par Administrator · 18.04.2023
Your email address will not be published. Required fields are marked *
Comment *
Name *
Email *
Website
Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment.
Δ
Devenir auteur
Pseudo ou Email
Mot de passe
Remember Me
S'inscrire | Mot de passe perdu?
Jurisprudence
La constitutionnalisation de l’amour universel. Sur la fraternité comme nouveau principe à valeur constitutionnelle
02.04.2019
Actualités / Législation
Positions juridiques du Plénum de la Cour suprême de la Fédération de Russie sur le déclassement d’une infraction dans une catégorie moins grave (article 15 al. 6 du Code pénal de la Fédération de Russie)
16.10.2018
Chronique de jurisprudence de droit des biens français. Une année d’actualité (Janv. 2017 – Déc. 2017)
19.02.2018
Recent Comments