Chronique de jurisprudence du Conseil constitutionnel russe (2017)

1. Comme dans d’autres domaines de la législation russe, l’adoption en 2006 du Code d’Urbanisme a marqué le passage d’une réglementation stricte de l’espace urbain par les organes publics à la recherche d’un équilibre entre les intérêts privés et publics dans le développement du milieu urbain. Les instruments principaux garantissant cet équilibre sont les documents d’urbanisme de planification : en dehors des plans généraux il s’agit des règles d’exploitation des sols et de construction (PZZ) qui comprennent une carte zonée de la ville et indiquent les constructions qui peuvent être bâties sur un territoire concret et les paramètres applicables. C’est sur leur base que les personnes privées obtiennent des plans d’urbanisme des terrains et des permis de construire. En raison de l’importance exceptionnelle des PZZ pour le développement des communautés locales, le législateur fédéral a prévu leur validation par les organes de représentation de l’auto-administration locale (les assemblées), qui ne sont pas des organes des organes déconcentrés de l’Etat, et dans les villes d’importance fédérale par les organes de pouvoir de l’Etat[1] de ces sujets de la Fédération[2], en laissant à la discrétion du législateur régional le pouvoir de leur rattachement à des organes de pouvoir précis. Sur ce dernier point, le législateur fédéral a apporté en 2014 des amendements au Code d’Urbanisme de la Fédération de Russie, selon lesquels les compétences en matière de validation des PZZ dans les villes de d’importance fédérale sont attribuées aux organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie.

2. Cette disposition législative a été contestée dans le cadre du contrôle abstrait des normes par l’Assemblée législative de Saint-Pétersbourg qui a invoqué une violation des principes constitutionnels de délimitation des domaines de gestion et de compétence entre la Fédération et ses sujets, l’égalité de droits des sujets de la Fédération de Russie, ainsi que la séparation des pouvoirs. En outre, cette disposition législative a été adoptée en infraction aux exigences constitutionnelles relatives à la procédure d’adoption des lois fédérales.

3. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a rejeté les conclusions de l’organe ayant déposé le recours et a reconnu le caractère constitutionnel de la disposition législative contestée, tant sur le plan de sa procédure d’adoption, qu’en ce qui concerne son contenu.

Le juge constitutionnel a, premièrement, confirmé la constitutionnalité de l’attribution à l’organe supérieur du pouvoir exécutif du sujet de la Fédération de Russie de compétences en matière de validation de PZZ. Le principe de séparation des pouvoirs n’a pas été enfreint dans la mesure où des lois peuvent être adoptées par les organes législatifs des villes d’importance fédérale dans le domaine de l’urbanisme au titre de l’évolution des dispositions du Code d’urbanisme de la FR, elle peuvent influencer certains éléments des PZZ et également mettre en place un contrôle parlementaire à leur égard. De même, il n’y a pas infraction au principe constitutionnel d’égalité de droits entre les sujets de la Fédération de Russie, dans la mesure où certaines particularités de leur statut juridique sont admises, en fonction de facteurs objectifs (l’exigence d’« unité de gestion urbaine » est l’un de ces facteurs pour les villes d’importance fédérale).

Deuxièmement, et c’est plus essentiel, la Cour n’a pas discerné de raisons de considérer la loi comme anticonstitutionnelle à la lumière des infractions aux règles procédurales ayant été constatées lors de l’adoption de la disposition législative contestée.

De l’avis du juge constitutionnel, seules les infractions les plus graves à la procédure qui contreviennent directement aux normes constitutionnelles de la procédure législative fédérale ou qui mettent en doute le choix d’une chambre du Parlement peuvent justifier de considérer comme anticonstitutionnelle une loi fédérale. Cette catégorie ne comprend pas les amendements adoptés en deuxième lecture d’un projet de loi dépassant l’intention qui était la sienne au moment de la validation en première lecture et qui, se rapportant aux questions gérées en commun par la Fédération de Russie et ses sujets, doivent être soumis aux organes législatifs des sujets de la Fédération de Russie qui, à noter, disposent du droit d’initiative législative dans la mesure où il ne remet pas en question le choix de la majorité de la chambre parlementaire. Cependant, le recours fréquent à une telle pratique pourrait saper la confiance des citoyens envers le pouvoir et affaiblir sa légitimité.

La Cour constitutionnelle a ainsi renoncé à sanctionner la pratique largement répandue ces dernières années consistant à introduire des amendements « parasites », pratique critiquée par la communauté juridique et celle des affaires comme étant source d’instabilité juridique.

Pour autant, la décision de la Cour constitutionnelle n’explique pas en quoi la transmission des compétences en matière de validation des PZZ aux organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie ne contrevient pas aux principes d’organisation et de fonctionnement des organes de l’auto-administration locale, alors que ce sont pourtant eux qui sont les destinataires finaux de la politique d’urbanisme et qui en subissent directement les conséquences. Les priver de compétences en matière de validation des PZZ limite considérablement le droit des habitants des entités municipales à participer à la gestion des affaires d’une entité territoriale par l’intermédiaire de leurs représentants.

De même, la cession des compétences mentionnées ci-dessus par les organes représentatifs ou législatifs du pouvoir des sujets de la Fédération aux organes exécutifs dans les villes d’importance fédérale prive dans les faits la population de ces régions de la possibilité d’influencer la politique d’urbanisme.

La transmission de ces compétences aux organes exécutifs du pouvoir de l’État abaisse le statut de l’acte normatif en le transformant en acte subalterne. Pas conséquent, sa conformité à la Constitution russe ne peut plus être vérifiée, puisque ce contrôle n’est pas prévu par la Loi constitutionnelle fédérale[3] « Sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie ». Le droit des citoyens à bénéficier d’une protection judiciaire est ainsi restreint, comme l’a souligné le juge Gadis Gadjiev dans son opinion dissidente.

1. À l’heure actuelle, un des problèmes les plus discutés dans le droit russe est celui de l’application erga omnes des positions juridiques[4] des juges. Dans ce contexte, la Cour constitutionnelle a considéré en 2010 comme constitutionnelle la possibilité de révision d’une décision de justice ayant force de chose jugée sur une autre affaire suite à l’adoption d’une décision par une cour fédérale supérieure dans le cadre de la procédure de révision (nadzor) (recours supplémentaire, après le pourvoi en cassation contre une décision de justice), à quelques conditions près, notamment de ne pas permettre l’agravation de la situation de la partie la plus faible dans des relations de droit privé ou public-privé (décision N°1-P du 21.01.2010). Par la suite, le législateur fédéral, en application de cette décision de la Cour constitutionnelle, a complété l’article 392 du Code de procédure civile russe d’un nouveau fondement de révision d’une décision de justice en fonction de nouvelles circonstances : « la définition ou la modification, dans la décision du Présidium de la Cour suprême de la Fédération de Russie, de l’application pratique d’une norme juridique, appliquée par une juridiction dans une affaire concrète, en lien avec l’adoption d’une décision de justice en vertu de laquelle une demande de révision (nadzor) a été déposée, ou bien dans une décision du Présidium de la Cour suprême de la Fédération de Russie adoptée à l’issue de l’examen d’une autre affaire à titre de la révision (nadzor), ou bien dans une décision de l’Assemblée plénière de la Cour suprême de la Fédération de Russie ».

2. Un des aspects problématiques de la disposition législative en question s’est manifesté en 2015-2016 lorsque la chambre civile de la Cour suprême, en qualité d’instance de cassation, a brusquement modifié sa position déjà bien établie – dans un sens défavorable pour les citoyens – en matière de litiges dans le domaine des services sociaux. À la suite de requètes nombreuses des organes publics, les tribunaux de droit commun ont commencé à réexaminer des décisions de justice recouvertes de l’autorité de la chose jugée, qui avaient été rendues en faveur des citoyens, considérant comme éléments nouveaux les décisions rendues par la chambre civile de la Cour suprême de la Fédération de Russie. Les requérants victimes d’un tel revirement de jurisprudence ont contesté la constitutionnalité de l’article 392 partie 1 point 5 du Code de procédure civile de la FR, selon l’interprétation qui en était faite dans cette pratique judiciaire.

3. La Cour constitutionnelle fédérale a considéré que la disposition législative contestée ne contredisait pas la Constitution dans la mesure où, par son sens constitutionnel elle ne présupposait pas la révision des décisions de justice définitives suite à l’adoption d’une nouvelle décision par une chambre de la Cour suprême de la Fédération de Russie portant sur une autre affaire examinée au titre de la cassation.

De l’avis de la Cour constitutionnelle, le droit au juge, qui fait partie intégrante des garanties constitutionnelles et internationales du droit à la protection judiciaire, comprend la possibilité d’un réexamen d’un acte judiciaire défavorable. Ce faisant, le mécanisme de réexamen doit garantir l’équité des décisions rendues ainsi que leur certitude, notamment la reconnaissance de leur force juridique et de leur caractère irréfutable (res judicata).

La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a confirmé sa position juridique formulée précédemment dans la décision N°1-P du 21.01.2010, selon laquelle le principe de définitécurité juridique et celui d’interdiction de rétroactivité de la loi aggravant la situation des sujets du droit (ce qui est stipulé dans l’article 54 partie 1 de la Constitution russe) exclut l’annulation des décisions de justice définitives. Selon la Cour, cela s’applique également au changement d’interprétation des normes juridiques, si ce revirement de jurisprudence est susceptible d’aggraver la situation de la partie subordonnée ou plus faible. C’est notamment le cas des relations entre l’État et une personne physique ou morale.

Dans le même temps, la possibilité même de procéder à la révision d’une décision de justice définitive peut être liée à une jurisprudence déterminée, ou à sa modification, formulée dans une décision de l’instance judiciaire suprême, c’est-à-dire l’Assemblée plénière ou le Présidium de la Cour suprême de la Fédération de Russie. Seules leurs décisions sont définitives et constituent la position juridique de la Cour en général. Ce qui ne s’applique pas aux décisions des formations de cassation de la Cour suprême de la Fédération de Russie.

De même, dans la partie résolutive de sa décision, la Cour constitutionnelle russe a formulé pour le Parlement toute une série de recommandations à caractère impératif :

– établir dans le Code de procédure civile de la Fédération de Russie le délai de dépôt de recours contre une décision de justice définitive à la suite d’un revirement de jurisprudence;

– établir dans la législation que les décision de l’Assemblée plénière et du Présidium de la Cour suprême de la Fédération de Russie, modifiant pratique habituelle d’application des actes normatifs doivent comprendre une référence directe à l’attribution d’une rétroactivité à cette interprétation ;

– établir qu’il est impossible de donner une force rétroactive à une interprétation aggravant la situation des citoyens.

Un problème similaire avait été examiné par la Cour constitutionnelle d’Italie en 2012. Il s’agissait cependant alors de la possibilité de procéder à la révision d’une affaire pénale, suite à une interprétation atténuante, mais la décision avait été opposée. La Cour constitutionnelle italienne avait établi que l’Italie est un pays relevant du système de droit continental, dans lequel les décisions de justice ne constituent pas des précédents et, en conséquence, ne peuvent être rétroactives. Autrement dit, un revirement de jurisprudence, même en recourant à une interprétation de la loi in mitius ne peut servir de base à la révision d’un jugement définitif en matière pénale. (Voir Perlo N. « La Cour constitutionnelle italienne et ses résistances à la globalisation de la protection des droits fondamentaux : un «barrage contre le Pacifique» ? » // Revue française de droit constitutionnel. 2013/3, n°95, p. 717-734).

1. Après les manifestations de l’opposition à Moscou et à Saint-Pétersbourg en 2011 et 2012, la législation russe a été considérablement durcie. En particulier, en 2014, une responsabilité pénale a été introduite, notamment sous forme de détention pour infraction aux règles d’organisation ou de tenue de réunion, meeting, manifestation, marche ou piquet si cette action se répète. Ce qui signifie qu’une personne qui est poursuivie sur le plan administratif selon le 20.2 du Code des infractions administratives de la FR plus de deux fois dans un délai de 180 jours peut se voir poursuivie sur le plan pénal (article 212¹ du Code pénal de la FR).

2. Fin 2015, le militant politique Ildar Dadine a été reconnu coupable de crime en vertu de l’article 212¹ du Code pénal de la FR et condamné par le tribunal du quartier Basmanny de Moscou à deux ans et demi de détention. Durant sa détention il a adressé une plainte à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie pour demander de reconnaître le caractère anticonstitutionnel de l’article 212¹ du Code pénal dans la mesure où il envisage des poursuites au pénal sur la seule base de la répétition d’une infraction. Le demandeur affirmait également que cet article était en contradiction avec le principe de non bis in idem et que, par conséquent, il n’assurait pas un procès judiciaire équitable.

3. La Cour constitutionnelle a confirmé le caractère constitutionnel de l’article 212¹ du Code pénal en lui donnant une nouvelle interprétation constitutionnelle.

En s’appuyant sur ses positions juridiques précédentes, ainsi que sur celles de la CEDH, la Cour constitutionnelle a souligné le caractère non absolu de la liberté de réunion garantie par la Constitution de la Fédération de Russie et ses obligations internationales. Cette liberté peut être limitée en cas de nécessité par souci de maintien de l’ordre public ou de la protection des droits et libertés de tiers, mais les pouvoirs publics doivent garantir la réalisation de ce droit indépendamment de l’orientation politique et des convictions des participants à ces manifestations.

Selon la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, la prise de mesures ressortant de la responsabilité pénale ne contredit pas le principe non bis in idem puisqu’elles sont appliquées lors de la 4^ème infraction et des suivantes, le caractère répétitif constituant une circonstance aggravante. Si les mesures ressortant de la responsabilité administrative sont inefficaces, alors le parlement a le droit de durcir la coercition en criminalisant les actions punies. Ce qui signifie que la Cour constitutionnelle admet le critère d’opportunité pour fixer les modalités de réalisation des droits constitutionnels.

Le caractère répétitif de l’infraction signifie que :

• la personne doit être poursuivie sur le plan administratif au moins trois fois en 180 jours ;
• la mise en oeuvre de la responsabilité pénale n’est possible que sur le fondement d’une faute, qui elle-même doit être établie par une décision de justice ayant force de chose jugée (autrement dit, le fait de mettre en oeuvre la responsabilité administrative dans ce domaine sans peine ne peut être un fondement pour la mise en oeuvre ultérieure de la responsabilité pénale) ;
• les poursuites pénales doivent être en adéquation avec les réalités sociales et politiques et également prendre en compte le danger public qui peut se présenter par suite des actions illégales;

En vertu de l’article 212¹ du Code pénal de la Fédération de Russie l’affaire pénale concernant Ildar Danine doit faire l’objet d’une révision (le 22 février 2017 le jugement prononcé à l’encontre de Dadine a été annulé par le Présidium de la Cour suprême de la Fédération de Russie).

1. La question particulièrement complexe des rapports entre la Constitution – qui détient la force juridique suprême en droit intérieur – et les obligations internationales de l’État en matière de défense des droits et des libertés, garanties par la justice internationale (en l’occurrence la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après CEDH), a pris un tour un peu plus délicat encore à partir de 2010 avec la dite « affaire Markine ». En reconnaissant la violation de la Convention européenne des droits de l’homme par les règles de la législation russe n’octroyant pas les droits de congé parental à un militaire de sexe masculin, alors que leur constitutionnalité avait été contrôlée et confirmée par la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, la CEDH, selon Valéry Zorkine, président de la Cour constitutionnelle, a mis en doute l’autorité des décisions de justice constitutionnelle russe. Malgré les références abondantes aux positions de la CEDH dans ses propres décisions, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, partant du principe de la prééminence de la Constitution russe, a formulé une position juridique selon laquelle, à titre d’exception et sur demande des organes de l’État, elle peut reconnaître comme non sujette à exécution une décision de la CEDH contre la Russie s’appuyant sur une interprétation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui contredit la Constitution de la Fédération de Russie (Décision n°21-P du 14 juillet 2015). Se fondant sur cette position juridique, le mécanisme spécial de contrôle de la Cour constitutionnelle des décisions de la CEDH a été inscrit dans la loi constitutionnelle fédérale « Sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie ». C’est ainsi que ce mécanisme a été mis en pratique en 2016 : à la demande du ministère de la Justice, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a refusé d’exécuter une décision de la CEDH qui avait considéré comme une infraction aux obligations contractuelles de la Russie le fait de priver de droits électoraux les personnes condamnées à des peines de détention dans la mesure où cela contredit l’article 32 al. 3 de la Constitution de la Fédération de Russie.

2. Le « deuxième épisode » de l’application de cette procédure est intervenu en 2017 à la suite de la décision du 31 juillet 2014 de la CEDH contre la Russie sur l’affaire « Youkos ». Selon cette décision la Russie a l’obligation de payer aux actionnaires de la société « Youkos », qui a été liquidée, la somme d’environ 1,9 milliards d’euros à titre de compensation du dommage matériel causé par la violation du droit de propriété (article 1^er du Protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales). L’infraction a été constatée dans la réclamation rétroactive d’amendes pour des infractions fiscales datant de 2000 et 2001 (1,3 milliards d’euros) ainsi que de 7% de taxes d’exécution de ces amendes (un demi-milliard d’euros). Selon le ministère de la Justice de la Fédération de Russie, l’exécution de cette décision de la CEDH conduit à la violation des dispositions des articles 6 (partie 2), 17 (partie 3), 19 (partie 1), 35 (parties 1 et 3), 46 (partie 3), 55 et 5 de la Constitution de la Fédération de Russie, compte tenu des positions juridiques de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie (Décisions de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie n° 9-P du 14 juillet 2005, n° 13-P du 30 juillet 2001, etc.), et aussi du principe constitutionnel de justice et d’égalité, y compris en cas de plainte auprès d’un organe international de protection des droits de l’homme.

3. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a considéré qu’en vertu de la Constitution russe, il était impossible d’exécuter les décisions de la CEDH relatives à l’affaire « Compagnie pétrolière YOUKOS contre Russie ».

Premièrement, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a confirmé ses positions juridiques précédentes selon lesquelles la Constitution russe a la primauté sur tout le territoire du pays. En conséquence, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, demeurant une partie du système juridique russe, n’a ni priorité sur la Constitution ni force juridique égale à elle. C’est-à-dire que la Convention européenne prime sur les lois organiques fédérales et les lois fédérales courantes mais pas sur la Constitution de 1993.

Deuxièmement, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a noté que si l’interprétation de la Convention donnée par la CEDH contredisait ses objectifs et son objet, violant par là même le principe de la souveraineté de l’État, et portait atteinte aux fondements du régime constitutionnel de la Fédération de Russie, alors la Russie était en droit de s’abstenir d’exécuter ses obligations relatives à cet accord, c’est-à-dire de ne pas exécuter la décision de la CEDH.

Troisièmement, selon la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, la non-exécution des décisions de la CEDH est justifiée si la Constitution russe garantit des standards de défense des droits et des libertés supérieurs à ceux de la Convention.

Quatrièmement, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie est en désaccord avec l’affirmation de la CEDH selon laquelle des mesures de poursuites fiscales ont été adoptées de façon rétroactive à l’égard de la société Youkos, puisque l’interprétation de l’article 113 du Code fiscal de la Fédération de Russie donnée par la Cour constitutionnelle en 2005 ne faisait que manifester le sens juridique et constitutionnel de cette règle (Décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie n° 9-P du 14.07.2005). Ce qui signifie que la Cour constitutionnelle a expliqué comment doit justement toujours s’appliquer cette règle. Les contribuables auraient dû le prévoir.

Cinquièmement, la Cour constitutionnelle de Fédération de Russie a confirmé qu’en 2005, dans son interprétation de l’article 113 du Code fiscal, elle avait déjà octroyé aux juges le droit de restaurer selon le cas le délai de prescription pour mener des poursuites sur le plan fiscal. De l’avis de la Cour constitutionnelle, ceci est envisageable si le contribuable a fait obstacle à un contrôle fiscal, faisant ainsi expirer le délai.

Sixièmement, selon la Cour constitutionnelle, le paiement de la compensation aux actionnaires de Youkos stipulé par la décision de la CEDH contredit les principes de justice, d’égalité et d’équité puisque la société a rusé de façon malveillante et calculée pour ne pas payer ses impôts. Les actionnaires de Youkos ont pu participer à des escroqueries de fraude fiscale, et s’ils n’y ont pas participé directement, ils ont obtenu des bénéfices de ces opérations. En ce sens, il convient d’examiner la détermination par les juges russes du montant maximal de saisie effectuée auprès de la société Youkos compte tenu de la malveillance manifestée par ses dirigeants dans leur attitude illégale.

Ainsi la Cour constitutionnelle a-t-elle considéré que, conformément à la Constitution de la Fédération de Russie, il était impossible d’exécuter cette décision de la CEDH. Elle a cependant envisagé le paiement du dommage jugé selon le principe de la « bonne volonté » de la Russie et seulement à partir de fonds non budgétaires, notamment des biens nouvellement mis au jour de Youkos.

1. La Cour constitutionnelle, en traitant d’affaires relevant du droit privé, s’appuie logiquement sur l’« effet horizontal » des droits constitutionnels et des libertés, en le complétant, le cas échéant, de la doctrine de l’« équilibre des intérêts » (balancing test), notamment de l’acquéreur de bonne foi et du propriétaire du bien (article 302 du Code Civil de la Fédération de Russie).

2. En 2017 la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a eu la possibilité d’exposer sa position sur cette question à propos d’un bien tombé en déshérence qui devait être acquis comme héritage par une entité territoriale publique dont il relève pour cause d’absence d’héritiers testamentaires ou légaux. Le citoyen A. Doubovets avait acquis en 2008 un appartement à Moscou à la suite d’une série de contrats de vente ultérieurs à la mort en 1994 de son propriétaire sans héritiers. Cependant, en 2015, l’appartement a été réclamé comme propriété de la ville de Moscou avec expulsion du citoyen A. Doubovets sur requête des autorités de la ville, requête fondée sur la base d’une décision de justice qui ne le considérait pas comme acquéreur de bonne foi du bien, qui indiquait également que le caractère de bonne foi de l’acquisition était sans valeur puisque le bien est sorti de la propriété du propriétaire (c’est-à-dire la ville de Moscou) sans sa volonté.

Mr. Doubovets a contesté la constitutionnalité de l’article 302 point 1 du Code Civil de la Fédération de Russie puisque, selon lui, cette disposition permet d’interpréter librement la notion d’« acquéreur de bonne foi ». Ce qui permet de réclamer sur requête des organes de l’État un bien tombé en déshérence auprès de citoyens dont le droit de propriété et la légalité des transactions précédentes sont entérinés par l’enregistrement officiel des droits relatifs à ce bien immobilier.

3. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, en exposant le sens constitutionnel du point 1 de l’article 302 du Code Civil contesté, a considéré comme non conforme à la Constitution russe l’interprétation selon laquelle il est possible de revendiquer à un acquéreur de bonne foi un logement tombé précédemment en déshérence. Le défendeur, c’est-à-dire l’acquéreur de bonne foi, s’appuyait sur les données du registre public, autrement dit il a fait preuve de raison et de prudence nécessaire. Les pouvoirs publics, qui étaient eux demandeurs, n’avaient pas pris les mesures nécessaires d’enregistrement des droits de propriété publique à l’égard de ce bien. Il est à noter que cette position juridique de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie ne s’applique pas elle-même à d’autres types de biens immobiliers.

Selon la Cour constitutionnelle, le critère de définition juridique qui doit s’appliquer dans la régulations des relations liées à la propriété et aux autres relations patrimoniales découle des principes fondamentaux d’égalité en droit, d’équité et de primauté de la loi. La définition juridique ne signifie pas seulement la clarté, la précision et l’absence de contradictions dans la norme de la loi, mais aussi le caractère prévisible et compréhensible de ses actions pour les parties impliquées dans des relations juridiques. Le recours à des notions d’appréciation est possible si celles-ci sont concrétisées dans les explications de la pratique judiciaire, ce qui s’applique à la notion d’« acquéreur de bonne foi » donnée dans la décision de la Cour constitutionnelle n° 6-P du 21 avril 2003 ainsi que dans celle de l’Assemblée plénière de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°10/22 du 29 avril 2010.

Compte tenu de la spécificité du statut des entités juridiques de droit public, l’équilibre juste entre les intérêts du propriétaire d’un bien tombé en déshérence et ceux de son acquéreur de bonne foi suppose que ce soit justement la personne publique propriétaire qui doive assumer la charge des conséquences fâcheuses en cas d’exécution non satisfaisante de l’obligation d’enregistrement du bien en déshérence. L’acquéreur de bonne foi ne dispose pas, en effet, des mêmes possibilités des pouvoirs publics pour contrôler et le bien acquis, et l’autre partie contractant. Il s’appuie par conséquent sur les données du registre officiel lors de la conclusion de la transaction. Cela signifie qu’en appréciant l’action en revendication émanant d’une personne publique propriétaire, il est indispensable de prendre en compte la réalité de l’enregistrement officiel du bien, qui confirme ainsi la légalité non seulement des opérations effectuées précédemment sur ce bien immobilier, mais aussi la manifestation de la volonté des organes publics habilités.

En outre, dans la mesure où la suppression de l’existence de biens sans propriétaires est bien le but de l’institution de la catégorie des biens tombés en déshérence, renoncer à satisfaire la demande émise à l’encontre de l’acquéreur de bonne foi ne contredit pas le principe constitutionnel d’équité. L’intérêt indirect de tiers prétendant à un logement social pouvant d’ailleurs être satisfait par la mise à disposition d’un autre logement.

La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a prescrit de procéder à une révision des actes judiciaires relatifs à l’affaire du demandeur, le citoyen A. Doubovets.