Loi fédérale n° 102-FZ du 28.05.2017 sur les amendements apportés à certains actes juridiques de la Fédération de Russie en matière de contrôle administratif des personnes libérées après détention
Afin de renforcer le contrôle des personnes ayant commis des crimes particulièrement graves, notamment de terrorisme, la Russie a décidé de prendre des mesures supplémentaires pour les surveiller après leur libération. Dans le même...
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