Catégorie : Jurisprudence

Sous la direction de Konstantin Karpenko, maître de confénrences, Centre de droit constitutionnel, MGIMO et Charles-André Dubreuil, professeur, Ecole de droit de l’Université d’Auvergne

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QPC ET ETAT D’URGENCE

Depuis dix ans, le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, renforce, de manière inédite, la protection constitutionnelle des droits fondamentaux. La QPC est une procédure...