Le statut du juge dans l’Etat

Dans le cadre du projet de coopération entre l’association Comitas Gentium France-Russie, l’Institut des sciences juridiques et philosophiques de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et le Centre de procédure pénale et de justice de l’Université d’Etat de Moscou Lomonossov (MGU) sur Le juge et l’Etat, la deuxième table ronde « Le statut du juge dans l’Etat » s’est tenue le 4 avril 2017 à l’Appartement Décanal, dans le Centre Panthéon de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Les travaux ont été ouverts par M. le Professeur D. Rousseau, Directeur de l’Institut des sciences juridiques et philosophiques de la Sorbonne, mettant l’accent sur le passage de l’Etat légal à l’Etat de droit, impliquant un rôle accru du judiciaire et posant la question des rapports entre l’exécutif et le judiciaire, déterminant aujourd’hui pour la caractérisation du système de pouvoir. La justice est ici l’objet de toutes les attentions, son le rôle étant amplifié proportionnellement à la démission des institions démocratiques.

Avant de débuter les travaux proprement dit, M. le Professeur C.-A. Dubreuil de l’Université Clermont-Auvergne a fait le point sur les acquis de la première table ronde, qui s’était tenue à l’Université d’Etat de Moscou le 15 décembre 2016[1], lors de laquelle les discussions avaient portées sur les éléments du rattachement de la justice à l’Etat, les conditions, dans cet état de fait, de son fonctionnement et de son indépendance, sans oublier ses rapports avec la justice internationale.

La première section, portant sur les modèles français et russe de magistrature, a mis en lumière les spécificités du système français, présenté par M. le Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation C. Raysseguier, et celles du système russe, présenté par M. le Professeur L. Golovko, directeur du Centre de procédure pénale et de justice (MGU). Le modèle français est marqué par un dualisme interne au corps de la magistrature qui se présente comme une unité, permettant ainsi une meilleure garantie de l’intérêt général, même si des éléments de démembrement du Parquet, au nom d’une plus grande indépendance, apparaissent dans le système français, notamment avec la création du Parquet financier. Le système russe est caractérisé par l’autonomie institutionnelle du Parquet face au corps de la magistrature, système actuel résultant de l’évolution historique partant d’un Parquet intégré à la magistrature sous l’Ancien régime, puis autonomisé sous la période soviétique en une branche autonome, exerçant pour autant les fonctions d’instruction.

La deuxième section traitant de la formation, de l’accès à la fonction et de la carrière des magistrats a été divisée en deux sous-sections. Le système français d’accès aux fonctions et de carrière a été présenté par M. le président de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon, L. Fontaine, insistant sur le professionnalisme des juges à l’issu d’un concours national de très haut niveau et d’une formation complète de qualité au sein de l’Ecole de la magistrature. Mme M. Mikheenkova, maître-assistante au Centre de procédure pénale et de justice (MGU) a présenté les tentations d’ouverture du système de la magitrature en Russie, dont la faiblesse de la formation a été pointée du doigt, mettant en lumière l’insuffisance d’avoir été avocat ou greffier pour devenir un juge compétent sans formation spécifique sérieuse.

La deuxième sous-section portant sur la participation de juges non-professionnels à l’exercice de la justice revêt un sens particulier dans les système continentaux européens. Le système français se caractérise, à ce sujet, par le fonctionnement de juridictions spécialisées, comme celles des tribunaux de commerce, qui a été présenté par M. le président honoraire du tribunal de commerce de Paris, F. Gentin. Ces juridictions se sont, de par l’origine de leurs membres, assez facilement pliées aux exigences managieuriales qui commencent à s’imposer à la justice. En revanche, certains problèmes persistent, notamment liés à la parité et à l’opacité de l’évaluation. En Russie, l’ampleur que certaines forces veulent donner au mécanisme du jury populaire, a permis à M. le Professeur L. Golovko, directeur du Centre de procédure pénale et de justice (MGU), de s’interroger sur la dimension politique d’une telle politique judiciaire. La question de l’efficacité de cette justice d’origine anglo-saxonne allant totalement à l’encontre des critères d’évaluation managieuriale imposés aujourd’hui à la justice étatique professionnelle.

La troisième et dernière section de cette table ronde, dédiée à la responsabilité des magistrats et au pouvoir hiérarchique a, elle aussi, été scindée en deux sous-sections. Pour des raisons techniques, la deuxième sous-section a été déplacée en premier. Elle a permis de mettre en lumière la question de l’indépendance du juge au regard de son environnement proche. M. le Premier président honoraire de la Cour d’appel de Paris. J.-C. Magendie, a soulevé la question sensible de l’étendue et des implications en terme d’indépendance du syndicalisme dans la magistrature, surtout aujourd’hui lorsque le syndicalisme est emprunt de militantisme. M. le président du tribunal de Meguion (région des Khantys-Mansis), A. Piouk, a présenté le système du pouvoir hiérarchique qui oblige les présidents de tribunaux à trouver un difficile équilibre entre la surveillance du bon fonctionnement de la justice et le respect de l’indépendance du magistrat dans l’exercice de ses fonctions, même si la jurisprudence de la CEDH sur le délai raisonnable tend à augmenter les pouvoirs de pression des autorités hiérarchiques sur les juges.

En ce qui concerne la première sous-section sur la responsabilité des magistrats, la spécificité du système français organisé autour du Conseil supérieur de la magistrature a été présenté par M. le Professeur B. Mathieu, directeur du Centre de recherche en droit constitutionnel (Paris 1). Ce système correspond à l’esprit de corps de la magistrature, même si des mécanismes d’ouverture ont été mis en place, permettant au justiciable, sous certaines conditions, de saisir le CSM. Dans la pratique, ces requêtes sont souvent fantaisistes ou mal présentées et ont peu d’effets. En Russie, la question de la responsabilité du juge est de la compétence du Collège de qualification des juges, système qui a été présenté par M. S. Romanov, maître de conférences au Centre de justice pénale et de Justice (MGU). Si, en principe, un juge ne peut être responsable pour les décisions rendues, le droit russe est particulièrement sévère et envisage sa responsabilité pénale dans certains cas de fautes lourdes.

En conclusion de ces deux tables ronde, Mme K. Bechet-Golovko, présidente de l’association Comitas Gentium France-Russie, a rappelé la nature profondément étatique de la justice, qui se trouve pour autant à la croisée de la politique et de la société civile. En ce sens, la conception de la « bonne » justice va dépendre du positionnement idéologique dominant dans la société et donc de la manière dont l’Etat est envisagé, les revendications absolutistes étant souvent invoquées, au-delà du populisme qui les sous-tend, pour permettre le changement de paradigme idéologique. C’est justement ce combat auquel nous assistons dans nos sociétés aujourd’hui.