Le rappel anticipé d’un député, d’un membre d’un organe élu de l’autoadministration locale, d’un représentant élu d’une autoadministration locale

Le droit de rappel d’un député ou d’un représentant choisi par les électeurs permet à ces derniers de contrôler l’exécution de leurs propres pouvoirs. La cessation anticipée des pouvoirs des élus est une forme de responsabilité qu’ils ont envers la communauté et les électeurs.

Le rappel d’un député, d’un membre d’un organe élu de l’autoadministration locale, d’un représentant élu d’une autoadministration (ci-après rappel) est une forme possible, mais non obligatoire, de réalisation d’une autoadministration locale qui s’exprime dans les rapports entre les élus et leurs électeurs. La cessation anticipée des pouvoirs des élus est une forme de responsabilité qu’ils ont envers la communauté et les électeurs.

Le droit de rappel d’un député ou d’un représentant choisi par les électeurs permet à ces derniers de contrôler l’exécution de leurs propres pouvoirs.

Le rappel est régi par la législation des Sujets de la Fédération de Russie[1]. Les motifs du rappel et de la procédure de rappel sont définis par le règlement de l’organisation municipale dans les fondements des articles 17, 24, 36, 39, 40, 44, 45 de la loi de 2003. Dans sa décision N 7-P du 02/04/2002, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie fait état de la possibilité, pour les organes d’une autoadministration locale, de fixer dans les règlements relatifs à la procédure de rappel des garanties supplémentaires des droits de ses membres. Les organes d’une autoadministration locale adoptent des actes particuliers qui régissent la procédure de rappel.

Le mécanisme de mise en œuvre, par les citoyens, du droit de rappel d’un député peut être divisé en plusieurs catégories composées de différentes étapes :

1. Déclenchement de la procédure de rappel : motifs du rappel, tenue de l’évènement, prononcé de la motion de rappel, collecte des signatures en­ faveur du rappel.
2. Constitution du scrutin relatif au rappel.
3. Préparation du scrutin : organisation de secteurs, de commissions de quartiers, de campagnes « pour » ou « contre » le rappel, de financements.
4. Scrutins et compte rendu.
5. Exécution de la décision prise lors du scrutin relatif au rappel.

Un rappel peut uniquement être fondé sur ses décisions ou faits (inactions) concrets illégaux en cas de leur confirmation par le biais d’une action judiciaire.

L’article 45 de la loi de 2003 définit les motifs du rappel du représentant élu d’une autoadministration locale, de l’arrêt anticipé des droits de l’organe élu d’une autoadministration pour violation du délai de publication de l’acte juridique municipal, indispensable à l’exécution de la décision prise suite à l’expression directe de la volonté de la population.

Les actes des organes de l’autoadministration déterminent les motifs de rappel d’un député de la manière suivante : violation systématique grave de la Constitution de la Fédération de Russie, des lois fédérales, des lois des Sujets, du Règlement et des actes des organisations municipales ; inexécution des pouvoirs conférés par le poste, définis par le Règlement de l’organisation municipale, y compris le refus du député de recevoir les électeurs, d’examiner leurs demandes, le manquement à la participation aux réunions de l’organe représentatif, des commissions et des autres organes de travail ; accomplissement d’actes illégaux, dénigrant le statut du député, du représentant élu de l’autoadministration locale, du membre d’un organe élu d’autoadministration locale et diminuant l’autorité du pouvoir.

Si tous les mandats de députés ou une partie des mandats de députés au sein de l’organe représentatif de l’organisation municipale sont remplacés par un système électoral proportionnel, le rappel du député ne s’applique pas.

Les actes des organes d’une autoadministration locale énumèrent les motifs qui ne peuvent pas entraîner de rappel (activité politique ; position exprimée lors du vote) ; les circonstances excluant la tenue d’un scrutin relatif au rappel (loi martiale ou état de crise instauré sur le territoire concerné, ainsi que pendant les trois mois qui suivent la cessation de la loi martiale ou de l’état de crise) ; le délai au cours duquel le droit de rappel ne peut être utilisé : pendant les 12 premiers mois qui suivent le jour de l’élection et pendant les 6 derniers mois qui précèdent l’expiration du délai au cours duquel le député ou le fonctionnaire a été élu.

La procédure de rappel doit lui garantir la possibilité de donner aux électeurs des explications sur les circonstances qui servent de motif au rappel. Certaines organisations municipales utilisent des actes qui valident la procédure de dépôt des explications concernant les circonstances qui servent de motif au rappel.

Un député, un membre d’un organe élu d’une autoadministration locale, un fonctionnaire élu d’une autoadministration est considéré comme rappelé si au moins la moitié des électeurs enregistrés dans l’organisation municipale (circonscription électorale) a voté pour le rappel.

Le total des votes relatifs au rappel et les décisions prises seront révélés dans une publication officielle.

[1] Les Sujets de la Fédération de Russie sont les entitées fédérées.