Le rappel anticipé d’un député, d’un membre d’un organe élu de l’autoadministration locale, d’un représentant élu d’une autoadministration locale
Le droit de rappel d’un député ou d’un représentant choisi par les électeurs permet à ces derniers de contrôler l’exécution de leurs propres pouvoirs. La cessation anticipée des pouvoirs des élus est une forme...
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