Catégorie : Législation

Sous la direction de Karine Bechet-Golovko, docteur en droit, présidente de CGFR et Elvira Talapina, docteur en sciences juridiques, Chercheur, Institut de l’Etat et de Droit (Académie des sciences de Russie)

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Positions juridiques du Plénum de la Cour suprême de la Fédération de Russie sur le déclassement d’une infraction dans une catégorie moins grave (article 15 al. 6 du Code pénal de la Fédération de Russie)

Dans beaucoup de pays la législation établit une classification des actes criminels en différents groupes ou catégories. C’est ainsi, par exemple, qu’en France tous les actes criminels commis sont classés en crimes, délits et...

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Commentaire de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

« Une moralisation par l’administration » La qualité du fonctionnement des démocraties représentatives dépend bien évidemment des qualités individuelles des représentants et de leur conduite. Il semble logique que le représentant, qui demande aux citoyens d’adopter...

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Loi fédérale du 1er juillet 2017 N°155-FZ portant modification de l’article 5 de la loi fédérale « sur la privatisation de la propriété de l’Etat et des municipalités » et de la loi fédérale sur « le régime d’investissement étranger dans les secteurs stratégiques pour la garantie de la défense du pays et de la sécurité nationale »

Dans le cadre de ce qui est appelé la doctrine du « patriotisme économique » et de la lutte contre l’économie off shore, la Russie a pris un certain nombre de mesures allant dans le sens...

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Loi fédérale n° 102-FZ du 28.05.2017 sur les amendements apportés à certains actes juridiques de la Fédération de Russie en matière de contrôle administratif des personnes libérées après détention

Afin de renforcer le contrôle des personnes ayant commis des crimes particulièrement graves, notamment de terrorisme, la Russie a décidé de prendre des mesures supplémentaires pour les surveiller après leur libération. Dans le même...