Actualités

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  Législation

  Loi fédérale n° 332-FZ du 27.11.2017 Sur les amendements apportés à l’article 1 de la Loi fédérale « Sur la protection des droits des personnes morales et des entrepreneurs individuels dans l’exercice du contrôle de l’Etat et des municipalités »

  12 Mar, 2018

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  Actualités / Législation

  Commentaire de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

  10 May, 2018

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  Démocratie locale

  Le scrutin portant sur les questions de modification des limites d’une organisation municipale et de réorganisation d’une organisation municipale

  24 Jul, 2014