La législation en vigueur a pour la première fois désigné une assemblée comme forme autonome de démocratie directe. D’une manière générale, une assemblée se tient pour résoudre des questions d’importance locale dans un bourg...
Le scrutin portant sur les questions de réorganisation et de modification des limites d’une organisation municipale est une forme de réalisation par la population de ses pouvoirs d’autoadministration locale. La réglementation ressemble à celle...
Le droit de rappel d’un député ou d’un représentant choisi par les électeurs permet à ces derniers de contrôler l’exécution de leurs propres pouvoirs. La cessation anticipée des pouvoirs des élus est une forme...
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