Statuts

Objet – dénomination et siège – moyens d’action

Article 1er  – Il est créé une association ayant pour but de favoriser la connaissance mutuelle des systèmes juridiques de la Russie et de la France et de développer le dialogue entre universitaires, chercheurs et praticiens du droit des deux pays.

Art. 2 – Cette association a pour nom COMITAS GENTIUM FRANCE-RUSSIE

et pour sigle CGFR.

Elle est déclarée conformément à la loi française du 1er juillet 1901.

Sa durée est illimitée.

Son siège social est fixé à PARIS XIIème arrondissement, 4 cité Moynet. Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision du conseil d’administration, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale.

Art. 3 – Créée ex nihilo, cette association est indépendante de toute autre structure ou institution.

Elle entend rendre compte, dans les deux langues et de façon ouverte et scientifiquement ordonnée, des processus de mutation du droit en Russie et en France.

Elle concerne toutes les disciplines scientifiques qui concourent à l’étude du droit et des institutions administratives et judiciaires.

Art. 4 – L’association se donne pour moyens d’action :

 

• de constituer et d’animer un réseau de chercheurs et de praticiens susceptible d’être mobilisé sur l’ensemble des questions intéressant la justice et le droit, quel que soit le champ disciplinaire concerné, en France et en Russie ;
• de rendre accessibles dans les deux langues, au moyen d’un site internet, des travaux de chercheurs et de professionnels du droit analysant le système juridique de leur pays et plus particulièrement les réformes qui y sont conduites ;
• d’informer, s’agissant de sujets donnant lieu aux principaux chantiers législatifs dans l’un des deux pays, sur la manière dont ces questions sont traitées dans le système juridique de l’autre pays , et des débats auxquels elles donnent lieu, notamment en doctrine et parmi les professionnels du droit ;
• d’organiser ou soutenir des études et travaux de recherche impliquant des chercheurs et praticiens des deux pays sur les thèmes qu’elle détermine ;
• de tenir à jour une information permanente sur ces thèmes ;
• d’organiser des conférences, séminaires et colloques ;
• de favoriser les échanges entre juristes des deux pays.

 

Composition

Art. 5  – L’association se compose de membres de droit et d’adhérents.

Les membres peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Art. 6 – Les demandes d’adhésion sont adressées à l’association, par voie postale ou électronique. Il est statué sur ces demandes lors de la plus prochaine réunion du conseil d’administration.

Art. 7 – Les personnes composant les conseils scientifique et d’orientation, prévus respectivement aux dispositions des articles 21 et 23 des présents statuts, sont membres de droit de l’association.

Il en est de même s’agissant des personnes intégrées au réseau de chercheurs et de praticiens visé à l’article 4 des présents statuts.

Art. 8 – La qualité de membre se perd :

• par démission présentée sous forme écrite par lettre ou sous toute autre forme écrite dont il peut être justifié de la réception par le conseil d’administration.
• par radiation prononcée par le conseil d’administration pour motif grave, l’intéressé ayant été préalablement invité à s’expliquer.

 

Assemblée générale

Art. 9 – L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’association. Elle se réunit au moins une fois tous les ans et chaque fois qu’elle est convoquée par le président à la demande du conseil d’administration ou d’un tiers des membres de l’association. L’assemblée générale définit les grandes orientations de l’association. Chaque année, elle approuve le bilan d’activité et le rapport financier et procède le cas échéant au renouvellement du conseil d’administration.

Art. 10 – L’ordre du jour de l’assemblée générale est établi par le conseil d’administration. Il doit être communiqué aux membres de l’association au moins quinze jours à l’avance. Il peut toutefois être complété, en cas d’urgence, sur proposition du conseil d’administration. Une question doit également être inscrite à l’ordre du jour si un quart au moins des membres présents en fait la demande.

Art. 11 – Sauf disposition contraire des présents statuts, l’assemblée générale délibère valablement si le tiers au moins de ses membres est présent ou représenté. Si le quorum n’est pas réuni, le président peut convoquer, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, une nouvelle assemblée générale, qui délibère valablement sans condition de quorum.

Art. 12 – Les délibérations et élections organisées lors de l’assemblée générale se font à bulletin secret.

Ne sont éligibles au conseil d’administration que les personnes physiques membres du CGFR.

Elections et délibérations sont acquises à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs.

 

Conseil d’administration

Art. 13 – Le CGFR est administré par un conseil d’administration qui comprend douze membres au plus. Il est composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire général et d’un trésorier.

Les membres du conseil d’administration sont élus pour trois ans au scrutin secret par l’assemblée générale. Pour être élu au conseil d’administration, il faut avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.

En cas de vacance d’un ou plusieurs postes, le conseil d’administration peut procéder à une ou plusieurs nominations à titre provisoire. Ces cooptations sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

La composition du conseil d’administration tend à assurer une représentation équilibrées de membres russes et français.

Art. 14 – Le conseil d’administration est investi de tous pouvoirs pour prendre les décisions qui ne sont pas réservées à l’assemblée générale.

En particulier, le conseil d’administration désigne les membres du conseil scientifique, du conseil d’orientation et du réseau, à charge pour lui de faire valider ces décisions lors de la plus prochaine réunion de l’assemblée générale.

En outre, il peut, dans le respect de l’indépendance de l’association, décider de mettre en commun avec une autre structure des moyens matériels, humains, intellectuels ou financiers dans le but mener à bien des études ou des travaux de recherche.

Art. 15 – Le conseil d’administration se réunit, à intervalle régulier et au moins trois fois par an, en un lieu qu’il détermine. Il est convoqué par le Président ou à la demande d’un tiers au moins de ses membres. Son ordre du jour est fixé par le bureau, sauf à ce qu’un des membres du conseil d’administration demande l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour, cette inscription étant alors de droit.

L’ordre du jour est envoyé par les soins du président, accompagné, dans toute la mesure du possible, des documents préparatoires aux sujets abordés.

A titre exceptionnel, et en cas d’urgence, le président peut convoquer à brefs délais le conseil d’administration sur un ordre du jour précis.

Art. 16 – Un membre du Conseil d’administration peut en représenter un autre. Chaque membre du Conseil d’administration ne peut représenter, en sus de lui-même, plus de deux membres de cette instance.

La présence ou la représentation du tiers au moins des membres du Conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage des voix celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal en français et en russe des séances du conseil d’administration.
Bureau exécutif

Art. 17 – Le bureau exécutif met en œuvre les décisions prises par le conseil d’administration et assure la gestion courante de l’association. Il se compose du président, du vice-président, du secrétaire et du trésorier, élus par le conseil d’administration en son sein pour un mandat d’un an renouvelable. Il est convoqué aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige et au moins une fois entre les réunions du conseil d’administration.

Art. 18 – Le président convoque le bureau, le conseil d’administration et l’assemblée générale. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile. En cas d’empêchement, le président peut être suppléé par un autre membre du bureau.
Art. 19 – Le bureau peut décider de consulter par écrit les membres du conseil d’administration, entre deux réunions de celui-ci, sur des sujets précis et qui exigent une réponse rapide. Dans ce cas, il donne connaissance aux administrateurs d’une proposition de décision et fixe les modalités de consultation de ceux-ci.

Art. 20 – Le trésorier est chargé de la comptabilité et de la gestion des ressources de l’association. Au même titre que le président, il est ordonnateur des dépenses et représente l’association auprès des organismes financiers ou bancaires.

 

Conseil scientifique

Art. 21 – Le conseil scientifique est composé, au plus, de 20 membres universitaires, chercheurs, professionnels du droit et de la justice.

La composition du conseil tend à assurer une représentation équilibrée de membres russes et français.

Le conseil veille à la cohérence de l’action scientifique de l’association et au respect de son indépendance.

Il approuve la ligne éditoriale suivie et donne son avis sur les modalités de travail de l’association. Il donne son avis sur les projets de recherche, discute et arrête les projets de publications. Il peut formuler toute proposition qui lui semble opportune à la bonne marche de l’association.

Art. 22 – Les décisions sont prises à la majorité. En cas de partage des voix, celle du membre le plus âgé est prépondérante.

Consultations et délibérations sont effectuées par voie d’échanges électroniques, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Le conseil d’administration assure le secrétariat du conseil scientifique ainsi que la traduction des échanges.

 

Conseil d’orientation

Art. 23 – Le conseil d’orientation apporte son concours au conseil d’administration dans la détermination de la stratégie de développement de l’association. Il est composé de personnes choisies pour l’investissement professionnel ou personnel dont elles témoignent dans les domaines qui intéressent l’association.

Le conseil d’administration diffuse à l’occasion de la réunion de l’assemblée générale un document synthétisant les propositions formulées par les membres du conseil d’orientation.

 

Finances

Art. 24 – Les ressources du CGFR se composent des subventions de collectivités publiques, des subventions d’entreprises, d’associations, de fondations privées ou publiques, des subventions des organisations ou institutions internationales, des dons, et de toute autre ressource exceptionnelle, du produit des ventes, des prestations et des rétributions perçues pour service rendu.

Art. 25 – Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultats, un bilan et les annexes de l’association.

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition de l’administration en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir et à adresser au préfet un rapport annuel sur sa situation et sur ses comptes ainsi qu’à laisser visiter son établissement par les délégués des ministres compétents et à rendre compte du fonctionnement dudit établissement.

 

Règlement intérieur

Art. 26 – Le conseil d’administration établit un règlement intérieur ayant pour objet de préciser les règles de fonctionnement de l’association et de fixer les modalités d’application des présents statuts. Ce règlement intérieur est soumis au vote de l’assemblée générale ainsi que toutes modifications ultérieures.

 

Assemblée générale extraordinaire – dissolution

Art. 27 – L’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts, prononcer la dissolution et statuer sur la dévolution des biens du CGFR, ou encore décider de sa fusion avec d’autres associations. Elle est convoquée par le président, à l’initiative du conseil d’administration ou sur la demande du tiers des membres de l’association.

Les convocations à l’assemblée générale extraordinaire sont adressées à tous les membres de l’association un mois au plus tard avant la date de l’assemblée générale extraordinaire.

L’assemblée doit se composer du tiers au moins des membres en exercice lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur une modification de statuts, et la moitié plus un des membres en exercice, au moins, lorsqu’elle doit statuer sur la dissolution de l’association. Dans les deux cas, si ces proportions ne sont pas atteintes, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

L’assemblée ne peut délibérer que sur l’ordre du jour joint à la convocation. Elle statue à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Art. 28 – En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à une association poursuivant un but analogue.