En plus des modifications concernant l’organisation administrativo-territoriale de la Fédération de Russie (art. 67), la succession de l’URSS, (art. 67.1), la défense de la culture des peuples de Russie et le soutien des concitoyens...
La Loi fédérale n° 519-FZ du 27 décembre 2018 a apporté des amendements à l’article 282 du Code pénal de la Fédération de Russie (ci-après CPFR) en conséquence desquels s’est opérée une décriminalisation[1] partielle...
Konstantin Karpenko, Maître de conférences, MGIMO Maxime Sorokine, Juriste, doctorant associé au Centre de droit constitutionnel de la Haute Ecole d’économie Durant le premier semestre 2018 la Cour constitutionnelle de Russie a rendu...
La législation sur l’immigration est particulièrement dynamique, ce qui s’explique par différents facteurs, qu’ils soient politiques, économique et sociaux, par l’apparition de nouveaux enjeux et menaces, sans oublier le processus constant de perfectionnement de...
Le 1er janvier 2018 est entrée en vigueur la Loi Fédérale n° 187-FZ du 26 juillet 2017 « Sur la sécurité des informations sensibles des infrastructures de la Fédération de Russie » (ci-après Loi n° 187-FZ)....
L’organisation territoriale de l’auto-administration locale La réforme des niveaux territoriaux d’auto-administration locale demeure d’actualité. En mars 2017 a été adoptée la loi fédérale n° 62-FZ « Sur les amendements apportés à la loi fédérale “Sur...
Konstantin Karpenko, maître de conférences, MGIMO Maxime Sorokine, Doctorant, Ecole supérieure d’Economie En 2017, le Conseil Constitutionnel de la Fédération de Russie a examiné plusieurs affaires significatives qui pourraient exercer une influence importante...
Dans le cadre de ce qui est appelé la doctrine du « patriotisme économique » et de la lutte contre l’économie off shore, la Russie a pris un certain nombre de mesures allant dans le sens...
Afin de renforcer le contrôle des personnes ayant commis des crimes particulièrement graves, notamment de terrorisme, la Russie a décidé de prendre des mesures supplémentaires pour les surveiller après leur libération. Dans le même...
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