Loi fédérale du 1er juillet 2017 N°155-FZ portant modification de l’article 5 de la loi fédérale « sur la privatisation de la propriété de l’Etat et des municipalités » et de la loi fédérale sur « le régime d’investissement étranger dans les secteurs stratégiques pour la garantie de la défense du pays et de la sécurité nationale »

Dans le cadre de ce qui est appelé la doctrine du « patriotisme économique » et de la lutte contre l’économie off shore, la Russie a pris un certain nombre de mesures allant dans le sens de la « nationalisation » du capital, c’est-à-dire du retour des capitaux sous la juridiction nationale. Parallèlement, l’accès à l’investissement sur le marché russe est limité pour les compagnies off shore, ce qui rejoint les questions de sécurité nationale dans certains domaines. Cette modification de la législation sur les privatisations suit ce double but.

 

Le principe est celui de la possibilité pour toute personne physique et morale de participer à la privatisation de la propriété publique, qu’elle soit fédérale ou locale. Mais certaines limitations sont mises en place, en fonction de la personne physique ou morale désirant y participer et du domaine de l’opération de privatisation, à la fois pour tenir compte de la logique de la privatisation et des considérations de sécurité nationale.

Ainsi, pour qu’il s’agisse bien d’une privatisation, c’est-à-dire d’une sortie des actifs vers le secteur privé, les entreprises publiques et les établissements publics, de niveau fédéral ou local, ne peuvent y prendre part. Dans le cas contraire, il ne s’agirait pas d’une privatisation, mais d’une « re-répartition » de la propriété ente les personnes publiques.

L’interdiction va encore plus loin et sont exclues des privatisations les personnes morales, dont le capital est détenu à plus de 25% par l’Etat fédéral, les entitées fédérées (Sujets de la Fédération) ou les municipalités.

Par ailleurs, les compagnies offshores sont exclues, ce qui vise les personnes morales dont le siège est enregistré dans les zones considérées par le ministère des Finances russe comme proposant un régime fiscal privilégié et sans publicité des opérations financières réalisées. Cette limitation s’étend aux personnes morales qui sont sous contrôle de compagnies offshores.

La dimension stratégique de cette réforme est visible par les restrictions imposées aux personnes morales, qu’il s’agisse ou non de compagnies offshores, qui se trouvent sous le contrôle d’Etats étrangers ou d’organisations internationales. Il leur est, à l’instar des Etats étrangers et des organisations internationales, interdit de conclure des accords qui auraient pour conséquence la prise de contrôle d’entreprises stratégiques pour la défense et la sécurité nationale. Par ailleurs, l’interdiction s’étend également aux contrats entraînant la prise de contrôle ou l’utilisation des biens essentiels pour le fonctionnement de ces entreprises correspondant à au moins 25% des actifs.

Ces dispositions ne concernent pas les transactions conclues avant le 1^er juillet 2017.