Catégorie : Législation

Sous la direction de Karine Bechet-Golovko, docteur en droit, présidente de CGFR et Elvira Talapina, docteur en sciences juridiques, Chercheur, Institut de l’Etat et de Droit (Académie des sciences de Russie)

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Chronique des changements législatifs dans le domaine des relations interethniques (2018 – premier semestre 2019)

L’évolution de la législation de
la Fédération de Russie dans le domaine des relations interethniques en 2019
dépend pour beaucoup de la redéfinition des objectifs, des principes et des
orientations de la politique nationale de la Fédération de Russie au niveau de
l’État telle qu’elle s’est manifestée dans les corrections apportées en
décembre 2018 au texte du document de base de planification stratégique en ce
domaine, à savoir la Stratégie de la politique nationale de la Fédération de
Russie à l’horizon 2025

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Positions juridiques du Plénum de la Cour suprême de la Fédération de Russie sur le déclassement d’une infraction dans une catégorie moins grave (article 15 al. 6 du Code pénal de la Fédération de Russie)

Dans beaucoup de pays la législation établit une classification des actes criminels en différents groupes ou catégories. C’est ainsi, par exemple, qu’en France tous les actes criminels commis sont classés en crimes, délits et...

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Commentaire de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

« Une moralisation par l’administration » La qualité du fonctionnement des démocraties représentatives dépend bien évidemment des qualités individuelles des représentants et de leur conduite. Il semble logique que le représentant, qui demande aux citoyens d’adopter...