Loi fédérale n° 102-FZ du 28.05.2017 sur les amendements apportés à certains actes juridiques de la Fédération de Russie en matière de contrôle administratif des personnes libérées après détention

Conformément à la loi fédérale, le tribunal établit un contrôle administratif des personnes majeures après leur libération, si elles ont purgé leur peine pour récidive de crimes graves ou particulièrement graves, ou bien commis contre l’intégrité et la liberté sexuelles d’un mineur, ou en ce qui concerne des crimes graves ou particulièrement graves motivés par la haine ou l’hostilité politique, idéologique, raciale, nationale ou religieuse ou bien par la haine ou l’hostilité à l’égard d’un groupe social quelconque, ou bien commis alors que ces personnes se trouvaient en période de contrôle administratif après un crime pour lequel elles avaient été condamnées à une peine d’incarcération et envoyées en centre de détention.

En particulier, la loi introduit la notion de « lieu de résidence réel » qui renvoie à un territoire situé à l’intérieur d’un quartier (ou d’une ville) dans une municipalité urbaine de niveau fédéral ou une localité urbaine ou rurale et qui a été choisi par la personne libérée de détention ne disposant pas de lieu de résidence permanent ou de séjour.

Le tribunal doit obligatoirement fixer les limitations administratives suivantes :

1) enregistrement sur présentation physique de la personne une à quatre fois par mois à l’organe du ministère de l’Intérieur relevant de son lieu de résidence, séjour ou résidence réelle ;

2) interdiction de sortie d’un territoire déterminé prononcée par le tribunal à l’égard de la personne sous surveillance faisant l’objet d’une peine judiciaire non purgée ou non levée pour des crimes commis contre l’intégrité et la liberté sexuelles d’un mineur ;

3) interdiction de sortie d’un territoire déterminé par le tribunal prononcée à l’égard de la personne sous surveillance sans lieu de résidence permanent ou de séjour.