Quoi de neuf dans la législation sur l’auto-administration locale en 2017 ?
L’organisation territoriale de l’auto-administration locale La réforme des niveaux territoriaux d’auto-administration locale demeure d’actualité. En mars 2017 a été adoptée la loi fédérale n° 62-FZ « Sur les amendements apportés à la loi fédérale “Sur...
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