Constitution de la Fédération de Russie de 1993, dans la rédaction du 4 juillet 2020
Constitution de la Fédération de Russie de 1993, dans la rédaction du 4 juillet 2020
Traduction et commentaires, Karine Béchet-Golovko, professeur invité à l’Université d’État de Moscou (Russie)
Les modifications de la Constitution russe sont indiquées dans le texte dans une couleur différente. Seuls sont publiés ici les articles modifiés de la Constitution.
Nous, peuple multiethnique de la Fédération de Russie, uni par un destin commun sur notre terre, affirmant les droits et libertés de l’homme, la paix civile et la concorde, conservant l’unité de l’Etat historiquement constituée, nous fondant sur les principes universellement reconnus d’égalité en droit et d’autodétermination des peuples, vénérant la mémoire des ancêtres qui nous ont transmis l’amour et le respect de la Patrie, la foi dans le bien et la justice, faisant renaître l’Etat souverain de la Russie et rendant intangible son fondement démocratique, visant à assurer le bien-être et la prospérité de la Russie, mus par la responsabilité pour notre Patrie devant les générations présentes et futures, nous reconnaissant comme part de la connunauté mondiale, adoptons la Constitution de la Fédération de Russie.
PREMIÈRE PARTIE
CHAPITRE 1 LES FONDEMENTS DE L’ORDRE CONSTITUTIONNEL
CHAPITRE 2 LES DROITS ET LIBERTÉS DE L’HOMME ET DU CITOYEN
CHAPITRE 3 L’ORGANISATION FÉDÉRALE
ARTICLE 67
1. Le territoire de la Fédération de Russie comprend les territoires de ses sujets, les eaux intérieures et la mer territoriale, l’espace aérien au-dessus d’eux. Conformément aux lois fédérales, sur le territoire de la Fédération de Russie peuvent être créés des territoires. L’organisation du pouvoir public de ces territoires fédéraux est fixée par les lois fédérales visées.
2. La Fédération de Russie possède les droits souverains et exerce sa juridiction sur le plateau continental et la zone économique exclusive de la Fédération de Russie selon les modalités fixées par les lois fédérales et les normes du droit international.
2.1. La Fédération de Russie assure la protection de sa souveraineté et de son intégralité territoriale. Les actions (à l’exception de la délimitation, de la démarcation, de la redémarcation de la frontière étatique de la Fédération de Russie avec les États voisins) orientées vers l’amputation d’une partie du territoire de la Fédération de Russie, ainsi que l’incitation, ne sont pas autorisées.
3. Les frontières entre les sujets de la Fédération de Russie peuvent être modifées avec leur accord mutuel.
ARTICLE 67.1
1. La Fédération de Russie est le successeur légal de l’URSS sur son territoire et également le successeur de l’URSS pour la représentation dans les organismes internationaux, leurs organes, la participation aux accords internationaux et également en ce qui concerne les obligations et les avoirs de l’URSS en dehors du territoire de la Fédération de Russie découlant des accords internationaux.
2. La Fédération de Russie, unie par une histoire millénaire, préservant la mémoire de ses ancêtres, qui nous ont transmis des idéaux et la croyance en Dieu et également la succession dans le développement de l’État russe, reconnaît l’unité étatique comme historiquement établie.
3.La Fédération de Russie célèbre la mémoire des défenseurs de la Patrie, garantit la défense de la vérité historique. La dénégation de la signification de l’héroïsme du peuple lors de la défense de la Patrie n’est pas admise.
4.Les enfants sont la priorité première de la politique étatique de la Russie. L’État créé les conditions, permet le développement spirituel, moral, intellectuel et physique des enfants, l’éducation en eux du patriotisme, de la citoyenneté et du respect des anciens. L’État, en garantissant la priorité de l’éducation familiale, prend sur lui l’obligation des parents à l’égard des enfants restés sans protection parentale.
ARTICLE 68
1. La langue officielle de la Fédération de Russie sur l’ensemble du territoire est le russe, comme langue du peuple constitutif, entrant dans l’union multiethnique des peuples égaux de la Fédération de Russie.
2. Les républiques ont le droit d’établir leurs langues officielles. Dans les organes du pouvoir d’État et les organes de l’auto-administration locale, les établissements d’État de la république, elles sont utilisées parallèlement à la langue officielle.
3. La Fédération de Russie garantit à tous ses peuples le droit au maintien de la langue maternelle, la mise en place des conditions de son étude et son développement.
4. La culture dans la Fédération de Russie est l’héritage unique de son peuple multiethnique. L’État soutient et défend la culture.
ARTICLE 69
1. La Fédération de Russie garantit les droits des peuples autochtones peu nombreux, conformément aux principes universellement reconnus du droit international et aux traités internationaux de la Fédération de Russie.
2. L’État défend la culture originale de tous les peuples et ethnies de la Fédération de Russie, garantit la diversité de la culture ethnique et linguistique.
3. La Fédération de Russie aide les concitoyens vivant à l’étranger dans la réalisation de leurs droits, la défense de leurs intérêts et la préservation de leur identité culturelle russe.
ARTICLE 70
1. Le drapeau, les armoiries et l’hymne officiels de la Fédération de Russie, leur description et les modalités de leur utilisation officielle sont établis par une loi fédérale organique.
2. La capitale de la Fédération de Russie est la ville de Moscou. Le statut de la capitale est établi par la loi fédérale. Une autre ville peut être déterminée par une loi organique fédérale comme siège permanent de certains organes fédéraux du pouvoir d’État.
ARTICLE 71
Sont de la compétence de la Fédération de Russie :
a) l’adoption et la modification de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales, le contrôle de leur respect ;
b) la structure fédérale et le territoire de la Fédération de Russie ;
c) la régulation et la défense des droits et libertés de l’homme et du citoyen ; la citoyenneté en Fédération de Russie ; la régulation et la défense des droits des minorités nationales ;
d) l’organisation du pouvoir public ; l’établissement du système des organes fédéraux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ; les modalités de leur organisation et de leur fonctionnement ; la formation des organes fédéraux du pouvoir d’État ;
e) la propriété étatique fédérale et sa gestion ;
f) l’établissement des fondements de la politique fédérale et les programmes fédéraux dans le domaine du développement étatique, économique, écologique, scientifico-technologique, social, culturel et national de la Fédération russe ; l’établissement de fondements juridiques uniques du système de santé, du système d’éducation et d’enseignement, notamment de la formation continue.
g) l’établissement des fondements juridiques du marché unique ; la réglementation financière, monétaire, de crédit et douanière, l’émission monétaire, les fondements de la politique des prix ; les services économiques fédéraux, y compris les banques fédérales ;
h) le budget fédéral ; les impôts et taxes fédéraux ; les fonds fédéraux de développement régional ;
i) les systèmes énergétiques fédéraux, l’énergie nucléaire, les matières fissiles ; le transport fédéral, les voies de communication, l’information, les technologies de l’information et la transmission; les activités spatiales;
j) la politique extérieure et les relations internationales de la Fédération de Russie, les traités internationaux de la Fédération de Russie ; les questions de la guerre et de la paix ;
k) les relations commerciales extérieures de la Fédération de Russie ;
l) la défense et la sécurité ; les industries de défense ; les modalités de vente et d’achat des armements, des munitions, du matériel militaire et des autres biens militaires ; la production de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités de leur utilisation ; la garantie de la sécurité de l’individu, de la société et de l’État lors du recours aux technologies de l’information, lors de la circulation des données numériques.
m) la détermination du statut et la protection des frontières d’État, des eaux territoriales, de l’espace aérien, des zones économiques exclusives et du plateau continental de la Fédération de Russie ;
n) le système judiciaire ; la Procuratura[1]; la législation pénale, la législation pénitentiaire; l’amnistie et la grâce ; la législation civile ; la législation procécessuelle ; la réglementation juridique de la propriété intellectuelle ;
o) le conflit fédéral des lois ;
p) le service métrologique, les normes et les étalons, le système métrique et la mesure du temps ; la géodésie et la cartographie ; la toponymie ; le service métérologique ; les système officiels de statistique et de comptabilité;
q) les décorations officielles et les titres honorifiques de la Fédération de Russie ;
r) le service public fédéral ; l’établissement de limitations pour l’accès aux fonctions étatiques et municipales, l’entrée dans les services publics d’État et municipaux[2], notamment des limitations liées à l’existence de la nationalité d’un État étranger, d’un titre de séjour permanent ou de tout autre document confirmant le droit de résidence permanent d’un citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire d’un État étranger, et également des limitations liées à l’ouverture et à la possession de comptes (dépôts) conservant des moyens financiers liquides et des valeurs dans des banques étrangères, situées en dehors du territoire de la Fédération de Russie.
ARTICLE 72
1. Sont de la compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie :
a) la garantie de la conformité des constitutions et des lois des républiques, des statuts, des lois et autres actes juridiques normatifs des territoires, des régions, des villes d’importance fédérale, de la région autonome et des districts autonomes à la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales ;
b) la défense des droits et libertés de l’homme et du citoyen, la défense des droits des minorités nationales ; la garantie de la légalité, de l’ordre juridique et de la sécurité publique ; le régime des zones frontalières ;
c) les questions de possession, de jouissance et d’utilisation des terres, du sous-sol, des ressources hydrauliques et des autres ressources naturelles ;
d) la délimitation de la propriété publique ;
e) la gestion des ressources naturelles; l’agriculture, la protection de l’environnement et la garantie de la sécurité écologique ; les sites naturels particulièrement protégés ; la protection des monuments historiques et culturels ;
f) les questions générales relatives à l’éducation, à l’enseignement, à la science, à la culture, à l’éducation physique et au sport, à la politique de la jeunesse ;
g) la coordination des questions de santé, notamment la garantie de l’accès à une médecine de qualité, la protection et le renforcement de la santé publique, la mise en place des conditions favorables au développement d’un mode de vie sain, la création d’une culture de la responsabilité du citoyen par rapport à sa santé ; la protection sociale, notamment la sécurité sociale ;
g.1) la défense de la famille, de la maternité, de la paternité ; la défense de l’institution du mariage comme l’union d’un homme et d’une femme ; la mise en place des conditions d’une éducation digne des enfants dans la famille, et également de la réalisation par les enfants adultes de leur obligation d’assistance envers leurs parents ;
h) la mise en oeuvre des mesures de lutte contre les catastrophes, les fléaux naturels, les épidémies et l’élimination de leurs conséquences ;
i) l’établissement des principes généraux de la fiscalité et de la taxation dans la Fédération de Russie ;
j) la législation administrative, sur la procédure administrative, le travail, la famille, le logement ; la législation foncière, sur les eaux, les forêts ; la législation sur le sous-sol et sur la protection de l’environnement ;
k) les membres des organes judiciaires et des organes du maintien de l’ordre ; le barreau, le notariat ;
1) la protection du milieu traditionnel de vie et des us et coutumes des communautés ethniques peu nombreuses ;
m) l’établissement des principes généraux d’organisation du système des organes du pouvoir d’État et de l’auto-administration locale ;
n) la coordination des relations internationales et économiques extérieures des sujets de la Fédération de Russie, l’exécution des traités internationaux signés par la Fédération de Russie.
2. Les dispositions du présent article s’appliquent dans une égale mesure aux républiques, aux territoires, aux régions, aux ville d’importance fédérale, à la région autonome et aux districts autonomes.
ARTICLE 75
1. L’unité monétaire en Fédération de Russie est le rouble. L’émission de monnaie relève exclusivement de la Banque centrale de la Fédération de Russie. La mise en circulation et l’émission d’autres monnaies en Fédération de Russie sont interdites.
2. La protection et la garantie de la stabilité du rouble sont la fonction essentielle de la Banque centrale de la Fédération de Russie qu’elle exerce indépendamment des autres organes du pouvoir d’État.
3. Le système des impôts prélevés au bénéfice du budget fédéral et les principes généraux d’imposition et de taxation en Fédération de Russie sont établis par la loi fédérale.
4. Les bons d’État sont émis selon la procédure définie par la loi fédérale et souscrits librement.
5. La Fédération de Russie respecte le travail des citoyens et garantit la défense de leurs droits. Un salaire minimal, dont le montant ne peut être inférieur au montant du minimum vital de la population active sur l’ensemble de la Fédération de Russie, est garanti par l’État.
6.Un système de pension de retraite des citoyens sur la base des principes d’universalité, d’équité, de solidarité entre les générations est constitué dans la Fédération de Russie, qui soutient l’efficacité de son fonctionnement, mais également indexe les pensions de retraite au moins une fois par an, selon le régime établi par la loi fédérale.
7.En conformité avec la loi fédérale, l’assurance sociale obligatoire, l’aide sociale individualisée des citoyens et l’indexation des prestations sociales et autres versements sociaux sont garantis dans la Fédération de Russie.
ARTICLE 75.1
La Fédération de Russie met en place les conditions pour le développement stable de l’économie du pays et l’amélioration des conditions de vie des citoyens, pour la confiance réciproque entre la société et l’État ; la défense de la dignité des citoyens et le respect du travail humain sont garantis ; l’équilibre des droits et obligations des citoyens, le partenariat social, la solidarité économique, politique et sociale sont garantis.
ARTICLE 77
1. Le système des organes du pouvoir d’État des républiques, des territoires, des régions, des villes d’importance fédérale, de la région autonome et des districts autonomes est défini par les sujets de la Fédération de Russie conformément aux principes du régime constitutionnel de la Fédération de Russie et aux principes généraux d’organisation des organes représentatifs et exécutifs du pouvoir d’État, tels qu’ils sont établis par la loi fédérale.
2. Dans les limites de la compétence de la Fédération de Russie et des pouvoirs de la Fédération de Russie, les organes fédéraux du pouvoir exécutif et les organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie forment un système unique de pouvoir exécutif pour les questions de compétence conjointe entre la Fédération de Russie et les sujets de la Fédération de Russie.
3. Le haut responsable du sujet de la Fédération de Russie (le dirigeant de l’organe exécutif supérieur du pouvoir d’État du sujet de la Fédération de Russie) peut être un citoyen de la Fédération de Russie, âgé d’au moins 30 ans, vivant de manière permanente dans la Fédération de Russie, ne possédant pas la nationalité d’un État étranger, ni de titre de séjour, ni tout autre document attestant du droit de résidence permanent d’un citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire d’un État étranger. Selon le régime établi par la loi fédérale, il est interdit au haut responsable du sujet de la Fédération de Russie (le dirigeant de l’organe exécutif supérieur du pouvoir d’État du sujet de la Fédération de Russie) d’ouvrir et de posséder un compter (dépôt), de conserver des moyens financiers liquides et des valeurs dans des banques étrangères, situées en dehors du territoire de la Fédération de Russie. Des exigences supplémentaires à l’égard du haut responsable du sujet de la Fédération de Russie (le dirigeant de l’organe exécutif supérieur du pouvoir d’État du sujet de la Fédération de Russie) peuvent être établies par la loi fédérale.
ARTICLE 78
1. Afin d’exercer leurs pouvoirs, les organes fédéraux du pouvoir exécutif peuvent créer leurs propres organes territoriaux et en nommer les responsables.
2. Les organes fédéraux du pouvoir exécutif, par accord avec les organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie, peuvent leur transférer l’exercice d’une partie de leurs pouvoirs, si cela n’entre pas en contradiction avec la Constitution de la Fédération de Russie et les lois fédérales.
3. Les organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie, par accord avec les organes fédéraux du pouvoir exécutif, peuvent leur transférer l’exercice d’une partie de leurs pouvoirs.
4. Le Président de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la Fédération de Russie assurent, conformément à la Constitution de la Fédération de Russie, l’exercice des prérogatives du pouvoir d’État fédéral sur tout le territoire de la Fédération de Russie.
5. Le dirigeant d’un organe d’État fédéral peut être un citoyen de la Fédération de Russie, âgé d’au moins 30 ans, vivant de manière permanente dans la Fédération de Russie, ne possédant pas la nationalité d’un État étranger, ni de titre de séjour, ni tout autre document attestant du droit de résidence permanent d’un citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire d’un État étranger. Selon le régime établi par la loi fédérale, il est interdit au dirigeant d’un organe d’État fédéral d’ouvrir et de posséder un compte (dépôt), de conserver des moyens financiers liquides et des valeurs dans des banques étrangères, situées en dehors du territoire de la Fédération de Russie.
ARTICLE 79
La Fédération de Russie peut participer à des organisations intergouvernementales et leur transférer une partie de ses pouvoirs conformément aux traités internationaux de la Fédération de Russie, si cela n’entraîne pas une limitation des droits et libertés de l’homme et du citoyen et n’est pas contraire aux fondements du régime constitutionnel de la Fédération de Russie. Les décisions des organisations intergouvernementales, adoptées sur le fondement des dispositions des accords internationaux de la Fédération de Russie, dont l’interprétation contrevient à la Constitution de la Fédération de Russie, ne sont pas applicables dans la Fédération de Russie.
CHAPITRE 4 LE PRÉSIDENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
ARTICLE 80
1. Le Président de la Fédération de Russie est le chef de l’État.
2. Le Président de la Fédération de Russie est le garant de la Constitution de la Fédération de Russie et des droits et libertés de l’homme et du citoyen. Conformément aux modalités établies par la Constitution de la Fédération de Russie, il prend des mesures pour protéger la souveraineté de la Fédération de Russie, son indépendance et l’intégrité de l’État, il soutient la paix sociale et le l’accord dans le pays, il assure le fonctionnement cohérent et la collaboration des organes, entrant dans le système unique du pouvoir public.
3. Le Président de la Fédération de Russie, conformément à la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales, définit les orientations fondamentales de la politique intérieure et extérieure de l’État.
4. Le Président de la Fédération de Russie, en tant que chef de l’État, représente la Fédération de Russie à l’intérieur du pays et dans les relations internationales.
ARTICLE 81
1. Le Président de la Fédération de Russie est élu pour six ans par les citoyens de la Fédération de Russie sur la base du suffrage universel, égal et direct, à bulletins secrets.
2. Le Président de la Fédération de Russie peut être un citoyen de la Fédération de Russie âgé d’au moins 35 ans, résidant de manière permanente dans la Fédération de Russie au moins 25 ans, ne possédant pas et n’ayant pas par le passé possédé de citoyenneté d’un État étranger, ni de titre de séjour, ni tout autre document attestant du droit de résidence permanent d’un citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire d’un État étranger. L’exigence d’absence de citoyenneté étrangère imposée au candidat à la fonction de Président de la Fédération de Russie ne s’impose pas aux citoyens de la Fédération de Russie ayant eu antérieurement la citoyenneté d’un État, qui a été intégré, ou dont une partie a été intégrée, dans la Fédération de Russie, conformément à la loi organique fédérale, et vivant de manière permanente sur le territoire de l’État ou de la partie de l’État intégré dans la Fédération de Russie. Selon le régime établi par la loi fédérale, il est interdit au président de la Fédération de Russie d’ouvrir et de posséder un compte (dépôt), de conserver des moyens financiers liquides et des valeurs dans des banques étrangères, situées en dehors du territoire de la Fédération de Russie.
3. La même personne ne peut exercer la fonction de Président de la Fédération de Russie plus de deux mandats.
3.1 La disposition de l’article 81 point 3 de la Constitution de la Fédération de Russie, limitant le nombre de mandats, pendant lesquels une seule et même personne peut exercer la fonction de Président de la Fédération de Russie, s’applique à la personne occupant et (ou) ayant occupé la fonction de président de la Fédération de Russie, sans tenir compte du nombre de mandats qu’elle a accompli avant l’entrée en vigueur des amendements correspondants à la Constitution de la Fédération de Russie et n’exclut pas pour lui la possibilité d’occuper la fonction de Président de la Fédération de Russie pour les mandats autorisés par cette disposition.
4. Les modalités de l’élection du Président de la Fédération de Russie sont déterminées par la loi fédérale.
ARTICLE 82
1. Lors de son investiture, le Président de la Fédération de Russie prononce devant le peuple le serment suivant :
« Je jure, dans l’exercice de mes pouvoirs de président de la Fédération de Russie, de respecter et de protéger les droits et les libertés de l’homme et du citoyen, d’observer et de défendre la Constitution de la Fédération de Russie, de défendre la souveraineté et l’indépendance, la sécurité et l’intégrité de l’État, de fidèlement servir le peuple. »
2. Le serment est prêté solennellement en présence des sénateurs de la Fédération de Russie, des députés à la Douma d’État et des juges de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie.
ARTICLE 83
Le Président de la Fédération de Russie :
a) nomme le président du Gouvernement de la Fédération de Russie, dont la candidature a été confirmée par la Douma d’État sur proposition du Président de la Fédération de Russie, et démet de ses fonctions le président du Gouvernement de la Fédération de Russie ;
b) exerce la direction générale du Gouvernement de la Fédération de Russie ; est en droit de présider les réunions du Gouvernement de la Fédération de Russie ;
b.1) confirme, sur proposition du président du Gouvernement de la Fédération de Russie, la structure des organes fédéraux du pouvoir exécutif, y introduit des modifications ; dans la structure des organes fédéraux du pouvoir exécutif, détermine les organes, dont le Président de la Fédération de Russie dirige l’activité et ceux ont l’activité est dirigée par le Gouvernement de la Fédération de Russie. Dans le cas où le président du Gouvernement de la Fédération de Russie est relevé de ses fonctions par le Président de la Fédération de Russie, le président du Gouvernement de la Fédération de Russie nouvellement nommé ne présente pas au Président de la Fédération de Russie de proposition sur la structure des organes fédéraux du pouvoir exécutif.
c) prend la décision de destituer le Gouvernement de la Fédération de Russie ;
c.1) accepte la démission du président du Gouvernement de la Fédération de Russie, des vice-présidents du Gouvernement de la Fédération de Russie, des ministres fédéraux et également des organes, dont le Président de la Fédération de Russie dirige l’activité ;
d) propose à la Douma d’État, aux fins de nomination, une candidature à la fonction de président de la Banque centrale de la Fédération de Russie ; soumet à la Douma d’État la question de la révocation du président de la Banque centrale de la Fédération de Russie ;
e) nomme aux fonctions de vice-présidents du Gouvernement de la Fédération de Russie et de ministres fédéraux, les candidats confirmés par la Douma d’État (à l’exception des ministres fédéraux indiqués au point e.1 de cet article) et les démet de leurs fonctions ;
e.1) nomme, après consultation du Conseil de la Fédération, aux fonctions de dirigeants des organes fédéraux du pouvoir exécutif (y compris les ministres fédéraux) chargés des questions de la défense, de la sécurité de l’État, des affaires intérieures, de la justice, des affaires étrangères, de la prévention des situations d’urgence et de la gestion des catastrophes naturelles, de la sécurité publique, et les démet de leurs fonctions ;
f) présente au Conseil de la Fédération les candidatures pour nomination aux fonctions de président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, de vice-président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et de juges de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, de président de la Cour suprême de la Fédération de Russie, des vice-présidents de la Cour suprême de la Fédération de Russie et des juges de la Cour suprême de la Fédération de Russie ; nomme les présidents, vice-présidents et juges des autres cours fédérales ;
f.1) nomme, après consultation du Conseil de la Fédération, et démet de ses fonctions le procureur général de la Fédération de Russie, les vice-procureurs généraux de la Fédération de Russie, les procureurs des sujets de la Fédération de Russie, les procureurs militaires et autres procureurs spécialisés, assimilés aux procureurs des sujets de la Fédération de Russie ; nomme et démet de leurs fonctions les autres procureurs, pour lesquels ce régime de nomination et de démission est établi par la loi fédérale ;
f.2) nomme et révoque les représentants de la Fédération de Russie au Conseil de la Fédération ;
f.3) présente au Conseil de la Fédération la proposition, conformément à la loi organique fédérale, de démission de ses fonctions du président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, du vice-président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et des juges de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, du président de la Cour suprême de la Fédération de Russie, des vice-présidents de la Cour suprême de la Fédération de Russie et des juges de la Cour suprême de la Fédération de Russie, des présidents, des vice-présidents et des juges des cours d’appel et de cassation, dans le cas où ils ont commis une infraction portant atteinte à l’honneur et à la dignité du juge et également dans les autres cas prévus par la loi organique fédérale, témoignant de l’impossibilité de l’exercice par le juge de ses compétences ;
f.4) présente au Conseil de la Fédération les candidatures pour nomination aux fonctions de président de la Cour des comptes, de la moitié du nombre total des auditeurs de la Cour des comptes ; présente à la Douma d’État les candidatures pour nomination aux fonctions de vice-président de la Cour des comptes, de la moitié du nombre total des auditeurs de la Cour des comptes ;
f.5) forme le Conseil d’État[3] de la Fédération de Russie dans le but de garantir le fonctionnement cohérent et la collaboration des organes du pouvoir public, de déterminer les directions principales de la politique intérieure et extérieure de la Fédération de Russie et les directions prioritaires du développement socio-économique de l’État ; le statut du Conseil d’État de la Fédération de Russie sera déterminé par une loi fédérale ;
g) forme le Conseil de sécurité de la Fédération de Russie dans le but d’assister le chef de l’État à réaliser ses compétences sur les questions de garantie des intérêts nationaux et de sécurité de l’individu, de la société et de l’État, et également de maintien de la paix civile et de l’harmonie dans le pays, de défense de la souveraineté de la Fédération de Russie, de son indépendance et de son intégrité étatique, de prévention des dangers intérieurs et extérieurs ; dirige le Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. Le statut du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie est déterminé par une loi fédérale ;
h) confirme la doctrine militaire de la Fédération de Russie ;
i) forme l’Administration du Président de la Fédération de Russie, dans le but de garantir la réalisation de ses compétences ;
j) nomme et révoque les représentants plénipotentiaires du Président de la Fédération de Russie ;
k) nomme et révoque le haut commandement des forces armées de la Fédération de Russie;
l) nomme et rappelle, après consultation des comités ou des commissions compétents des chambres de l’Assemblée fédérale, les représentants diplomatiques de la Fédération de Russie en poste auprès des États étrangers et des organisations internationales.
ARTICLE 92.1
1. Le Président de la Fédération de Russie, dont les fonctions prennent fin en lien avec l’expiration de son mandat, soit prématurément en raison de sa démission ou de son incapacité persistante pour raison de santé d’exercer les fonctions qui lui reviennent, bénéficie d’une immunité.
2. D’autres garanties accordées au Président de la Fédération de Russie, dont les fonctions prennent fin en lien avec l’expiration de son mandat, soit prématurément en raison de sa démission ou de son incapacité persistante pour raison de santé d’exercer les fonctions qui lui reviennent, sont accordées par la loi fédérale.
3.Le Président de la Fédération de Russie, dont les fonctions prennent fin en raison de l’expiration de son mandat, peut être privé de son immunité dans le cadre du régime établi à l’article 93 de la Constitution de la Fédération de Russie.
ARTICLE 93
1. Le Président de la Fédération de Russie ne peut être relevé de ses fonctions et le Président de la Fédération de Russie, dont le mandat a expiré, ne peut être privé de son immunité par le Conseil de la Fédération, que s’il est accusé par la Douma d’État de haute trahison ou d’un autre crime grave, confirmé par une décision de la Cour suprême de la Fédération de Russie établissant la présence d’éléments de la commission de l’infraction dans les actes du Président de la Fédération de Russie, en fonction ou dont le mandat a expiré, et par une décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie relative au respect de la procédure établie pour la mise en accusation.
2. La décision de mise en accusation de la Douma d’État et la décision du Conseil de la Fédération sur la destitution du Président de la Fédération de Russie, sur la levée de l’immunité du Président de la Fédération de Russie dont le mandat a expiré, doivent être prises à la majorité des deux tiers de l’ensemble des sénateurs de la Fédération de Russie et des députés, et sur l’initiative d’au moins un tiers des députés à la Douma d’État, et sur les conclusions de la commission spéciale formée par la Douma d’État.
3. La décision du Conseil de la Fédération sur la destitution du Président de la Fédération de Russie, sur la levée de l’immunité du Président de la Fédération de Russie dont le mandat a expiré, doivent être adoptées au plus tard dans les trois mois qui suivent la mise en accusation du Président de la Fédération de Russie par la Douma d’État. Si dans ce délai, le Conseil de la Fédération n’a pas pris sa décision, l’accusation portée contre le Président de la Fédération de Russie, contre le Président de la Fédération de Russie dont le mandat a expiré, est considérée comme rejetée.
CHAPITRE 5 L’ASSEMBLÉE FÉDÉRALE
ARTICLE 95
1. L’Assemblée fédérale est constituée de deux chambre, le Conseil de la Fédération et la Douma d’État.
2. Le Conseil de la Fédération est constitué de sénateurs de la Fédération de Russie. Dans le Conseil de la Fédération entrent :
a) deux représentants de chaque sujet de la Fédération de Russie : un au nom de l’organe législatif (représentatif) et un au nom de l’organe exécutif du pouvoir d’État, pour un mandat équivalent à celui de cet organe.
b) le Président de la Fédération de Russie, dont les fonctions ont pris fin à l’expiration de son mandat ou par anticipation, – à vie. Le Président de la Fédération de Russie, dont les fonctions ont pris fin à l’expiration de son mandat ou par anticipation, est en droit de refuser les fonctions de sénateur de la Fédération de Russie ;
c) pas plus de 30 représentants de la Fédération de Russie nommés par le Président de la Fédération de Russie, parmi lesquels pas plus de sept peuvent être nommés à vie.
3. Le nombre total de sénateurs de la Fédération de Russie est déterminé par le nombre de sujets de la Fédération de Russie, énumérés à l’article 65 de la Constitution de la Fédération de Russie, et du nombre de personnes exerçant les fonctions de sénateur au titre des alinéas b) et c) du point 2 de cet article.
4.Peut être un sénateur de la Fédération de Russie un citoyen de la Fédération de Russie, âgé d’au moins 30 ans, vivant de manière permanente sur le territoire de la Fédération de Russie, ne possédant pas de citoyenneté d’un État étranger, ni de titre de séjour, ni tout autre document attestant du droit de résidence permanent d’un citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire d’un État étranger. Selon le régime établi par la loi fédérale, il est interdit aux sénateurs de la Fédération de Russie d’ouvrir et de posséder un compte (dépôt), de conserver des moyens financiers liquides et des valeurs dans des banques étrangères, situées en dehors du territoire de la Fédération de Russie.
5.Les citoyens ayant apporté une contribution particulière au pays dans les domaines de leur activité étatique ou sociale peuvent être nommés représentants de la Fédération de Russie dans le Conseil de la Fédération aux fonctions de sénateurs de la Fédération de Russie à vie.
6.Les représentants de la Fédération de Russie dans le Conseil de la Fédération, à l’exception des représentants de la Fédération de Russie exerçant les fonctions de sénateur à vie, sont élus pour un mandat de 6 ans.
7. La Douma d’État est composée de 450 députés.
ARTICLE 97
1. Peut être élu député de la Douma d’État un citoyen de la Fédération de Russie, au moins âgé de 21 ans et ayant le droit de vote, vivant de manière permanente sur le territoire de la Fédération de Russie, ne possédant pas de citoyenneté d’un État étranger, ni de titre de séjour, ni tout autre document attestant du droit de résidence permanent d’un citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire d’un État étranger. Selon le régime établi par la loi fédérale, il est interdit aux députés de la Fédération de Russie d’ouvrir et de posséder un compte (dépôt), de conserver des moyens financiers liquides et des valeurs dans des banques étrangères, situées en dehors du territoire de la Fédération de Russie.
2. Une seule et même personne ne peut être en même temps sénateur de la Fédération de Russie et député à la Douma d’État. Un député à la Douma d’État ne peut siéger dans d’autres organes représentatifs du pouvoir d’État ni dans les organes de l’auto-administration locale.
3. Les députés à la Douma d’État exercent leurs fonctions à titre professionnel permanent. Les députés à la Douma d’État ne peuvent appartenir à la fonction publique ni exercer une autre activité rémunérée, à l’exception de celles relevant de l’enseignement, de la recherche et des autres domaines de création.
ARTICLE 98
1. Les sénateurs de la Fédération de Russie et les députés à la Douma d’État bénéficient de l’immunité durant toute la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être placés en garde à vue, arrêtés, soumis à une perquisition sauf cas de flagrant délit, ni soumis à la fouille, à l’exception des cas prévus par la loi fédérale pour garantir la sécurité d’autrui.
2. La question de la levée de l’immunité est examinée par la chambre compétente de l’Assemblée fédérale, sur requête du Procureur général de la Fédération de Russie.
ARTICLE 102
1. Relèvent de la compétence du Conseil de la Fédération :
a) l’approbation des modifications de frontières entre les sujets de la Fédération de Russie ;
b) l’approbation du décret du Président de la Fédération de Russie sur l’introduction de la loi martiale ;
c) l’approbation du décret du Président de la Fédération de Russie sur l’introduction de l’état d’urgence ;
d) la décision concernant le recours éventuel aux Forces armées de la Fédération de Russie hors des limites du territoire de la Fédération de Russie ;
e) la fixation de l’élection du Président de la Fédération de Russie ;
f) la destitution du Président de la Fédération de Russie ; la perte de l’immunité du Président de la Fédération de Russie, dont le mandat est expiré ;
g) la nomination, sur proposition du Président de la Fédération de Russie, du président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, du vice-président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et des juges de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, du président de la Cour suprême de la Fédération de Russie, des vice-présidents de la Cour suprême de la Fédération de Russie et des juges de la Cour suprême de la Fédération de Russie ;
h) l’organisation de consultations sur proposition du Président de la Fédération de Russie pour les candidatures au poste de Procureur général de la Fédération de Russie, des vice-procureurs généraux de la Fédération de Russie, des procureurs militaires et autres procureurs assimilés aux procureurs des sujets de la Fédération de Russie ;
i) nomination et destitution des fonctions de présidentde la Cour des comptes et de la moitié du nombre total des auditeurs de la Cour des comptes sur proposition du Président de la Fédération de Russie ;
j) l’organisation de consultations sur proposition du Président de la Fédération de Russie pour les candidatures au poste de responsables des organes fédéraux du pouvoir exécutif (y compris les ministres fédéraux) chargés des questions de la défense, de la sécurité de l’État, des affaires intérieures, de la justice, des affaires étrangères, de la prévention des situations d’urgence et de la gestion des catastrophes naturelles, de la sécurité publique ;
k) sur proposition du Président de la Fédération de Russie et conformément à la loi fédérale organique, la cessation des fonctions du président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, du vice-président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et des juges de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, du président de la Cour suprême de la Fédération de Russie, des vice-présidents de la Cour suprême de la Fédération de Russie et des juges de la Cour suprême de la Fédération de Russie, des présidents, des vice-présidents et des juges des cours d’appel et de cassation, dans le cas où ils ont commis une infraction portant atteinte à l’honneur et à la dignité du juge et également dans les autres cas prévus par la loi organique fédérale, témoignant de l’impossibilité d’exercice par le juge de ses compétences ;
l) l’audition du rapport annuel du Procureur général de la Fédération de Russie sur l’état de la légalité et l’état de droit dans la Fédération de Russie.
2. Le Conseil de la Fédération adopte des arrêtés sur les questions relevant de sa compétence en vertu de la Constitution de la Fédération de Russie
3. Les arrêtés du Conseil de la Fédération sont adoptés à la majorité de l’ensemble des sénateurs de la Fédération de Russie, si aucune autre procédure d’adoption n’est prévue par la Constitution de la Fédération de Russie.
ARTICLE 103
1. Relèvent de la compétence de la Douma d’État :
a) la confirmation, sur proposition du Président de la Fédération de Russie, de la candidature du président du Gouvernement de la Fédération de Russie[4] ;
a.1) la confirmation, sur proposition du président du Gouvernement de la Fédération de Russie, des candidatures des vice-présidents du Gouvernement de la Fédération de Russie et des ministres fédéraux, à l’exception des ministres fédéraux indiqués au point d1. De l’article 83 de la Constitution de la Fédération de Russie ;
b) la décision concernant la question de confiance au Gouvernement de la Fédération de Russie ;
c) l’audition des rapports annuels du Gouvernement de la Fédération de Russie sur les résultats de son action, notamment les réponses aux questions posées par la Douma d’Etat ;
d) la nomination et la révocation du président de la Banque centrale de la Fédération de Russie ;
d.1) l’audition des rapports annuels de la Banque cenrale de la Fédération de Russie ;
e) la nomination et la révocation du vice-président de la Cour des comptes et de la moitié du nombre total des auditeurs de la Cour des comptes sur proposition du président de la Fédération de Russie ;
f) la nomination et la révocation du Représentant pour les droits de l’homme, agissant conformément à la loi organique fédérale. Le Représentant pour les droits de l’homme est un citoyen de la Fédération de Russie vivant de manière permanente sur le territoire de la Fédération de Russie, ne possédant pas de citoyenneté d’un État étranger, ni de titre de séjour, ni tout autre document attestant du droit de résidence permanent d’un citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire d’un État étranger. Selon le régime établi par la loi fédérale, il est interdit au Représentant pour les droits de l’homme d’ouvrir et de posséder un compte (dépôt), de conserver des moyens financiers liquides et des valeurs dans des banques étrangères, situées en dehors du territoire de la Fédération de Russie.
g) la proclamation de l’amnistie ;
h) la mise en accusation du Président de la Fédération russe en vue de sa destitution ou du Président de la Fédération de Russie, dont les fonctions ont expiré, en vue de lever son immunité ;
2. La Douma d’État adopte des arrêtés sur les questions relevant de sa compétence en vertu de la Constitution de la Fédération de Russie.
3. Les arrêtés de la Douma d’État sont adoptés à la majorité de l’ensemble des députés à la Douma d’État, si aucune autre procédure d’adoption n’est prévue par la Constitution de la Fédération de Russie.
ARTICLE 103.1
Le Conseil de la Fédération et la Douma d’État sont en droit d’exercer un contrôle parlementaire, notamment d’envoyer des requêtes parlementaires aux responsables des organes d’État et des organes de l’auto-administration locale, pour les questions relevant de la compétence de ces organes et de leurs responsables. Le régime d’exercice du contrôle parlementaire est déterminé par les lois fédérales et les Règlements des chambres de l’Assemblée fédérale.
ARTICLE 104
1. Le droit d’initiative législative appartient au président de la Fédération de Russie, au Conseil de la Fédération, aux sénateurs de la Fédération de Russie, aux députés à la Douma d’État, au Gouvernement de la Fédération de Russie, aux organes législatifs (représentatifs) des sujets de la Fédération de Russie. Le droit d’initiative législative appartient également à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour suprême de la Fédération de Russie sur les questions relevant de leur compétence.
2. Les projets de lois sont déposés devant la Douma d’État.
3. Les projets de loi sur l’établissement ou la suppression des impôts, les exonérations fiscales, l’émission d’emprunts d’État, la modification des engagements financiers de l’État et les autres projets de lois prévoyant des dépenses couvertes par le budget fédéral ne peuvent être présentés qu’avec un avis du Gouvernement de la Fédération de Russie.
ARTICLE 107
1. La loi fédérale adoptée est soumise au Président de la Fédération de Russie dans un délai de cinq jours aux fins de signature et de promulgation.
2. Le Président de la Fédération de Russie signe et promulgue la loi fédérale dans un délai de quatorze jours.
3. Si le Président de la Fédération de Russie rejette une loi fédérale dans le délai de 14 jours à compter de sa réception, la Douma d’État et le Conseil de la Fédération, selon les modalités prévues par la Constitution de la Fédération de Russie, examinent à nouveau cette loi. Si, lors de ce second examen, la loi fédérale est approuvée dans sa rédaction initiale par une majorité d’au moins deux tiers de l’ensemble des sénateurs de la Fédération de Russie et des députés à la Douma d’État, elle doit être signée par le Président de la Fédération de Russie dans les sept jours et promulguée. Si dans ce délai, le Président de la Fédération de Russie s’adresse à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie en vue de contrôler la constitutionnalité de la loi fédérale, le délai de signature de cette loi est suspendu le temps de l’examen par la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie. Si la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie confirme la constitutionnalité de la loi fédérale, le Président de la Fédération de Russie la signe dans un délai de trois jours à compter du rendu par la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie de sa décision. Si la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie ne confirme pas la constitutionnalité de la loi fédérale, le Président de la Fédération de Russie retourne le texte à la Douma d’État sans le signer.
ARTICLE 108
1. Les lois organiques fédérales[5] sont adoptées sur les questions prévues par la Constitution de la Fédération de Russie.
2. Une loi organique fédérale est considérée comme adoptée si elle est approuvée par une majorité d’au moins les trois quarts de l’ensemble des sénateurs de la Fédération de Russie et d’au moins les deux tiers de l’ensemble des députés à la Douma d’État. La loi organique fédérale, une fois adoptée doit être signée par le Président de la Fédération de Russie dans un délai de quatorze jours et promulguée. Si dans ce délai, le Président de la Fédération de Russie s’adresse à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie en vue de contrôler la constitutionnalité de la loi organique fédérale, le délai de signature de cette loi est suspendu le temps de l’examen par la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie. Si la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie confirme la constitutionnalité de la loi organique fédérale, le Président de la Fédération de Russie la signe dans un délai de trois jours à compter du rendu par la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie de sa décision. Si la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie ne confirme pas la constitutionnalité de la loi organique fédérale, le Président de la Fédération de Russie retourne le texte à la Douma d’État sans le signer.
CHAPITRE 6 LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
ARTICLE 110
1. Le pouvoir exécutif de la Fédération de Russie est exercé par le Gouvernement de la Fédération de Russie, sous la direction générale du Président de Fédération de Russie.
2. Le Gouvernement de la Fédération de Russie est composé du président du Gouvernement de la Fédération de Russie, des vice-présidents du Gouvernement et des ministres fédéraux.
3. Le Gouvernement de la Fédération de Russie dirige l’activité des organes fédéraux du pouvoir exécutif, à l’exception des organes fédéraux du pouvoir exécutif dont la direction est assurée par le Président de la Fédération de Russie.
4. Le président du Gouvernement de la Fédération de Russie, les vice-présidents du Gouvernement de la Fédération de Russie, les ministres fédéraux, les autres responsables des organes fédéraux du pouvoir exécutif, peuvent être des citoyens russes, ayant au moins 30 ans, ne possédant pas de citoyenneté d’un État étranger, ni de titre de séjour, ni tout autre document attestant du droit de résidence permanent d’un citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire d’un État étranger. Selon le régime établi par la loi fédérale, il est interdit au président du Gouvernement de la Fédération de Russie, aux vice-présidents du Gouvernement de la Fédération de Russie, aux ministres fédéraux, aux autres responsables des organes fédéraux du pouvoir exécutif d’ouvrir et de posséder un compte (dépôt), de conserver des moyens financiers liquides et des valeurs dans des banques étrangères, situées en dehors du territoire de la Fédération de Russie.
ARTICLE 111
1. Le président du Gouvernement est nommé par le Président de la Fédération de Russie après confirmation de sa candidature par la Douma d’État.
2. La proposition de candidature du président du Gouvernement de la Fédération de Russie est déposée devant la Douma d’État par le Président de la Fédération de Russie dans un délai n’excédant pas deux semaines à compter de l’entrée en fonction du Président de la Fédération de Russie nouvellement élu ou de la démission du Gouvernement de la Fédération de Russie, soit dans un délai d’une semaine à compter du jour du rejet de la candidature du président du Gouvernement de la Fédération de Russie par la Douma d’État ou de la révocation par le Président de la Fédération de Russie du président du Gouvernement de ses fonctions ou de la démission du président du Gouvernement de la Fédération de Russie.
3. La Douma d’État examine la candidature de président du Gouvernement de la Fédération de Russie dans un délai d’une semaine à compter de la date de dépôt de la proposition de candidature par le Président de la Fédération de Russie.
4. Après trois rejets des candidatures au poste de président du Gouvernement de la Fédération de Russie par la Douma d’État, le Président de la Fédération de Russie nomme le président du Gouvernement de la Fédération de Russie. Dans ce cas, le Président de la Fédération de Russie est en droit de dissoudre la Douma d’État et d’organiser de nouvelles élections.
ARTICLE 112
1. Le président du Gouvernement de la Fédération de Russie, dans un délai n’excédant pas une semaine à compter de sa nomination, présente au président de la Fédération de Russie ses propositions concernant la structure des organes fédéraux du pouvoir exécutif, à l’exception du cas où le président sortant du Gouvernement de la Fédération de Russie a été relevé de ses fonctions par le Président de la Fédération de Russie.
2. Le président du Gouvernement de la Fédération de Russie présente pour confirmation à la Douma d’État les candidatures des vice-présidents du Gouvernement de la Fédération de Russie et des ministres fédéraux (à l’exclusion des ministres fédéraux visés au point e.1 de l’article 83 de la Constitution de la Fédération de Russie). La Douma d’État dans un délai n’excédant pas une semaine adopte une décision concernant les candidatures présentées.
3.Les vice-présidents du Gouvernement de la Fédération de Russie et les ministres fédéraux, dont les candidatures sont confirmées par la Douma d’État, sont nommés par le Président de la Fédération de Russie. Le Président de la Fédération de Russie n’est pas en droit de refuser de nommer aux fonctions de vice-présidents du Gouvernement de la Fédération de Russie et de ministres fédéraux, les candidatures qui ont été confirmées par la Douma d’État.
4.Après trois rejets par la Douma d’État des candidatures présentées au titre du point 2 de cet article des vice-présidents du Gouvernement de la Fédération de Russie et des ministres fédéraux, le Président de la Fédération de Russie est en droit de nommer les vice-présidents du Gouvernement de la Fédération de Russie et les ministres fédéraux parmi les candidatures présentées par le président du Gouvernement de la Fédération de Russie. Si après trois rejets par la Douma d’État des candidatures présentées au titre du point 2 de cet article, plus d’un tiers des postes des membres du Gouvernement de la Fédération de Russie (à l’exception des postes de ministres fédéraux visés au point e.1 de l’article 83 de la Constitution de la Fédération de Russie) restent vacants, le Président de la Fédération de Russie est en droit de dissoudre la Douma d’État et d’organiser de nouvelles élections.
5.Dans le cas prévu au point 4 de l’article 111 de la Constitution de la Fédération de Russie, ainsi que dans le cas de dissolution de la Douma d’État conformément à la Constitution de la Fédération de Russie, le Président de la Fédération de Russie nomme les vice-présidents du Gouvernement de la Fédération de Russie et les ministres fédéraux (à l’exception des postes de ministres fédéraux visés au point e.1 de l’article 83 de la Constitution de la Fédération de Russie) sur proposition du président du Gouvernement de la Fédération de Russie.
ARTICLE 113
Le président du Gouvernement de la Fédération de Russie, en conformité avec la Constitution de la Fédération de Russie, les lois fédérales, les décrets, les instructions, les ordres du Président de la Fédération de Russie organise le travail du Gouvernement de la Fédération de Russie. Le président du Gouvernement de la Fédération de Russie porte une responsabilité personnelle devant le Président de la Fédération de Russie pour la réalisation des compétences ressortant du Gouvernement de la Fédération de Russie.
ARTICLE 114
1. Le Gouvernement de la Fédération de Russie :
a) élabore et soumet à la Douma d’État le budget fédéral et en assure l’exécution ; présente à la Douma d’État un rapport sur l’exécution du budget fédéral ; présente à la Douma d’État les rapports annuels sur les résultats de son action, notamment sur les questions posées par la Douma d’Etat ;
b) assure l’application dans la Fédération de Russie d’une politique financière, de crédit et monétaire unique ;
c) assure l’application dans la Fédération de Russie d’une politique publique socialement orientée dans les domaines de la culture, de la science, de l’enseignement, de la santé, de la sécurité sociale, du soutien, du renforcement et de la défense de la famille, de la défense des valeurs familiales traditionnelles et également dans le domaine de la protection de l’environnement ;
c.1) assure le soutien étatique du développement scienfico-technologique de la Fédération de Russie, la préservation et le développement de son potentiel scientifique ;
c.2) assure le fonctionnement du système de protection sociale des invalides, fondé sur l’exercice entier et égal par eux de leurs droits et libertés, leur intégration sociale sans aucune discrimination, la création d’un milieu accessible aux invalides et l’amélioration de leur qualité de vie ;
d) assure la gestion de la propriété publique fédérale ;
e) met en oeuvre des mesures destinées à assurer la défense du pays, la sécurité de l’État, l’exécution de la politique extérieure de la Fédération de Russie ;
f) met en oeuvre des mesures destinées à assurer la légalité, les droits et libertés des citoyens, la protection de la propriété et de l’ordre public, la lutte contre la criminalité ;
f.1) met en œuvre des mesures en soutien aux institutions de la société civile, notamment aux organisations à but non-lucratif, assure leur participation dans la préparation et l’exercice de la politique publique ;
f.2) met en œuvre des mesures en soutien à l’activité bénévole (volontaire) ;
f.3) encourage le développement de l’entreprenariat et de l’initiative privée ;
f.4) garantit la réalisation des principes du partenariat social en matière de réglementation du travail et des relations qui y sont directement liées ;
f.5) met en œuvre des mesures visant à créer des conditions favorables pour la vie de la population, à réduire l’impact négatif des activités économiques et autres activités sur l’environnement, la conservation de la diversité naturelle et biologique unique du pays, la constitution dans la société d’une attitude responsable envers les animaux ;
f.6) créé les conditions pour le développement d’un système d’éducation environnementale des citoyens, de formation à une culture écologique ;
g) assume d’autres compétences qui lui sont dévolues par la Constitution de la Fédération de Russie, les lois fédérales et les décrets du Président de la Fédération de Russie.
2. Les modalités de l’activité du Gouvernement de la Fédération de Russie sont définies par la loi organique fédérale.
ARTICLE 117
1. Le Gouvernement de la Fédération de Russie peut présenter sa démission, qui est acceptée ou refusée par le Président de la Fédération de Russie.
2. Le Président de la Fédération de Russie peut décider de mettre fin aux fonctions du Gouvernement de la Fédération de Russie.
3. La Douma d’État peut exprimer sa défiance au Gouvernement de la Fédération de Russie. La résolution de défiance à l’égard du Gouvernement de la Fédération de Russie est adoptée à la majorité de l’ensemble des députés de la Douma d’État. Après que la Douma d’État a exprimé sa défiance à l’égard du Gouvernement de la Fédération de Russie, le Président de la Fédération de Russie est en droit de déclarer la démission du Gouvernement de la Fédération de Russie ou d’être en désaccord avec la décision de le Douma d’État. Si, dans les trois mois, la Douma d’État exprime à nouveau sa défiance à l’égard du Gouvernement de la Fédération de Russie, le Président de la Fédération de Russie déclare la démission du Gouvernement de la Fédération de Russie ou dissout la Douma d’État et fixe de nouvelles élections.
4. Le président du Gouvernement de la Fédération de Russie est en droit de poser à la Douma d’État la question de confiance au Gouvernement de la Fédération de Russie, qui doit être examinée dans un délai de sept jours. Si la Douma d’État refuse sa confiance au Gouvernement de la Fédération de Russie, le Président de la Fédération de Russie, dans un délai de sept jours, est en droit de prendre la décision de démission du Gouvernement de la Fédération de Russie ou de dissolution de la Douma d’État et de fixer de nouvelles élections.
Si le Gouvernement de la Fédération de Russie, dans un délai de trois mois, pose à nouveau à la Douma d’État la question de confiance, et que la Douma d’État refuse sa confiance au Gouvernement de la Fédération de Russie, le Président de la Fédération de Russie décide de la démission du Gouvernement de la Fédération de Russie ou de la dissolution de la Douma d’État et fixe de nouvelles élections.
4.1Le président du Gouvernement de la Fédération de Russie, un vice-président du Gouvernement de la Fédération de Russie, un ministre fédéral est en droit de donner sa démission, qui sera acceptée ou refusée par le Président de la Fédération de Russie.
5. Si le Gouvernement de la Fédération de Russie est relevé de ses fonctions ou remet sa démission, sur instruction du Président de la Fédération de Russie, il continue son activité jusqu’à la formation du nouveau Gouvernement de la Fédération de Russie. Dans le cas d’une révocation de ses fonctions par le Président de la Fédération de Russie ou d’une démission du président du Gouvernement de la Fédération de Russie, d’un vice-président, d’une ministre fédéral, le Président de la Fédération de Russie est en droit de lui donner pour instruction de continuer à exercer ses fonctions statutaires ou de les transmettre à une autre personne en attendant la nomination correspondante.
6.La Douma d’État ne peut pas déclarer sa méfiance au Gouvernement de la Fédération de Russie et le président du Gouvernement de la Fédération de Russie ne peut pas poser à la Douma d’État la question de confiance au Gouvernement de la Fédération de Russie dans les cas prévus à l’article 109 points 3-5 de la Constitution de la Fédération de Russie, et également dans un délai d’un an à compter de la nomination du Gouvernement de la Fédération de Russie conformément à l’article 111 point 4 de la Constitution de la Fédération de Russie.
CHAPITRE 7 LE POUVOIR JUDICIAIRE ET LA PROCURATURA[6]
ARTICLE 118
1. Dans la Fédération de Russie, la justice est rendue exclusivement par les juridictions.
2. Le pouvoir judiciaire est exercé au moyen des procédures constitutionnelle, civile, d’arbitrage[7], administrative et pénale.
3. Le système judiciaire de la Fédération de Russie est établi par la Constitution de la Fédération de Russie et par les lois organiques fédérales. Le système judiciaire de la Fédération de Russie est composé de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, de la Cour suprême de la Fédération de Russie, des juridictions fédérales de droit commun, des juridictions d’arbitrage et des juges de paix des sujets de la Fédération. La création de juridictions d’exception est interdite.
ARTICLE 119
Peuvent être juges les citoyens de la Fédération russe âgés de plus de 25 ans, qui ont fait des études supérieures en droit et ont exercé une profession juridique pendant au moins cinq ans, vivant de manière permanente sur le territoire de la Fédération de Russie, ne possédant pas de citoyenneté d’un État étranger, ni de titre de séjour, ni tout autre document attestant du droit de résidence permanent d’un citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire d’un État étranger. Selon le régime établi par la loi fédérale, il est interdit aux magistrats des tribunaux de la Fédération de Russie d’ouvrir et de posséder un compte (dépôt), de conserver des moyens financiers liquides et des valeurs dans des banques étrangères, situées en dehors du territoire de la Fédération de Russie. Il peut être établi des exigences supplémentaires à l’égard des magistrats des tribunaux de la Fédération de Russie.
ARTICLE 125
1. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie est l’organe judiciaire supérieur de l’ordre constitutionnel de la Fédération de Russie, exerçant le pouvoir judiciaire à travers la procédure constitutionnelle dans le but de défendre les fondements de l’ordre constitutionnel, les droits fondamentaux et les libertés de l’homme et du citoyen, de garantir la suprématie et l’effet direct de la Constitution de la Fédération de Russie sur l’ensemble du territoire de la Fédération de Russie. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie est composée de 11 juges, y compris le président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et son adjoint.
2. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d’État, d’un cinquième des sénateurs de la Fédération de Russie ou des députés à la Douma d’État, du Gouvernement de la Fédération de Russie, de la Cour suprême de la Fédération de Russie , des organes du pouvoir législatif et exécutif des sujets de la Fédération de Russie, statue sur les affaires concernant la conformité à la Constitution de la Fédération de Russie :
a) des lois organiques fédérales, des lois fédérales, des actes normatifs du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d’État, du Gouvernement de la Fédération de Russie ;
b) des constitutions des républiques, des statuts[8], ainsi que des lois et autres actes normatifs des sujets de la Fédération de Russie concernant des questions relevant de la compétence des organes du pouvoir d’État de la Fédération de Russie et de la compétence conjointe des organes du pouvoir d’État de la Fédération de Russie et des organes du pouvoir d’État des sujets de la Fédération de Russie ;
c) des accords conclus entre les organes du pouvoir d’État de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d’État des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d’État des sujets de la Fédération de Russie ;
d) des traités internationaux de la Fédération de Russie qui ne sont pas encore entrés en vigueur.
3. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie règle les conflits de compétence :
a) entre les organes fédéraux du pouvoir d’État ;
b) entre les organes du pouvoir d’État de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d’État des sujets de la Fédération de Russie ;
c) entre les organes suprêmes d’État des sujets de la Fédération de Russie.
4. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, dans le régime établi par la loi organique fédérale, vérifie :
a) dans le cadre des recours pour violation des droits constitutionnels et des libertés des citoyens, la constitutionnalité des lois et des autres actes normatifs visés aux al. a) et b) du point 2 de cet article appliqués dans une affaire concrète, si tous les autres moyens de défense judiciaire sont épuisés ;
b) sur recours des juridictions, la constitutionnalité des lois et des autres actes normatifs visés aux al. a) et b) du point 2 de cet article,qui doivent être appliqués dans une affaire concrète.
5. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie :
a) sur requête du Président de la Fédération de Russie, vérifie la constitutionnalité des projets de loi[9] de la Fédération de Russie d’amendement de la Constitution de la Fédération de Russie[10], des projets de lois organiques fédérales, des projets de lois fédérales et également des lois adoptées dans le cadre du régime établi par de l’art. 107 points 2 et 3 et par l’art. 108 point 2 de la Constitution de la Fédération de Russie avant leur signature par le Président de la Fédération de Russie ;
b) dans le régime établi par la loi organique fédérale, traite de la question de la possibilité de l’exécution des décisions des organes intergouvernementaux, adoptées sur le fondement des dispositions des accords internationaux de la Fédération de Russie, dans une interprétation contrevenant à la Constitution de la Fédération de Russie ; également [traite de la question] de la possibilité d’exécution des décisions d’une cour de justice étrangère ou internationale (intergouvernementale), d’une cour d’arbitrage étrangère ou internationale, établissant des obligations à l’encontre de la Fédération de Russie, dans le cas où cette décision contrevient à la Constitution de la Fédération de Russie ;
c) sur requête du Président de la Fédération de Russie, dans le régime établi par la loi organique fédérale, contrôle la constitutionnalité des lois des sujets de la Fédération de Russie, avant leur promulgation par le dirigeant du sujet de la Fédération de Russie (par le président de l’organe supérieur exécutif du pouvoir d’État du sujet de la Fédération de Russie).
6. Les actes, ou certaines de leurs dispositions, reconnus anticonstitutionnels deviennent caducs ; les traités internationaux de la Fédération de Russie non-conformes à la Constitution de la Fédération de Russie ne peuvent entrer en vigueur et être appliqués. Les actes, ou certaines de leurs dispositions, reconnus constitutionnels dans l’interprétation donnée par la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie ne peuvent être appliqués dans une autre interprétation.
7. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, sur requête du Conseil de la Fédération, dépose ses conclusions concernant le respect de la procédure établie relative à la mise en accusation du Président de la Fédération de Russie, ou du Président de la Fédération de Russie dont le mandat a expiré, pour haute trahison ou tout autre délit grave.
8. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie exerce toute autre compétence établie par la loi organique fédérale.
ARTICLE 126
La Cour suprême de la Fédération de Russie est la plus haute instance judiciaire pour les affaires civiles, économiques, pénales, administratives et les autres affaires relevant de la compétence des tribunaux de droit commun et des cours d’arbitrage constitués conformément à la loi organique fédérale et exerçant le pouvoir judiciaire selon la procédure civile, d’arbitrage, administrative et pénale. La Cour suprême de la Fédération de Russie exerce, dans les formes processuelles prévues par la loi fédérale, un contrôle judiciaire de l’activité des tribunaux de droit commun et des cours d’arbitrage et elle donne des précisions sur les questions de pratique judiciaire.
ARTICLE 128
1. Le président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, le vice-président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et les juges de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, le président de la Cour suprême de la Fédération de Russie, les vice-présidents de la Cour suprême de la Fédération de Russie et les juges de la Cour suprême de la Fédération de Russie sont nommés par le Conseil de la Fédération sur proposition du Président de la Fédération de Russie.
2. Les présidents, les vice-présidents et les juges des autres cours fédérales sont nommés par le Président de la Fédération de Russie selon le régime établi par la loi organique fédérale.
3. Les compétences, les modalités de constitution et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, de la Cour suprême de la Fédération de Russie et des autres juridictions fédérales sont établies par la Constitution de la Fédération de Russie et par la loi organique fédérale. Le régime d’exercice de la procédure civile, d’arbitrage, administrative et pénale est également établi conformément aux législations processuelles.
ARTICLE 129
1. La Procuratura de la Fédération de Russie est un système centralisé unique fédéral d’organes, exerçant un contrôle sur le respect de la Constitution de la Fédération de Russie et de l’exécution des lois, un contrôle du respect des droits de l’homme et du citoyen, [engageant] les poursuites pénales conformément à leurs compétences et également exerçant d’autres fonctions. Les compétences et fonctions de la Procuratura de la Fédération de Russie, son organisation, ses modalités de fonctionnement sont déterminées par la loi fédérale.
2. Les procureurs peuvent être des citoyens de la Fédération de Russie, ne possédant pas de citoyenneté d’un État étranger, ni de titre de séjour, ni tout autre document attestant du droit de résidence permanent d’un citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire d’un État étranger. Selon le régime établi par la loi fédérale, il est interdit aux magistrats des cours de la fédération de Russie d’ouvrir et de posséder un compte (dépôt), de conserver des moyens financiers liquides et des valeurs dans des banques étrangères, situées en dehors du territoire de la Fédération de Russie.
3. Le Procureur général de la Fédération de Russie, les vice-procureurs généraux de la Fédération de Russie sont nommés après consultation du Conseil de la Fédération et relevés de leurs fonctions par le Président de la Fédération de Russie.
4. Les procureurs des sujets de la Fédération de Russie, les procureurs des procuraturas militaires et autres procuraturas spécialisées, d’un niveau équivalent à celui des procureurs des sujets de la Fédération de Russie sont nommés après consultation du Conseil de la Fédération et relevés de leurs fonctions par le Président de la Fédération de Russie.
5. Les autres procureurs peuvent être nommés et relevés de leurs fonctions par le Président de la Fédération de Russie, si ce régime de nomination et de révocation est établi par la loi fédérale.
6. Si un autre régime n’est pas prévu, les procureurs des villes, des arrondissements et les procureurs assimilés sont nommés et relevés de leurs fonctions par le Procureur général de la Fédération russe.
CHAPITRE 8 L’AUTOADMINISTRATION LOCALE
ARTICLE 131
1. L’autoadministration locale s’exerce dans les municipalités, dans les formes établies par la loi fédérale. Les territoires des municipalités sont déterminés en fonction des traditions historiques et autres traditions locales. La structure des organes de l’autoadministration locale est librement déterminée par la population, en conformité avec les principes généraux de l’autoadministration locale de la Fédération de Russie, établis par la loi fédérale.
1.1 Les organes du pouvoir d’État peuvent participer à la formation des organes de l’autoadministration locale, à la nomination et à la révocation des responsables de l’autoadministration locale, selon le régime et dans les cas établis par la loi fédérale.
2. La modification des limites des territoires sur lesquels s’exerce l’autoadministration locale est possible en tenant compte de l’opnion de la population des territoires concernés, selon le régime établi par la loi fédérale.
3. Des particularités concernant l’exercice du pouvoir public sur les territoires des villes d’importances fédérales, des centres administratifs (capitales) des sujets de la Fédération de Russie et sur d’autres territoires peuvent être établies par la loi fédérale.
ARTICLE 132
1. Les organes de l’autoadministration locale gèrent de façon autonome la propriété municipale, élaborent, approuvent et exécutent le budget local, adoptent les impôts locaux et les redevances locales, règlent d’autres questions d’intérêt local et également en conformité avec la loi fédérale garantissent, dans les limites de leur compétence, l’accès à l’aide médicale.
2. Les organes de l’autoadministration locale peuvent être revêtus par la loi fédérale, par les lois du sujet de la Fédération de Russie de compétences particulières à condition du transfert des moyens matériels et financiers nécessaires à l’exécution de ces compétences particulières. La réalisation des compétences transférées est placée sous le contrôle de l’État.
3. Les organes de l’autoadministration locale et les organes du pouvoir d’État font partie du système unique du pouvoir public de la Fédération de Russie et collaborent à plus grande efficacité dans l’intérêt de la population vivant sur ce territoire.
ARTICLE 133
L’autoadministration locale en Fédération russe est garantie par le droit à la protection judiciaire, à un dédommagement pour les frais supplémentaires résultant de l’exécution par les organes de l’autoadministration locale en coopération avec les organes du pouvoir d’État des compétences de puissance publique et également par l’interdiction de restreindre les droits de l’autoadministration locale, définis par la Constitution de la Fédération de Russie et la loi fédérale.
CHAPITRE 9 LES AMENDEMENTS CONSTITUTIONNELS ET LA RÉFORME DE LA CONSTITUTION
DEUXIÈME PARTIE
Dispositions finales et transitoires
[1] La Procuratura remplit la fonction du Parquet en France, mais ses membres n’appartiennent pas au corps judiciaire. Le choix a donc été fait, afin d’éviter toute confusion statutaire, de ne pas traduire le terme par « Parquet ».
[2] La distinction entre service « d’État » et « municipal » ne signifie pas que le municipal ne dépende pas de l’État. La formulation est classique en droit russe, bien que malheureuse. Elle insiste simplement sur le degré renforcé d’autonomie à cet échelon local.
[3] À la différence du système français, le Conseil d’État russe est un organe strictement politique, qui n’a par ailleurs aucun pouvoir décisionnel.
[4] Il s’agit du Premier ministre.
[5] Littéralement, la Constitution russe emploie le terme de « lois constitutionnelles fédérales », mais fonctionnellement cet acte correspond aux lois organiques en droit français, c’est pourquoi nous faisons le choix de cette traduction fonctionnelle et non-littérale.
[6] Il est particulièrement difficile de traduire le terme de Procuratura en français, car si fonctionnellement, il s’agit bien de l’équivalent du Parquet français, statutairement, les procureurs ne font pas partie de la magistrature. C’est pourquoi le choix été fait d’une traduction phonétique.
[7] La procédure d’arbitrage, en droit russe, ne correspond pas à la notion internationale de l’arbitrage, mais renvoie principalement à la matière commerciale. Puisque traditionnellement, le terme d’arbitrage est maintenu dans les traductions françaises, il le sera également ici.
[8] Les républiques fédérées ont des constitutions locales, les autres types d’entités fédérées ont des statuts.
[9] Le droit russe ne connaît pas la différenciation terminologique entre « projet » et « proposition » de loi.
[10] Ce mécanisme est rendu possible par l’existence d’une super-constitutionnalité en droit russe, dans la mesure où selon l’article 135 de la Constitution fédérale, les chapitres 1 sur les fondements du régime constitutionnel, 2 sur les droits de l’homme et 9 sur les procédures de révision constitutionnelle sont particulièrement protégés et ne peuvent être modifiés par l’Assemblée fédérale, mais par la convocation d’une Constituante. Ces dispositions possèdent ainsi une force supérieure aux autres dispositions de la Constitution à l’intérieur même du texte constitutionnel.
4 réponses
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[…] sur le plan juridique à l’occasion de la révision de la Constitution russe, en 2020, son article 67.1 stipulant désormais que la Fédération de Russie est l’«héritière», ou le «successeur […]
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[…] sur le plan juridique à l’occasion de la révision de la Constitution russe, en 2020, son article 67.1 stipulant désormais que la Fédération de Russie est l’«héritière», ou […]
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[…] jugé plus pertinent que la consécration constitutionnelle du mariage entre un homme et une femme (art. 72 de la Constitution russe issu de la réforme de 2020). En effet, ni l’un ni l’autre n’empêche de créer un cadre légal – autre que le mariage […]
Madame, Sir,
This is to inform you of a finding in Le Bilan du Monde, edition 2021, pp. 116-117, where Benoît Vitkine mentions adoption of the “new Constitution” on 20 July 2020. As a resident in the UN City of Geneva remembering a former Secretary General, Boutros Boutros Ghali, proclaiming the Decade of Primacy of International Law, I was curious about Vitkine’s point that the new Constitution reaffirms the primacy of the law of the Russian Federation. My current field of research interests including the issue of how a federal architecture impacts respect and protection of the human rights of citizens and residents, I came across Part I, Chapter 3,
article 79 and wonder whether you would object to the journalist’s interpretation which if I get it correctly is guided by the international law principle of primacy of international law . Would your experts argue that the Constitution of your country is basically in line with the 1958 Constitution of the Republic of France? As you may see I am not an expert in constitutional law, it is evident,
however, that the wording highlights primacy of rights and freedoms of the individual and the citizen as laid down in the Constitution……
I’d appreciate your response and remain with best regards
Fritz Lenze