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Droit privé et droit pénal
La responsabilité pénale des personnes morales : l’expérience russe
26.07.2013
Actualités / Législation
Positions juridiques du Plénum de la Cour suprême de la Fédération de Russie sur le déclassement d’une infraction dans une catégorie moins grave (article 15 al. 6 du Code pénal de la Fédération de Russie)
16.10.2018
Club français de Moscou
25.01.2022
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