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Actualités / Législation
Commentaire de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
10.05.2018
Législation
Loi fédérale du 1er juillet 2017 N°155-FZ portant modification de l’article 5 de la loi fédérale « sur la privatisation de la propriété de l’Etat et des municipalités » et de la loi fédérale sur « le régime d’investissement étranger dans les secteurs stratégiques pour la garantie de la défense du pays et de la sécurité nationale »
19.03.2018
Loi « sur le terrorisme téléphonique »
06.03.2018
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