Le scrutin portant sur les questions de modification des limites d’une organisation municipale et de réorganisation d’une organisation municipale

Le scrutin portant sur les questions de réorganisation et de modification des limites d’une organisation municipale est une forme de réalisation par la population de ses pouvoirs d’autoadministration locale. La réglementation ressemble à celle du référendum locale, mais s’en différencie quelque peu.

Le scrutin portant sur les questions de réorganisation et de modification des limites d’une organisation municipale (ci-après le scrutin) constitue une nouvelle forme de réalisation directe par les citoyens et de participation de la population à la réalisation de l’autoadministration locale qui se déroule sur tout ou partie du territoire de l’organisation administrative concernée.

Le scrutin est déterminé par l’organe représentatif de l’organisation municipale et se déroule selon la règle définie par la loi fédérale et par la loi du Sujet de la Fédération de Russie[1] adoptée en vertu de celle-ci pour la tenue d’un référendum local, compte tenu des modalités prévues par la loi de 2003. Certains Sujets de la Fédération de Russie, malgré la norme référentielle qui renvoie à la législation sur le référendum local, ont adopté des actes qui fixent et régissent la procédure de vote.

Par exemple, la loi de la région de Perm du 09/10/2009 sur « Le vote portant sur les questions de réorganisation et de modifications des limites de l’organisation municipale dans la région de Perm », la loi de la république de Tchouvachie du 28/04/2004 sur « Le référendum local et le vote portant sur les questions de réorganisation et de modifications des limites de l’organisation municipale et sur le rappel d’un député, d’un membre d’un organe élu d’une autoadministration locale, d’un représentant élu d’une autoadministration locale ». Il existe, dans certaines organisations municipales, des actes similaires dont certains permettent de régler les questions organisationnelles, et matérielles et techniques de la préparation et de la tenue du scrutin.

Malgré les similitudes entre la procédure de vote et le référendum local, il existe quelques différences.

1. Le groupe de détenteur de l’initiative est plus large. Les organes des pouvoirs publics des Sujets de la Fédération de Russie, les organes fédéraux des pouvoirs publics sont détenteurs de l’initiative pour un scrutin sur la réorganisation des organisations municipales, en plus des citoyens et des organes d’une autoadministration locale.
2. Lors d’un référendum, un large éventail de questions peut être posé. Ces questions sont définies par les détenteurs de l’intitiave en vertu de la législation en vigueur.
3. Possibilité de mettre en place l’évènement sur différents territoires. Le référendum se déroule sur tout le territoire de l’organisation municipale, alors que le scrutin sur la réorganisation peut se dérouler soit sur l’ensemble du territoire, soit sur une partie.
4. Lors de la tenue d’un scrutin, ces dispositions régissant la préparation et l’exécution du référendum local ne s’appliquent pas :

• les dispositions interdisant la mise en place de campagnes par les organes gouvernementaux, les organes de l’autoadministration locale, les individus exerçant des postes gouvernementaux ou municipaux ;
• les dispositions définissant la force juridique de la décision prise lors du référendum local ;
• les dispositions relatives au vote par correspondance.

5. La décision prise par scrutin est ensuite adoptée sous forme de loi du Sujet de la Fédération de Russie, et ne peut entrer en vigueur pendant la période de campagne électorale de l’organe de l’autoadministration locale de l’organisation municipale concernée, ni pendant la période de campagne du référendum local. Une décision prise par référendum local est appliquée et, en cas de nécessité, validée par les organes de l’organisation municipale concernée.

Un scrutin est considéré comme ayant eu lieu si plus de la moitié des habitants de l’organisation municipale ou d’une partie de celle-ci disposant du droit de vote y participe. Le consentement de la population à la modification des limites de l’organisation municipale et à sa réorganisation est considéré comme reçu si plus de la moitié des voix aux élections sont « pour ».

Le total des votes et la prise de décision sont soumis à une publication officielle.

Le législateur envisage des formes obligatoires et facultatives de scrutins.

Le scrutin est une forme unique et obligatoire permettant l’obtention du consentement de la population d’un bourg urbain sur le changement de statut de ce dernier en ce qui concerne l’attribution ou le retrait de son statut de district urbain, ainsi qu’en ce qui concerne le consentement de la population du district municipal dans lequel se situe (la population est inclue) le bourg urbain concerné. Dans ce cas, le scrutin se déroule séparément sur les territoires indiqués et le changement de statut du bourg urbain est interdit si le consentement de la population et du bourg urbain et du district municipal à ce sujet n’est pas obtenu.

Le scrutin, envisagé comme une des formes possibles d’identification de l’opinion de la population, peut être facultatif. C’est par exemple le cas lorsque la question concerne la partition d’un bourg, entraînant la formation d’au moins deux bourgs . C’est également le cas de la modification des limites des districts et bourgs municipaux dans les cas où elle entraîne la suppression, la réorganisation ou la modification de la propriété territoriale d’une partie substantielle du territoire des agglomérations ou bourgs qui font l’objet de modifications territoriales.

La violation des demandes relatives au consentement de la population et à l’enregistrement de l’opinion de l’organe de l’organisation municipale en ce qui concerne les questions de modification des limites de l’organisation municipale et de sa réorganisation entraîne l’annulation de la loi adoptée par le Sujet de la Fédération de Russie.

[1] Un Sujet de la Fédération est une entité fédérée.