en conséquence desquels s’est opérée une décriminalisation[1] partielle...
Konstantin Karpenko, Maître de conférences, MGIMO Maxime Sorokine, Juriste, doctorant associé au Centre de droit constitutionnel de la Haute Ecole d’économie Durant le premier semestre 2018 la Cour constitutionnelle de Russie a rendu...
Sous la direction de M. le Professeur Ph. BONFILS La décision du 2 mars 2018[1] restera sans nul doute dans les mémoires comme la décision qui fit tomber le dernier bastion de l’absence...
Ces quelques lignes ont pour objet de mettre en lumière certaines grandes tendances du droit administratif français ainsi que des bouleversement plus ponctuels, mais non moins importants, qui ont contribué à modifier certains aspects...
Le juriste et philosophe des Lumières, Cesare BECCARIA, pourtant opposé à l’idée de prescription pour les crimes les plus graves, considérait lui-même que, pour les « délits ignorés et peu considérables (…) il faut...
Dans beaucoup de pays la législation établit une classification des actes criminels en différents groupes ou catégories. C’est ainsi, par exemple, qu’en France tous les actes criminels commis sont classés en crimes, délits et...
La législation sur l’immigration est particulièrement dynamique, ce qui s’explique par différents facteurs, qu’ils soient politiques, économique et sociaux, par l’apparition de nouveaux enjeux et menaces, sans oublier le processus constant de perfectionnement de...
Depuis dix ans, le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, renforce, de manière inédite, la protection constitutionnelle des droits fondamentaux. La QPC est une procédure...
Le 1er janvier 2018 est entrée en vigueur la Loi Fédérale n° 187-FZ du 26 juillet 2017 « Sur la sécurité des informations sensibles des infrastructures de la Fédération de Russie » (ci-après Loi n° 187-FZ)....
« Une moralisation par l’administration » La qualité du fonctionnement des démocraties représentatives dépend bien évidemment des qualités individuelles des représentants et de leur conduite. Il semble logique que le représentant, qui demande aux citoyens d’adopter...
Recent Comments