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Législation
Loi sur la « Rénovation »
06.03.2018
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Vidéo de la table ronde “La place du juge dans l’Etat” (Partie 2)
25.01.2017
Loi fédérale n° 332-FZ du 27.11.2017 Sur les amendements apportés à l’article 1 de la Loi fédérale « Sur la protection des droits des personnes morales et des entrepreneurs individuels dans l’exercice du contrôle de l’Etat et des municipalités »
12.03.2018
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