Positions juridiques du Plénum de la Cour suprême de la Fédération de Russie sur le déclassement d’une infraction dans une catégorie moins grave (article 15 al. 6 du Code pénal de la Fédération de Russie)

Natalia Krylova

Professeur, Centre de droit pénal et de criminologie, faculté de droit, Université d’État de Moscou (Lomonossov)

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