Loi fédérale n° 241-FZ du 29.07.2017 « Sur l’introduction d’amendements aux articles 10.1 et 15.4 de la Loi fédérale “Sur l’information, les technologies de l’information et la protection des informations” »

Technologies de l’information, Messengers, Législation, Russie

Le 29 juillet 2017 ont été apportés à la Loi fédérale « Sur l’information, les technologies de l’information et la protection des informations » des amendements portant sur les règles de fonctionnement des services de messagerie publique, ce qui constituait la suite logique des mesures proposées dans le dit « Paquet Iarovaïa », à savoir un ensemble de lois fédérales anti-terrorismes adoptées en 2014 et visant à réguler le domaine de l’internet national. La notion d’« organisateur de diffusion d’informations sur le réseau internet », qui s’applique à presque toute personne menant une activité sur internet (dans les réseaux sociaux, les services de messagerie publique, les blogs et plateformes, etc.) a été introduite dans la législation russe.

Parmi les nouvelles obligations qui incombent à l’organisateur de diffusion d’informations sur internet figure l’identification des utilisateurs du réseau internet dont la transmission de messages électroniques est opérée par l’organisateur du service de messagerie instantanée vers un numéro d’abonnement d’opérateur de téléphonie mobile. Si un opérateur reçoit une demande en ce sens de la part d’un organe du pouvoir fédéral dûment mandaté, il a vingt-quatre heures pour limiter les possibilités de l’utilisateur de procéder à des échanges électroniques d’informations dont la diffusion est interdite en Russie, ainsi que de toute information contrevenant à la législation de la Fédération de Russie.

Le gouvernement de la Fédération de Russie définit les modalités et les cas où l’opérateur doit empêcher la transmission de messages électroniques par les utilisateurs du service de messagerie instantanée.

En outre, si l’organisateur d’un service de messagerie instantanée est une personne morale russe ou un citoyen de la Fédération de Russie, cet organisateur est en droit de procéder à l’identification des utilisateurs de ce service d’après leur numéro d’abonnement de téléphonie mobile. Cette personne morale ou physique russe est tenue de sauvegarder les renseignements liés à l’identification du numéro d’abonnement de téléphonie mobile de l’utilisateur du service de messagerie instantanée seulement sur le territoire de la Fédération de Russie. La transmission à des tiers, de renseignements liés à l’identification d’un numéro d’abonnement, ne peut se faire qu’avec l’accord de l’utilisateur du service de messagerie instantanée, à l’exception des cas prévus par les lois fédérales.

La loi est entrée en vigueur le 1^er janvier 2018.