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Actualités / Législation
Positions juridiques du Plénum de la Cour suprême de la Fédération de Russie sur le déclassement d’une infraction dans une catégorie moins grave (article 15 al. 6 du Code pénal de la Fédération de Russie)
16.10.2018
Actualités / Jurisprudence
Les grands mouvements du droit administratif français (florilège) 2016-2018
05.11.2018
Conférence sur la responsabiliteé de la puissance publique
La responsabilité de la puissance publique en France et en Russie. Etude comparée.
10.11.2015
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