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Législation
Loi fédérale n° 332-FZ du 27.11.2017 Sur les amendements apportés à l’article 1 de la Loi fédérale « Sur la protection des droits des personnes morales et des entrepreneurs individuels dans l’exercice du contrôle de l’Etat et des municipalités »
12 Mar, 2018
Démocratie locale
Le rappel anticipé d’un député, d’un membre d’un organe élu de l’autoadministration locale, d’un représentant élu d’une autoadministration locale
15 Jul, 2014
Actualités / Législation
Commentaire de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
10 May, 2018
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