Compte-rendu de la Conférence internationale «Regards croisés sur l’évolution du droit administratif en France et en Russie», organisée par l’association CGFR et l’Université d’Auvergne, 23 et 24 janvier 2014, Clermont-Ferrand (France)

Les 23 et 24 janvier 2014, le Centre Michel de l’Hospital et l’association Comitas Gentium France-Russie ont organisé une conférence, avec la participation de membres de la section russe de la SLC, « Regards croisés sur l’évolution du droit administratif en France et en Russie ». Elle a regroupé sur deux jours 17 intervenants français venus de 8 Universités et 7 participants russes représentant 5 Universités, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et les milieux des avocats. Toutes les interventions et les débats furent traduits dans les deux langues.

Sur des thèmes identiques, les intervenants russes et français ont ainsi pu présenter les spécificités de leur système juridique, donnant par la même des bases solides à la discussion. C’est alors que nous avons pu voir à quel point nos systèmes juridiques sont proches, dès que l’on peut dépasser la barrière des traductions de concept, et ce à différents niveaux.

Tout d’abord, sur le fond, l’évolution du droit administratif en France et en Russie suit une tendance convergente, qui est logique au regard des traditions du modèle européen continental en vigueur dans nos deux pays. Certaines divergences évidemment existent, et pour la plupart sont liées à la sortie de la période soviétique et à un choix de sous-modèle différent. Il s’agit essentiellement des domaines concernant la responsabilité de l’administration et la justice administrative, domaines qui sont largement marqués en Russie par le sous-modèle allemand, plus souple que le sous-modèle français et permettant une adaptation plus efficace du système post-soviétique. Ainsi, la responsabilité de l’administration ressort essentiellement du droit privé et l’administration est jugée par les juridictions de droit commun, mais avec un corpus de règles qui peuvent être spécifiques selon les matières.

Ensuite, les tendances récentes montrent l’émergence d’interrogations communes. Nos sociétés sont confrontées à la nécessité d’une refondation des rapports entre l’Etat et la société, sans oublier la réévaluation du rôle de l’individu dans le processus administratif, qu’il s’agisse de la participation au service public ou au processus de décision. En Russie comme en France, les mécanismes du droit de la concurrence ont imprégné les règles de gestion et d’intervention de l’Etat dans l’économie, faisant parfois se rapprocher le droit public économique d’une logique de droit privé. Seul l’emplacement des barrières diverge : le système français est plus conservateur et s’oriente encore vers une préservation de l’idée d’intérêt public justifiant des règles spécifiques, le système russe est plus libéral et défend moins les intérêts de l’Etat dans les mécanismes économiques, comme l’illustre l’absence de contrats de droit public par exemple. Sans tomber dans la caricature, car, notamment en matière de biens, l’on retrouve dans le droit russe les mêmes mécanismes, protection du domaine et des biens publics, mais sous des appellations simplement différentes ou l’émergence de règlementations spécifiques de droit privé pour les actes de l’administration. Il en est de même avec la participation des personnes privées. En France comme en Russie des mécanismes d’outsourcing viennent compléter les traditionnelles délégations de service public et sur le plan de la prise de décision, la Russie va encore plus loin que la France, poussant le principe de transparence vers la collaboration obligatoire entre les organes publics et la société civile, phénomène n’allant pas sans poser des problèmes systémiques. Dans ces domaines, l’on voit en France comme en Russie, une logique anglo-saxonne s’emparer de mécanismes traditionnels. Leur mise en conformité pose parfois des difficultés revêtant un caractère systémique.

Enfin, la grande interrogation en Russie autour de la réforme de la justice, dans laquelle s’inscrit la réforme de la justice administrative, semble ouvrir la voie à un rapprochement définitif de nos deux systèmes, en mettant un point final à l’existence de cet ordre de juridiction surprenant que constituent les juridictions d’arbitrage, qu’il faut entendre non pas dans le sens classique de l’arbitrage, mais dans celui de juridictions étatiques ayant compétence spécifique et exclusive en matière économique. La remise en cause de cette répartition pour le moins étrange et marquée par l’arbitrage encore soviétique va situer le système juridictionnel russe dans une logique incontestablement moderne et révolutionne la vision que les juristes auront du système juridique russe dans son ensemble.

La qualité et la richesse des interventions lors de ce colloque ne nous permettent pas d’en retracer tous les aspects ici. Mais elles seront publiées en France (aux PUF, collection Thémis) et en Russie (Lex Russica), et en attendant nous mettrons en ligne, sur le site du Centre Michel de l’Hospital et sur le site de l’association Comitas Gentium France-Russie les interventions des participants.