Loi constitutionnelle fédérale sur la cour constitutionnelle de la fédération de Russie
par Administrator ·
n 1-FKZ du 21 Juillet 1994
Adoptée par la Douma d’Etat le 24 juin 1994
Approuvée par le Conseil de la Fédération le 12 juillet 1994
(Amendée par les lois constitutionnelles fédérales
n 1-FKZ du 8 février 2001,
n 4-FKZ du 15 décembre 2001,
n 3-FKZ du 7 juin 2004,
n . 2-FKZ du 5 avril 2005,
n 2-FKZ du 5 février 2007,
n 2-FKZ du 2 juin 2009,
n 7-FKZ du 3 novembre 2010,
n 8- FKZ du 28 décembre 2010,
n 5 – FKZ du 25 décembre 2012,
n 1- FKZ du 5 avril 2013)
TITRE PREMIER: ORGANISATION DE LA СOUR СONSITUTIONNELLE DE LA FEDERATION DE RUSSIE ET STATUT DES JUGES
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GENERALES
La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est l’organe judiciaire de contrôle constitutionnel exerçant, en toute autonomie et indépendance, le pouvoir judiciaire au moyen de la justice constitutionnelle. Le mandat, les modalités de formation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie sont déterminés par la Constitution de la Fédération de Russie et par la présente Loi constitutionnelle fédérale. Aux fins de protection des fondements de l’ordre constitutionnel, des droits et des libertés fondamentaux de l’homme et du citoyen, et aux fins de sauvegarde de la primauté et d’effet direct de la Constitution de la Fédération de Russie sur l’ensemble de son territoire, la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie : 3.1) sur demandes des tribunaux, vérifie la constitutionnalité de la loi applicable par le tribunal compétent dans une affaire concrète; La compétence de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie établie par le présent article ne peut être modifiée que par amendement à la présente Loi constitutionnelle fédérale. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie ne statue qu’en droit. Dans son exercice de la justice constitutionnelle, la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie s’abstient d’établir et d’examiner les circonstances de fait partout où cela relève de la compétence d’autres juridictions ou d’autres institutions. Pour son fonctionnement interne, la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie adopte le Règlement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est composée de 19 juges, nommés par le Conseil de la Fédération sur proposition du Président de la Fédération de Russie. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a le droit d’exercer ses fonctions lorsque au moins trois quart des juges sont présents. Le mandat de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie n’est pas limité par un délai fixé. Les principes fondamentaux de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie sont l’indépendance, la collégialité, la publicité, le principe du contradictoire et l’égalité des parties. Les décisions de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie sont obligatoires sur l’ensemble du territoire de la Fédération de Russie pour tous les organes représentatifs, exécutifs et judiciaires du pouvoir d’Etat, les organes de l’autoadministration locale, les entreprises, les établissements, les organisations, les fonctionnaires d’Etat, les citoyens et leurs associations. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est indépendante sur le plan organisationnel, financier et matériel à l’égard de tout autre organe. Le financement du fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est pris en charge par le budget fédéral et assure la possibilité d’un exercice indépendant de la justice constitutionnelle dans sa totalité. Le budget fédéral prévoit chaque année dans un article particulier les crédits nécessaires pour assurer le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, dont la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie dispose de façon indépendante. L’évaluation des dépenses de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie ne peut être réduit par rapport à l’annee financière précédente. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, afin d’assurer son activité, répond de manière indépendante et autonome à ses besoins en information et en personnel. Les biens dont la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a besoin pour assurer son fonctionnement et dont elle effectue la gestion courante, relèvent de la propriété fédérale. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie peut déléguer à des subdivisions de son appareil administratif le droit de la gestion courante desdits biens. Aucune restriction concernant les conditions juridiques, organisationnelles, informatives, financières, matérielles ou personnelles de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie établies par la présente Loi constitutionnelle fédérale n’est autorisée. Chapitre II: STATUT DU JUGE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA FEDERATION DE RUSSIE Peut être nommé juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, un citoyen de la Fédération de Russie doit avoir au moins quarante ans à la date de sa nomination, être de réputation irréprochable, avoir une formation juridique supérieure et une ancienneté professionnelle d’au moins quinze ans dans une profession juridique, posseder une haute qualification reconnue dans le domaine du droit. Les candidatures aux fonctions des juges de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie peuvent être presentées au Président de la Fédération de Russie par les membres (les députés) du Conseil de la Fédération et les députés de la Douma d’Etat, ainsi que par les organes législatifs (représentatifs) des entités constitutives de la Fédération de Russie, les juridictions supérieures et les départements juridiques fédérales, les associations juridiques de Russie, les établissements d’enseignement juridique et de recherche. Le Conseil de la Fédération examine la candidature d’un juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie dans les quatorze jours suivant la réception de la proposition du Président de la Fédération de Russie. Chaque juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est nommé individuellement par un vote à scrutin secret. Est réputé nommé aux fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie le candidat ayant recuilli la majorité des voix des membres (des députés) du Conseil de la Fédération. Si un juge quitte la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, la proposition de nommer un autre juge au poste vacant est présentée par le Président de la Fédération de Russie au Conseil de la Fédération au plus tard un mois à compter de l’ouverture de la vacance. Le Président du Conseil de la Fédération, selon les modalités établies par le Conseil de la Fédération, assermente la personne nommé juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. Le juge de la Cour Constitutionnelle prête le serment suivant: “Je jure d’exercer honnêtement et de bonne foi les devoirs du juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, en ne me soumettant qu’à la Constitution de la Fédération de Russie et à rien ni personne d’autre”. Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie ne peut pas être membre (député) du Conseil de la Fédération, député de la Douma d’Etat, d’autres organes représentatifs, exercer ou conserver d’autres fonctions publics ou sociales, avoir une clientèle privée ni exercer des activités d’enterpreneur ou autres activités rémunérées, à l’exception de l’enseignement, la recherche scientifique ou autres activités de création dont l’exercice ne doit pas l’empécher d’exercer les devoirs du juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie et ne peut pas servir justification à son abscence en séance, sauf à ce que la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie n’ait donné son accord. Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie n’a pas le droit d’assurer la défense ou la représentation, sauf la représentation légale, devant un tribunal, une cour d’arbitrage ou d’autres organismes, ni accorder à quiconque sa protection en vue de bénéficier de droits ou d’être exempté d’obligations. Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie ne peut appartenir aux partis ni mouvements politiques, ni les soutenir matériellement, ni participer à des actions politiques, ni faire de la propagande politique, ni prendre part à une campagne en vue d’élections à des organes du pouvoir d’Etat ou à des organes de l’autoadministration locale, ni assister à des congrès et conférences de partis ou mouvements politiques, ni exercer aucune autre activité politique. Il ne peut également faire partie des organismes directeurs des organismes non gouvernementaux, même s’ils ne sont pas à but politique. Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie n’a pas le droit, lorsqu’il s’exprime dans la presse ou dans d’autres media ou devant auditoire quelconque, d’exprimer publiquement son avis sur une question qui peut faire l’objet d’un examen par la Cour Cosntitutionnelle de la Fédération de Russie ou qui est étudiée par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie ou qui est admise par elle à l’examen, avant l’adoption de la décision relative à cette question. Aucune disposition du présent article ne peut être considerée comme restreignant le droit, pour le juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, d’exprimer librement sa volonté du citoyen et de l’électeur par voie de scrutin lors des élections ou d’un référendum. Le mandat du juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie n’est pas limité par une durée determinée. La limite d’âge pour exercer les fonctions de juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est fixée à soixante-dix ans. Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est réputé entré en fonctions dès le moment où il prête serment. Son mandat expire le dernier jour du mois où il ateint soixante-dix ans. Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie ayant atteint la limite d’âge pour exercer les fonctions du juge continue d’exercer ses fonctions jusqu’au moment où la décision finale est rendue dans une affaire pour laquelle il a participé à l’examen, ou jusqu’à la désignation d’un nouveau juge. La limite d’âge pour exercer les fonctions de juge fixée par le présent article, ainsi que par d’autres lois constitutionnelles fédérales et lois fédérales, ne s’applique pas au Président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. L’indépendance du juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est assurée par son inamovibilité, son inviolabilité, l’égalité des droits des juges, les modalités établies par la présente Loi constitutionnelle fédérale en matière de suspension et de cessation de mandat du juge, le droit de démission, le caractère obligatoire de la procédure établie devant la justice constitutionnelle, l’interdiction de toute ingérence dans l’activité judiciaire, l’octroi au juge des garanties matérielles et sociales et des garanties de sécurité correspondantes à son haut statut. Les garanties matérielles de l’indépendance du juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à savoir la remunération, le congé annuel, la sécurité sociale, le logement, les équipements sociaux, l’assurance d’Etat obligatoire de la vie et de la santé du juge, ainsi que de ses biens et ceux de sa famille, sont établies conformément aux garanties prévues par la législation de la Fédération de Russie pour les juges des autres juridictions fédérales supérieures. Dans les cas où d’autres actes juridiques prévoient pour les juges de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie des normes qui augmentent le niveau de leur protection juridique, sécurité matérielle et sociale, les dispositions de ces actes sont applicables. Sur proposition du Président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie un grade plus élevé est attribué au juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie par le Président de la Fédération de Russie dans un délai de six mois suivant son entrée dans les fonctions correspondantes. Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est inamovible. Le mandat du juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie ne peut être interrompu ou suspendu que selon les modalités et pour les motifs établis par la présente Loi constitutionnelle fédérale. Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est inviolable. Les garanties de l’inviolabilité du juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie sont établies par la présente Loi constitutionnelle fédérale et par la loi fédérale sur le statut des juges. Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie ne peut faire l’objet de poursuites, notamment après l’expiration de son mandat, pour un avis exprimé lors de l’examen d’une affaire à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, sauf dans le cas où la faute du juge est établie par une décision judiciaire, revêtue de l’autorité de la chose jugée, établissant l’usage abusif de ses pouvoirs à des fins criminelles. Dans le cas où il serait l’auteur d’une faute disciplinaire (violation des dispositions de la présente Loi constitutionnelle fédérale, de la loi fédérale sur le statut des juges, ainsi que des dispositions du code de déontologie approuvé par le Congrès des juges de Russie), le juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie peut se voir appliqué l’une des sanctions disciplinaires suivantes: Les juges de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie jouissent de droits égaux. Chaque juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a voix décisive sur toutes les questions examinées en séance par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. Les pouvoirs du Président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie et des vice-présidents de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie sont établis par la présente Loi constitutionnelle fédérale. Le mandat du juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie peut être suspendu dans les cas où: La suspension du juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie s’effectue par décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, qui doit être adoptée au plus tard un mois après l’apparition du fondement motivant la suspension. Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie qui est suspendu ne peut participer aux séances de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, ni adresser de documents officiels aux organismes et organisations publics, associations, fonctionnaires et citoyens, ni leur réclamer de documents ou toute autre information. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie suspend le juge jusqu’à l’extinction des faits ayant servis de fondement à la suspension. Le juge est rétabli dans ses fonctions par décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à l’exception du cas prévu par l’alinéa 1, point 2 du présent article. La suspension du juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie n’entraîne pas de suspension du versement de sa remunération mensuelle, stimulation pécuniaire trimestrielle et ne le prive pas des garanties établies par la présente Loi constitutionnelle fédérale. Le mandat du juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie cesse dans les cas suivants: 1) violation du mode de nomination des juges de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, établi par la Constitution de la Fédération de Russie et par la présente Loi constitutionnelle fédérale; 2) limite d’âge atteinte pour exercer les fonctions du juge; 3) demande écrite de démission présentée par le juge avant qu’il n’ait atteint la limite d’âge pour exercer les fonctions du juge; 4) perte par le juge de la citoyenneté de la Fédération de Russie; 5) condamnation pénale définitive prononcée à l’encontre du juge; 6) accomplissement par le juge d’un acte qui salit son honneur et sa dignité; 7) poursuite par le juge, en dépit d’un avertissement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, de fonctions ou accomplissement d’activités incompatibles avec ses fonctions; 8) absence du juge lors des séances de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie ou refus de participer au vote plus de deux fois de suite sans raisons justifiées; 9) incapacité du juge reconnue par une décision définitive du tribunal; 10) absence du juge reconnue par une décision définitive du tribunal; 11) déclaration de décès du juge par une décision définitive du tribunal; 12) decès du juge. Le mandat du juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie peut également être interrompu en raison de son incapacité à exercer les fonctions de juge pendant une période prolongée (d’au moins dix mois consécutifs) pour des raisons de santé ou autres raisons justifiées. La cessation du mandat du juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est établie par décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie qui est adressée au Président de la Fédération de Russie, au Conseil de la Fédération; elle constitue une notification officielle de la vacance du poste. La cessation du mandat du juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie pour le motif énoncé à l’alinéa 1, point 1, du présent article, est mise en oeuvre par le Conseil de la Fédération sur proposition de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. La cessation du mandat du juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie pour le motif énoncé à l’alinéa 1, points 6, 7 ou 8, du présent article, est mise en oeuvre par le Conseil de la Fédération sur proposition de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, adoptée par la majorité de deux tiers des juges. Il est estimé que le juge a donné sa démission ou est démis de ses fonctions si son mandat a pris fin pour les motifs énoncés par l’alinéa 1, les points 2, 3 et 9, et par l’alinéa 2 de l’article 18 de la présente Loi constitutionnel fédérale. Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie à la retraite ayant au moins 15 ans d’ancienneté dans l’exercice des fonctions du juge perçoit, indépendamment de son âge et selon son propre choix, soit une pension, soit une rétribution mensuelle à vie non imposable s’élevant à 80 pour cent de la rémunération mensuelle du juge en fonction. Le calcul de l’ancienneté ouvrant droit à la rétribution mensuelle à vie comprend les périodes antérieures d’exercice d’une profession juridique. Les modalités d’octroi et de paiement de la rétribution mensuelle à vie sont établies par le Gouvernement de la Fédération de Russie sur proposition de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. Les fonds nécessaires au paiement des rétributions mensuelles à vie aux juges à la retraite de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie sont prélevés sur le budget fédéral. Les autres dispositions de la législation de la Fédération de Russie relatives au statut des juges à la retraite s’appliquent également au juge en retraite de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. Chapitre III. STRUCTURE ET ORGANISATION DU FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA FEDERATION DE RUSSIE La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie examine et tranche les affaires en séance dans le cadre d’audiences et, dans les cas et modalités établis par l’article 47.1 de la présente Loi constitutionnelle fédérale, également sans tenir d’audiences. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie examine en séance toutes les questions qui relèvent de la compétence de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie établie par la Constitution de la Fédération de Russie et l’article 3 de la présente Loi constitutionnelle fédérale. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie en séance, par ailleurs: Article 22. abrogé Le Président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est nommé par le Conseil de la Fédération sur proposition du Président de la Fédération de Russie pour une durée de six ans, parmi les juges de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. Le Président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a deux vice-présidents, qui sont nommés par le Conseil de la Fédération sur proposition du Président de la Fédération de Russie, pour une durée de six ans parmi les juges de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. Le Président et les vice-présidents de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie peuvent, à l’expiration de leur mandat, être reconduits dans leurs fonctions. Le Président et les vice-présidents de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie peuvent déposer une demande de démission. Celle-ci est constatée par décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. Le mandat du Président et des vice-présidents de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie peut être interrompu avant terme par le Conseil de la Fédération sur proposition du Président de la Fédération de Russie, si une décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie établit que le Président ou le vice-président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie n’exerce pas ses fonctions ou les exerce indûment. Cette décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est adoptée au scrutin secret à la majorité des deux tiers au moins des juges de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie selon les modalités établies par le Règlement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. La cessation du mandat de juge à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie du Président ou du vice-président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie pour les motifs prévus par l’alinéa 1, points 1,6,7 ou 8, de l’article 18 de la présente Loi constitutionnelle fédérale, n’est pas effective sans cessation de son mandat de Président ou de vice-président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. Si le poste de Président ou de vice-président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est à pourvoir, le Président ou le vice-président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est nommé selon les modalités établies par le présent article, au plus tard deux mois après l’ouverture du poste. A l’expiration de son mandat, le Président ou le vice-président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie continue d’exercer ses fonctions jusqu’à la nomination d’un nouveau Président ou d’un nouveau vice-président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. Le Président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie: Le Président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie émet des ordres et des instructions. Partout où le Président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions, celles-ci sont exercées à titre temporaire par un des vice-présidents de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie sur délégation de pouvoir du Président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. En cas d’impossibilité pour un vice-président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie d’exercer les fonctions du Président, celles-ci sont exercées à titre temporaire par le juge jouissant de la plus grande ancienneté en tant que juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie ou, en cas d’égalité d’ancienneté, par le juge le plus âgé de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. Les vice-présidents de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie exercent sur délégation de pouvoir du Président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie certaines de ses fonctions, ainsi que d’autres fonctions dont ils sont investis par le Président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. Article 27. abrogé Le Règlement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie détermine, sur la base de la Constitution de la Fédération de Russie et de la présente Loi constitutionnelle fédérale, l’ordre de l’examen des affaires en séance; il établit les règles de procédure et de comportement lors des séances; il détermine les particularités des écritures devant la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie; il établit les exigences à l’égard des agents de l’appareil administratif de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie; et d’autres points ayant trait au fonctionnement interne de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. TITRE DEUXIEME: REGLES GENERALES DE PROCEDURE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA FEDERATION DE RUSSIE Chapitre IV. PRINCIPES DE LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE Les juges de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie sont indépendants; dans l’exercice de leurs mandats ils sont soumis uniquement à la Constitution de la Fédération de Russie et à la présente Loi constitutionnelle fédérale. Dans le cadre de leur activité, les juges de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie agissent à titre personnel et ne représentent aucun organisme d’Etat ou social, aucun parti ou mouvement politique, aucune entreprise, établissement ou organisation publique, sociale ou autre, aucun fonctionnaire public, aucune entité étatique ou territoriale, aucune nation ni groupe social. Les décisions et les autres actes de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie expriment, conformément à la Constitution de la Fédération de Russie, la position de ses juges en matière de droit, indépendamment de toute partialité politique. Les juges de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie prennent leurs décisions dans les conditions excluant toute influence extérieure sur la libre expression de leur volonté. Ils ne peuvent demander ni recevoir de qui que ce soit des instructions portant sur des questions faisant l’objet d’une étude préliminaire par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie ou en cours d’examen. Toute ingérence dans le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie n’est pas admise et donne lieu aux poursuites prévues par la loi. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie procède collégialement à l’examen des affaires et des questions, ainsi qu’à l’adoption des décisions y afférentes. La décision est rendue uniquement par les juges ayant examiné l’affaire en séance. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est habilitée à adopter des décisions en séance lorsque deux tiers au moins des juges sont réunis. Le calcul du quorum s’effectue sans tenir compte des juges dessaisis de l’affaire et des juges dont le mandat est suspendu. L’examen des affaires portées à l’audience en séance de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est public. Les séances à huis clos sont admises uniquement dans les cas prévus par la présente Loi constitutionnelle fédérale. Les décisions adoptées en séance publique ainsi qu’à huis clos, sont prononcées publiquement. La procédure d’examen des affaires portées à l’audience en séance de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est orale. Au cours de l’examen oral des affaires, la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie entend les déclarations des parties, les dépositions des experts et des témoins, et donne lecture des documents dont elle dispose. Lorsque la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est reunie en séance, il peut ne pas être donné lecture des documents qui ont été portés à la connaissance des juges et des parties ou dont la teneur a été exposée lors de la séance consacrée à l’affaire examinée. La procédure à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est menée en langue russe. Les participants à une instance qui ne maîtrisent pas le russe jouissent du droit de donner leurs explications en une autre langue et de bénéficier des services d’un interprète. La séance de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est continue pour chaque affaire, à l’exception du temps imparti au repos ou du temps nécessaire pour la préparation des participants à l’instance au terme des débats ou l’élimination des circonstances qui entravent le cours normal de la séance. Alinéas 2-4 – abrogés Les parties jouissent de droits égaux et de possibilités équivalentes pour défendre leur position sur la base du principe contradictoire en séance de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, ainsi que lors de la résolution des affaires par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie selon les modalités établies par l’article 47.1 de la présente Loi constitutionnelle fédérale. Chapitre V: SAISIE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA FEDERATION DE RUSSIE Une instance devant la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est introduite par un recours à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, sous forme d’une demande, d’une requête ou d’une plainte conforme aux exigences de la présente Loi constitutionnelle fédérale. L’introduction d’une instance est justifiée par l’incertitude révélée quant à la conformité à la Constitution de la Fédération de Russie d’une loi, d’un autre acte normatif, d’un accord entre les organes du pouvoir d’Etat, d’un traité international non entré en vigueur; ou par une divergence des positions respectives des parties au litige en matière d’attribution de compétences dans le cadre d’un conflit de compétences; ou l’incertitude quant à l’interprétation des dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie; ou la mise en accusation, par la Douma d’Etat, du Président de la Fédération de Russie au titre de haute trahison ou d’une infraction grave. Les recours sont adressés à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie par écrit; ils sont revêtus de la signature de la personne habilitée (des personnes habilitées). Le recours doit mentionner: Sont joints au recours adressé à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie: Peuvent être joints au recours des listes des témoins et experts qu’il est proposé de convoquer en séance de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, ainsi que d’autres documents et pièces. Le recours et les pièces qui y sont jointes conformément à l’alinéa 1 du présent article sont déposés à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie avec des copies en trente exemplaires. Les citoyens présentent les documents nécessaires avec des copies en trois exemplaires. Les motifs et les modes d’acquittement de la taxe d’Etat pour la saisie de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, de son remboursement ou de sa compensation ainsi que de l’octroi d’une facilité de paiement sont établis conformement à la législation de la Fédération de Russie sur les impôts et les taxes, compte tenu des particularités prévues par la présente Loi constitutionnelle fédérale. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie peut décider d’exonérer un citoyen du versement de la taxe d’Etat, ou d’en réduire le montant, au vu de sa situation matérielle. Les demandes émanant des tribunaux, les demandes d’interprétation de la Constitution de la Fédération de Russie, les requêtes du Président de la Fédération de Russie portant sur les litiges en matière de compétence quand il n’est pas partie à ces litiges, et les demandes d’avis portant sur le respect des modalités établies pour la mise en accusation du Président de la Fédération de Russie au titre de haute trahison ou d’un autre crime grave, ne donnent pas lieu à la perception de la taxe d’Etat. La taxe d’Etat est remboursée si le recours n’a pas été admis à l’examen ou en cas d’extinction de l’instance. Chapitre VI: Examen préliminaire des recours Les recours reçus par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie sont obligatoirement enregistrés. Le Greffe de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie notifie au requérant que son recours n’est pas conforme aux conditions établies par la présente Loi constitutionnelle fédérale dans les cas où le recours: Le requérant est en droit de demander à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie de prendre une décision sur cette question. Le recours peut être adressé à nouveau à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie après rectification des erreurs énoncées à l’alinéa 2, points 2 et 4, du présent article. Dans le cas où un recours ne relève manifestement pas de la compétence de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, le Greffe de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie peut le transmettre aux organes ou organisations d’Etat ayant compétence pour trancher les questions qui en relèvent. Le Président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie confie à un ou plusieurs juges, selon les modalités établies par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, l’examen préliminaire du recours, qui doit être achevé au plus tard deux mois suivant son enregistrement. L’examen préliminaire du recours par le juge (les juges) constitue une étape obligatoire de l’instance devant la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. Les conclusions du juge (des juges) de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie lors de l’examen préliminaire du recours sont exposées en séance de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. La décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie sur l’admission à l’examen du recours sur le fond est adoptée en séance au plus tard un mois après la fin de l’examen préliminaire du recours par le juge (les juges). La décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est notifiée aux parties. En cas d’urgence, la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie peut adresser aux organes et fonctionnaires publics compétents une demande de suspension de l’application de l’acte contesté ou du processus d’entrée en vigueur du traité international de la Fédération de Russie contesté, jusqu’ au terme de l’examen de l’affaire par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie refuse l’examen du recours dans les cas où: 3) la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a auparavant rendu un arrêt, toujours en vigueur, sur l’objet du recours, à l’exception des cas prévus par l’article 47.1 de la présente Loi constitutionnelle fédérale. Si l’acte dont la constitutionnalité est contestée a été supprimé ou abrogé avant l’engagement ou au cours de l’examen de l’affaire, la procédure engagée par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie peut être interrompue, sauf dans les cas où l’acte considéré a eu pour effet la violation des droits et des libertés constitutionnels des citoyens. Le recours à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie peut être retiré par le requérant avant le début de l’examen de l’affaire en séance de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. En cas de rappel du recours la procédure est interrompue. Chapitre VII: REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE D’EXAMEN DES AFFAIRES DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA FEDERATION DE RUSSIE Les convocations en séances devant la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie sont assurées par le Président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. Article 46. abrogé La décision de porter une affaire à l’audience en séance devant la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est prise par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie au plus tard un mois après l’admission du recours à l’examen. La décision mentionne l’ordre de l’audience des affaires. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie peut examiner et trancher, sans tenir d’audience, les affaires de conformité à la Constitution de la Fédération de Russie des actes de droit normatifs énumérés à l’alinéa 1, point 1, de l’article 3 de la présente Loi constitutionnelle fédérale (à l’exception de la loi constitutionnelle fédérale, de la loi fédérale, de la constitution de la république, du statut du territoire, de la région, de la ville d’importance fédérale, de la région autonome, du district autonome); vérifier, après le dépôt d’une plainte pour violation des droits et des libertés constitutionnels des citoyens, la constitutionnalité de la loi appliquée dans une affaire concrète, ou vérifier, sur demande d’un tribunal, la constitutionnalité de la loi applicable dans une affaire concrète, si elle conclut que les dispositions de l’acte de droit normatif contestées par le requérant sont équivalentes aux normes declarées non conformes à la Constitution de la Fédération de Russie par un arrêt toujours en vigueur de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie; ou que la norme contestée par le requérant, reconnue inconstitutionnelle par un arrêt toujours en vigueur de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, est appliquée par un tribunal dans une affaire concrète et que la confirmation de l’inconstitutionnalité de la norme par la Cour Constitutionnelle est nécessaire pour éliminer toute violation des droits et des libertés constitutionnels des citoyens dans la pratique de l’application du droit. L’affaire ne peut être tranchée sans tenir d’audience, si: La résolution de l’affaire sans audience est effectuée en séance de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. Un arrêt est rendu au terme de l’examen de l’affaire sans audience. Dans le cas de la résolution de l’affaire sans audience, ce sont les dispositions des articles 48-53 de la présente Loi constitutionnelle fédérale qui s’appliquent, sauf celles dont l’application n’est possible que dans le cadre d’une procédure orale prévoyant une audience. Dans le cas où la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie envisage de trancher l’affaire sur la conformité à la Constitution de la Fédération de Russie des actes normatifs énumérés à l’alinéa 1, point 1, de l’article 3 de la présente Loi constitutionnelle fédérale; ou de vérifier, après le dépôt d’une plainte pour violation des droits et des libertés constitutionnels des citoyens, la constitutionnalité de la loi appliquée dans une affaire concrète; ou vérifier, sur demande d’un tribunal, la constitutionnalité de la loi applicable dans une affaire concrète sans audience, des copies du recours, ainsi que des documents et pièces joints, sont déférés par le juge-rapporteur à l’organe ayant émis (ou au fonctionnaire signataire) l’acte contesté, pour soumettre une réponse écrite à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. La réponse soumise à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est adressée au requérant pour étude et formulations de ses objections. L’examen de chaque affaire fait le sujet d’une séance particulière. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie peut joindre les instances sur des recours portant sur le même objet. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie nomme un ou plusieurs juges-rapporteurs pour préparer l’audience de l’affaire, pour rédiger un projet de décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie et pour exposer les pièces du dossier en séance. Lors de l’examen du recours et de la préparation de l’affaire pour l’audience, le juge-rapporteur, conformément aux mandats de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, réclame des documents et d’autres pièces nécessaires, fait procéder à des vérifications, recherches et expertises, consulte des spécialistes et adresse des demandes. Le juge-rapporteur et le président de séance déterminent la liste des personnes à faire demander et comparaître en séance, ordonnent la notification du lieu et de la date de la séance et l’envoi des pièces nécessaires aux participants à l’instance. Les injonctions de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie de produire des actes normatifs et d’autres actes de droit, des documents et leurs copies, des dossiers, des renseignements et d’autres pièces; de certifiier les documents et les textes des actes normatifs; de réaliser les vérifications, les recherches et les expertises; d’établir les faits determinés; d’engager des spécialistes; de présenter les explications, les consultations ou des avis professionnels relatifs aux affaires en cours d’examen sont obligatoires pour tous les organismes, organisations et personnes auxquels elles sont adressées. Les injonctions de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie doivent être examinées, et une réponse portant sur les résultats de leur examen doit être adressée à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie dans un délai d’un mois à compter de la date de leur réception, si un autre délai n’est pas déterminé par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. Les frais de l’exécution des injonctions de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie par des organismes et organisations d’Etat sont à la charge de ces organismes et organisations. Les frais supportés par d’autres organisations et personnes sont remboursés sur les fonds du budget fédéral, selon les modalités établies par le Gouvernement de la Fédération de Russie. Le refus ou l’abstention d’examen ou d’exécution d’injonctions de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, le non-respect du délai imparti pour leur examen ou leur exécution, la non-exécution ou l’exécution incorrecte de ces injonctions, ainsi que la duperie préméditée, entraînent la responsabilité prévue par la législation de la Fédération de Russie. La notification de la séance de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, des copies des recours et des réponse afférentes, des copies des actes à vérifier, ainsi que d’autres pièces en cas de nécessité, sont adressées aux juges et aux participants à l’instance dix jours au moins avant l’ouverture de la séance. Les réponses aux recours ne sont adressées dans ce délai que si elles ont été reçues au moins deux semaines avant l’ouverture de la séance. Les annonces des séances de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie sont affichées dans les lieux publics du bâtiment qu’elle occupe, ainsi que publiées dans les médias. Sont participants à l’instance devant la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie les parties, leurs représentants, les témoins, les experts et les interprètes. Les parties devant la justice constitutionnelle sont: Peuvent être représentants des parties ex-officio: le dirigeant de l’organisme ayant signé le recours à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie; le dirigeant de l’organisme ayant émis l’acte contesté ou étant partie au litige en matière de compétence; le fonctionnaire public signataire de l’acte contesté, tout membre (député) du Conseil de la Fédération ou tout député de la Douma d’Etat parmi ceux qui ont présenté une demande. Les parties peuvent également être représentées par les avocats ou les personnes ayant un titre scientifique en matière juridique et dont les pouvoirs sont attestés par des documents appropriés. Chacune des parties peut avoir trois représentants, au plus. Les parties jouissent des droits égaux en matière de procédure. Les parties et leurs représentants sont en droit de prendre connaissance des pièces du dossier, d’exposer leur position sur l’affaire, de poser des questions aux autres participants à l’instance et d’émettre des requêtes, y compris celle en récusation d’un juge. Une partie peut produire des réponses écrites au recours à faire joindre au dossier de l’affaire et prendre connaissance des réponses de l’autre partie. Les parties ou leurs représentants sont tenus de comparaître sur convocation de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, de donner des explications et de répondre aux questions qui leur sont posées. La non-comparution d’une partie ou de son représentant en séance de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie n’empêche pas l’examen de l’affaire, sauf dans les cas où une partie demande l’examen de l’affaire avec sa participation et prouve la raison justifiée de son absence. Les séances de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie sont publiques, sauf dans les cas prévus par la présente Loi constitutionnelle fédérale. Les personnes présentes ont le droit de fixer le cours des débats de la place qu’elles occupent. Les prises de vues et de photographie, l’enregistrement vidéo et retransmissions radiodiffusées et télévisuelles en direct des séances sont admis sur autorisation de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. Le Président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie peut, avec le consentement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, afin d’assurer la sécurité des personnes présentes à la séance de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, décider de procéder à une vérification des personnes désireuses d’y assister, y compris au contrôle des pièces d’identité, à l’inspection des objets introduits dans la salle et à la fouille corporelle. Les personnes présentes dans la salle d’audience sont tenues de faire preuve de respect à l’égard de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, des règles et procédures adoptées par elle, et de se soumettre aux prescriptions du président de séance en matière de respect de l’ordre de la séance. Le maintien de l’ordre lors d’une séance de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie incombe aux huissiers audienciers, dont les injonctions sont obligatoires pour toutes les personnes présentes. Toute personne qui trouble l’ordre de la séance ou refuse de se soumettre aux injonctions légitimes du président de séance peut, après avertissement, être expulsée de la salle. Avec le consentement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie le président de séance peut, après avertissement, faire sortir le public si celui-ci trouble l’ordre d’une manière entravant le déroulement normal de la séance. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie peut condamner à une amende d’un montant de mille roubles la personne qui trouble l’ordre de la séance ou qui ne se soumet pas aux injonctions légitimes du président de séance. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie fixe une séance à huis clos dans les cas où cela est nécessaire pour garantir un secret protégé par la loi, assurer la sécurité des citoyens, défendre la morale publique. Assistent en séance à huis clos les juges de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, les parties et leurs représentants. La présence éventuelle d’autres participants à l’instance et d’agents du Greffe de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie assurant directement le déroulement normal de la séance est décidée par le président de séance en consultation avec les juges. Les affaires sont examinées en séance à huis clos conformément aux régles générales de la justice constitutionnelle. Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est dessaisi de l’affaire, si: Si une des circonstances énumérées à l’alinéa 1 du présent article existe, le juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est obligé de déclarer sa récusation avant l’ouverture de l’audition de l’affaire. La décision sur le dessaisissement du juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie de l’affaire est prise par une décision motivée de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, adoptée à la majorité des juges présents, après avoir entendu le juge dont le dessaisiment fait question. A l’heure prévu, le président de séance, après s’être assuré que le quorum est atteint, ouvre la séance de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie et annonce l’affaire à examiner. Le président de séance s’assure de la comparution des participants à l’instance et vérifie les mandats des représentants des parties. En cas de non-comparution de l’un d’entre eux ou d’absence de mandats en bonne et due forme d’un représentant d’une partie, le président de séance pose la question de la possibilité d’examiner l’affaire. Si la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie estime que l’examen de l’affaire n’est pas possible, le report est prononcé. Le président de séance explique aux parties et à leurs représentants leurs droits et devoirs; il explique aux autres participants à 1’instance leurs droits et devoirs et leur responsabilité. Le président de séance de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie dirige la séance, en prenant les mesures nécessaires pour assurer les modalités établies de l’instance, sa plénitude et l’examen de tous les aspects de l’affaire, et pour en fixer le cours et les résultats; il élimine de la procédure tout ce qui n’a pas de rapport avec l’affaire à examiner; il donne la parole aux juges et aux participants à l’instance; il interrompt les interventions des participants à l’instance si elles concernent des questions sans rapport avec la procédure, et leur interdit la parole s’ils enfreignent sans autorisation l’ordre des interventions, refusent à deux reprises de se conformer à ses injonctions, recourent à des expressions grossières ou injurieuses ou prononcent des affirmations ou des appels passibles de poursuites en vertu de la loi. Les objections de tout participant à 1’instance contre les prescriptions et actes du président de séance sont portées au procès-verbal de séance. Les prescriptions et actes du président de séance peuvent, sur proposition d’une partie ou de l’un des juges, être révisées par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie au cours de la même séance. Le procès-verbal de la séance de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est rédigé selon les modalités établies par le Règlement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. Afin d’assurer la plénitude et l’exactitude du procès-verbal, il peut être procédé au sténogramme de la séance. Le procès-verbal de séance est signé par le Président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie ou, sur délégation, par un des vice-présidents de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. Les parties ont le droit de prendre connaissance des procès-verbaux et des sténogrammes de la séance de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie et d’y apporter leurs observations. Les autres participants à l’instance peuvent prendre connaissance des procès-verbaux et des sténogrammes avec l’autorisation de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. Les observations concernant le procès-verbal ou le sténogramme d’une séance sont examinées conjointement par le président de séance et le juge-rapporteur, si nécessaire avec les auteurs des observations. Les observations concernant le procès-verbal ou le sténogramme, ainsi que la décision certifiant leur exactitude ou leur rejet, sont jointes au procès-verbal et au sténogramme respectivement. L’examen du fond de l’affaire en séance devant la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie commence par un exposé du juge-rapporteur sur les motifs et les fondements de son examen, le fond de la question, la teneur des pièces du dossier et les mesures entreprises afin de préparer l’examen de l’affaire. Les autres juges de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie peuvent poser les questions au juge-rapporteur. Lorsque le juge-rapporteur a achevé son intervention, la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie entend les propositions des parties et décide de l’ordre d’examen des questions de l’affaire. L’ordre établi par décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie ne peut être modifié que par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie elle-même. Les propositions des juges de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie sur les modalités de de l’examen des questions de l’affaire sont examinées immédiatement par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. L’examen de l’affaire peut être reporté si la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie trouve que la question est insuffisamment préparée ou demande un examen complémentaire, impossible à réaliser dans la même même séance en raison de la non-comparution d’une partie, d’un témoin ou d’un expert dont la présence a été reconnue indispensable, ainsi qu’en raison de la non-production de pièces indispensables. Dans ce cas, la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie fixe la date à laquelle la séance est reportée. La séance sur l’affaire dont l’examen a été reporté recommence dès le début de l’examen ou au point à partir duquel la séance a été réportée. Conformément à l’ordre établi par décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, le président de séance invite les parties à donner leurs explications sur le fond de la question examinée et à présenter les arguments juridiques à l’appui de leur position. Dans le cas où la position d’une partie est défendue par ses plusieurs représentants, l’ordre et la durée de leurs interventions sont determinés par cette partie. Les parties et leurs représentants n’ont pas le droit d’utiliser leurs interventions devant la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie pour se livrer à des commentaires ou déclarations de nature politique; ils ne doivent pas se permettre des propos offensants à l’égard des organes d’Etat, des associations, des participants à l’instance, des fonctionnaires publics et des citoyens. Chaque partie est entendue par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie dans l’intégralité de sa déposition. Après la déposition d’une partie, des questions peuvent lui être posées par les juges de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie et par l’autre partie, ainsi que, avec l’autorisation de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, par les experts. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie peut convoquer à une séance, en tant qu’experts, des personnes possédant des connaissances spéciales sur des questions relatives à l’affaire examinée. Les questions sur lesquelles l’expert doit présenter son rapport sont formulées soit par le juge-rapporteur, soit par la Cour Constitutionnelle de la Fedération de Russie. Avant d’intervenir, l’expert est appelé à prêter serment et est prévenu de la responsabilité pour faux témoignages notoires. Avec l’autorisation de la Cour Constitutionnelle de la Fedération de Russie, un expert a le droit de prendre connaissance des pièces du dossier, de poser des questions aux parties et aux témoins et de présenter des requêtes pour que lui soient produites des pièces complémentaires. Après avoir présenté son rapport, l’expert est tenu de répondre aux questions supplémentaires des juges de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie et des parties. S’il est nécessaire d’étudier les éléments de fait dont l’établissement relève de la compétence de la Cour Coinstitutionnelle de la Fédération de Russie, peuvent être appelées à la séance en tant que témoins les personnes disposant d’informations ou de pièces relatives à ces éléments de fait. Avant l’audition de sa déposition, le témoin est appelé à prêter serment et est averti de la responsabilité pour faux témoignages notoires. Le témoin est tenu de communiquer à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie les circonstances relatives au fond de l’affaire examinée qu’il connaît personnellement, et de répondre aux questions supplémentaires des juges de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie et des parties. En cas de nécessité, il peut recourir à des notes écrites, ainsi qu’à des documents et autres pièces. En séance de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à l’initiative des juges ou sur requête des parties, il peut être donné lecture de documents. Il ne peut pas être donné lecture de documents dont l’authenticité est douteuse. Les documents examinés par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie sont, sur décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, joints au dossier de l’affaire sous la forme d’originaux ou de copies certifiées. A la fin de l’étude judiciaire, les conclusions des parties sont entendues. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie peut accorder aux parties, à leur demande, un temps de préparation pour leurs conclusions. Dans leurs conclusions, les parties ne peuvent pas se référer à des documents ou à des circonstances qui n’ont pas été examinées par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. Si après les conclusions des parties, la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie estime nécessaire d’élucider des circonstances supplémentaires ayant une importance considérable pour la résolution de l’affaire; ou de prendre en considération de nouvelles preuves, elle se prononce sur la réouverture de l’examen de la question. A la fin de l’examen supplémentaire, les parties ont le droit de formuler de nouvelles conclusions, mais concernant uniquement les circonstances et les preuves nouvelles. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie met fin à l’examen de l’affaire si au cours de l’instance apparaissent des motifs conduisant au refus de l’admission à l’examen du recours, et ou si elle établit que la question, tranchée par une loi, un autre acte normatif, un accord entre les organes du pouvoir d’Etat ou un traité international de la Fédération de Russie non entré en vigueur, dont la question de la vérification de la constitutionnalité a été posée, n’est pas réglée par la Constitution de la Fédération de Russie ou ne relève pas du domaine constitutionnel par sa nature ou par sa portée. Après que la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie ait reconnu l’examen des questions de l’affaire achevée, le président de séance annonce la clôture de l’audience de l’affaire. La décision finale sur l’affaire examinée est adoptée par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie par délibération à huis clos. A la délibération à huis clos prennent part uniquement les juges de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie participant à l’examen de l’affaire considérée. Des agents de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie assurant la tenue des procès-verbaux et le cours normal de la délibération peuvent être présents dans la salle des délibérations. Au cours de la délibération, les juges de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie ont le droit d’exposer librement leur position sur la question examinée et de prier les autres juges de préciser leurs positions. Le nombre et la durée des interventions au cours de la délibération ne peuvent pas être limités. Le procès-verbal de la délibération à huis clos comporte obligatoirement les points votés et le résultat du scrutin. Le procès-verbal est signé par tous les juges présents; il n’est pas rendu public. Les juges et les autres personnes présentes à la délibération à huis clos n’ont pas le droit de divulguer la teneur des débats et les résultats du scrutin. Chapitre VIII: LES DECISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA FEDERATION DE RUSSIE Alinéa 1- abrogé. Une décision finale de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie statuant sur le fond de l’une des questions énumérées à l’alinéa 1, points 1, 2. 3, 3.1 et 4, de l’article 3 de la présente Loi constitutionnelle fédérale porte le nom d’arrêt. Les arrêts sont rendus au nom de la Fédération de Russie. Une décision finale de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie statuant sur le fond d’une demande portant sur le respect des modalités établies pour la mise en accusation du Président de la Fédération de Russie au titre de haute trahison ou d’une autre infraction grave porte le nom d’avis. Les autres décisions de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie prises au cours de l’exercice de la justice constitutionnelle portent le nom d’ordonnance d’irrecevabilité [opredelenie][1]. Les séances de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie donnent également lieu à l’adoption de décisions portant sur des questions d’organisation de son fonctionnement. La décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est adoptée par vote oral, chacun des juges étant nominalement appelé à émettre son avis. Dans tous cas, le président de séance est le dernier à voter. La décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est estimée adoptée à condition que la majorité des juges participant au vote ait voté en sa faveur, à l’exception des cas prévus par la présente Loi constitutionnelle fédérale. Dans le cas où lors de l’adoption d’une décision relative à la vérification de constitutionnalité d’un acte normatif, d’un accord entre les organes du pouvoir d’Etat, d’un traité international de la Fédération de Russie non entré en vigueur, les voix sont également partagées, la décision est estimée prise en faveur de la constitutionnalité de l’acte contesté. La décision sur le litige en matière de compétence est prise dans tous cas à la majorité des voix. La décision relative à l’interprétation de la Constitution de la Fédération de Russie est adoptée à la majorité de deux tiers des juges. Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie n’a pas le droit de s’abstenir lors du vote ou de se soustraire au vote. Article 73. – abrogé Les décisions de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie doivent se fonder sur les pièces examinées par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie adopte une décision sur une affaire en appréciant le sens littéral de l’acte examiné, ainsi que le sens qui lui est donné par interprétation officielle ou autre, ou par la pratique établie de son application, ainsi que la place qu’occupe l’acte considéré dans l’ensemble des actes de droit. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie rend des arrêts et adopte des avis portant uniquement sur l’objet mentionné par le recours et uniquement à l’égard de la partie de l’ acte ou de la compétence d’un organe, dont la constitutionnalité est mise en doute par le recours. Lors de la prise de décision, la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie n’est pas limitée par les motifs et les arguments invoqués dans le recours. Les arrêts et les avis de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie doivent être rédigés sous forme de documents séparés précisant obligatoirement les motifs de leur adoption. Les ordonnances d’irrecevabilité de la Cour Constitutionnelle de 1a Fédération de Russie sont prononcées en séance et portées au procès-verbal, sauf disposition contraire de la présente Loi constitutionnelle fédérale ou décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. La décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie rédigée sous forme de document séparé, comporte, en fonction de la nature de la question examinée, les renseignements suivants: 1) le nom de la décision, la date et le lieu de son adoption; 2) la composition de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie ayant adopté la décision; 3) les renseignements requis concernant les parties; 4) la formulation de la question examinée, les motifs et les fondements de son examen; 5) les normes de la Constitution de la Fédération de Russie et de la présente Loi constitutionnelle fédérale en vertu desquelles la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a compétence à statuer sur la question considérée; 6) la demande que le recours formule; 7) les circonstances de fait et autres établies par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie; 8) les normes de la Constitution de la Fédération de Russie et de la présente Loi constitutionnelle fédérale sur lesquelles la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie s’est fondée pour adopter sa décision; 9) les arguments qui étayent la décision adoptée par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, et, le cas échéant, les arguments infirmant les affirmations des parties; 10) la formulation de la décision; 10.1) la mention indiquant la necessité de réviser l’affaire à l’égard du réquerant dans le cas où la décision finale est adoptée sous la forme d’un arrêt conformement à l’alinéa 1, points 2 et 3 de l’article 100 de la présente Loi constitutionnelle fédérale; 11) la mention indiquant que la décision est définitive et obligatoire; 12) les modalités d’entrée en vigueur de la décision et les modalités, délais et particularités de son exécution et de sa publication. La décision finale de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est signée par tous les juges ayant pris part au vote. Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie qui n’approuve pas la décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a le droit d’exposer par écrit son opinion dissidente. L’opinion dissidente du juge est jointe au dossier de l’affaire et doit être publiée conjointement à la décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie au Vestnik Konstitoutsionnogo Souda Rossiyskoy Federatsii /Recueil de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie/. Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie qui a voté en faveur de l’arrêt ou d’un avis adopté sur le fond de la question examinée par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, mais dont l’opinion a été mise en minorité lors d’un vote portant sur une autre question ou sur la motivation de la décision adoptée, a le droit de formuler par écrit son désaccord avec la majorité des juges. Dans ce cas, le désaccord écrit de ce juge est également joint au dossier de l’affaire et doit être publié au Vestnik Konstitoutsionnogo Souda Rossiyskoy Federatsii /Recueil de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie/. La décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, rendu au terme de l’examen d’une affaire, à l’exception d’un arrêt rendu selon les modalités fixées par l’article 47.1 de la présente Loi constitutionnelle fédérale, est prononcée dans son intégralité lors de la séance publique de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie aussitôt après avoir été signée. Les arrêts et les avis de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie sont adressés dans un délai maximal de deux semaines à compter de la date de leur signature: Les décisions de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie peuvent également être adressées à d’autres organismes et organisations publics, à des associations, à des fonctionnaires et à des citoyens. Les arrêts et les avis de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie doivent être immédiatement publiés dans les éditions officielles des organes du pouvoir d’Etat de la Fédération de Russie et des entités constitutives de la Fédération de Russie affectées par la décision adoptée. Les décisions de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie sont également publiées au Vestnik Konstitoutsionnogo Souda Rossiyskoy Federatsii /Recueil de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie/ et, si necéssaire, dans d’autres éditions. La décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est définitive et sans appel. La décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie rendue au terme de l’examen d’une affaire portée à l’audience devant la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, entre en vigueur aussitôt après son prononcé. L’arrêt de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, adopté selon les modalités fixées par l’article 47.1 de la présente Loi constitutionnelle fédérale, entre en vigueur dès la date de sa publication en vertu de l’article 78 de la présente Loi constitutionnelle fédérale. Les autres décisions de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie entrent en vigueur dès la date de leur adoption. La décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a un effet direct et ne doit pas être confirmée par d’autres organes et fonctionnaires. L’effet juridique d’un arrêt de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie déclarant un acte inconstitutionnel ne peut pas être surmonté par l’adoption réitérée du même acte. Les actes ou certaines de leurs dispositions reconnus inconstitutionnels deviennent caducs; les traités internationaux de la Fédération de Russie non entrés en vigueur qui sont déclarés non conformes à la Constitution de la Fédération de Russie ne peuvent ni entrer en vigueur ni être appliqués. Les décisions des tribunaux et d’autres organes fondées sur des actes déclarés inconstitutionnels par un arrêt de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie ou certaines de leurs dispositions ne peuvent pas être exécutées et nécessitent une révision dans les cas prévus par la loi fédérale. Si un acte normatif est déclaré en tout ou en partie non conforme à la Constitution de la Fédération de Russie par une décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie ou si une décision de la Cour Constitutionnelle de la Féderation de Russie montre la nécessité de combler une lacune dans la réglementation juridique, l’organe public ou le fonctionnaire ayant émis l’acte normatif, examine la question de l’adoption d’un nouvel acte normatif qui doit contenir notamment les dispositions sur l’abrogation de l’acte normatif déclaré non conforme à la Constitution de la Fédération de Russie en tout; ou sur l’introduction des amendements nécessaires et (ou) d’annexes à l’acte normatif reconnu inconstitutionnel en partie. La Constitution de la Fédération de Russie s’applique directement jusqu’à l’adoption du nouvel acte normatif. La position de la Cour Constittutionnelle de la Fédération de Russie exposée dans un arrêt de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie sur la conformité à la Consitution de la Fédération de Russie du sens d’un acte normatif ou d’une disposition particulière qui leur est donné par la pratique, doit être prise en considération par les organes d’application du droit à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêt en question de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. Cela concerne notamment les arrêts rendus dans le cadre de la vérification, sur une plainte pour violation des droits et des libertés constitutionnels des citoyens, de la constitutionnalité de la loi appliquée dans une affaire concrète ou de la vérification, sur une demande d’un tribunal, de la constitutionnalité de la loi applicable dans une affaire concrète. Si un acte normatif est declaré non conforme à la Constitution de la Fédération de Russie en tout ou en partie par une décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, ou si une décision de la Cour Constitutionnelle de la Féderation de Russie montre la necessité de combler une lacune dans la réglementation juridique: 1) au plus tard dans les six mois suivant la date de la publication de la décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, si un aucun autre délai n’a été fixé par l’arrêt de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie conformement à l’alinea 1, point 12 de l’article 75 de la présente Loi constitutionnelle fédérale, le Gouvernement de la Fédération de Russie soumet à la Douma d’Etat un projet de nouvelle loi constitutionnelle fédérale, de loi fédérale, ou un ensemble de projets de lois interdépendants, ou un projet de loi portant amendement à la loi reconnue par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie inconstitutionnelle en partie. Le Président de la Fédération de Russie, le Conseil de la Fédération, les membres du Conseil de la Fédération, les députés de la Douma d’Etat, les organes législatifs (représentatifs) du pouvoir d’Etat des entités constitutives de la Fédération de Russie, ainsi que la Cour Suprême de la Fédération de Russie, la Cour Supérieure d’Arbitrage de la Fédération de Russie sur les questions relevant de leur compétence, ont le droit de préparer un projet de nouvelle loi constitutionnelle fédérale, de loi fédérale, ou un ensemble de projets de lois interdépendants, ou un projet de loi portant amendement à la loi reconnue par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie inconstitutionnelle en partie, et de les soumettre à la Douma d’Etat. Le Gouvernement de la Fédération de Russie, en cas de préparation d’une opinion positive ou d’un avis officiel positif sur le projet de loi soumis par un des organes possédant un droit d’initiative législative, indiqués au point présent, a le droit de reporter le dépôt du projet de loi préparé par le Gouvernement de la Fédération de Russie ; 2) le Président de la Fédération de Russie, le Gouvernement de la Fédération de Russie au plus tard deux mois suivant la publication de la décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie abrogent l’acte normatif, respectivement, du Président de la Fédération de Russie ou du Gouvernement de la Fédération de Russie, adoptent un nouvel acte normatif ou introduisent les amendements et (ou) les annexes à l’acte normatif reconnu inconstitutionnel en partie; 3) l’organe législatif (représentatif) du pouvoir d’Etat de l’entité constitutive de la Fédération de Russie dans un délai de six mois suivant la publication de la décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie introduit les amendements requis dans la constitution (statut) de l’entité constitutive de la Fédération de Russie, abroge la loi de l’entité constitutive de la Fédération de Russie reconnue inconstitutionnelle, adopte une nouvelle loi de l’entité constitutive de la Fédération de Russie ou un ensemble de lois interdépendantes, ou introduit des amendements et (ou) des annexes à la loi de l’entité constitutive de la Fédération de Russie reconnue inconstitutionnelle en sa partie distincte. Le responsable de l’entité constitutive de la Fédération de Russie (dirigeant de l’organe exécutif supérieur de l’entité constitutive de la Fédération de Russie) dépose un projet de loi correspondant devant l’organe législatif (représentatif) de l’entité constitutive de la Fédération de Russie au plus tard deux mois après la publication de la décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. Si dans un délai de six mois suivant la publication de la décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie l’organe législatif (représentatif) du pouvoir d’Etat de l’entité constitutive de la Fédération de Russie n’adopte pas les mesures relevant de la décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie consacrées par le présent point, le mécanisme de la responsabilité établi par la législation fédérale s’applique; 4) le responsable de l’entité constitutive de la Fédération de Russie (dirigeant de l’organe supérieur exécutif de l’entité constitutive de la Fédération de Russie), au plus tard deux mois après la publication de la décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, abroge l’acte normatif reconnu inconstitutionnel, adopte un nouvel acte ou fait introduire les amendements et (ou) les annexes à l’acte normatif déclaré inconstitutionnel en partie. Si dans les deux mois suivant la publication de la décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, le responsable de l’entité constitutive de la Fédération de Russie (dirigeant de l’organe supérieur exécutif de l’entité constitutive de la Fédération de Russie) n’adopte pas les mesures relevant de la décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie consacrées par le présent point, le mécanisme de responsabilité établi par la législation fédérale s’applique; 5) les organes fédéraux du pouvoir d’Etat, les organes du pouvoir d’Etat des entités constitutives de la Fédération de Russie, ayant conclu un accord entre les organes fédéraux du pouvoir d’Etat et les organes du pouvoir d’Etat des entités constitutives de la Fédération de Russie, un accord entre les organes du pouvoir d’Etat des entités constitutives de la Fédération de Russie, déclaré en tout ou en partie non-conforme à la Constitution de la Fédération de Russie, au plus tard deux mois après la publication de la décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie font introduire les amendements et (ou) annexes à l’accord en question ou résilient cet accord. La non-exécution, l’exécution incorrecte ou les entraves à l’exécution de la décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie donnent lieu aux poursuites prévues par la loi fédérale. Après avoir prononcé une décision, la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie peut corriger les inexactitudes qui y ont été commises dans les appellations et désignations, lapsuses calami et erreurs manifestes de rédaction et techniques; elle rend une sentence en ce sens. La décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie ne peut être expliquée officiellement que par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie elle-même sur requête des organes et personnes ayant droit de saisine de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, des autres organes et personnes auxquels la décision s’adresse. La question relative à l’explication de la décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est examinée en séance devant la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie selon les modalités dans lesquelles elle a été adoptée. Dans le cas où la question relative à l’explication de la décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie doit être examinée en séance dans le cadre d’une audience, sont invités à participer à cette audience l’organe ou la personne ayant déposé la requête, ainsi que les organes et les personnes parties à l’affaire. L’explication de la décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie fait l’objet d’une ordonnance d’interprétation [opredelenie][2] qui est rédigée sous la forme d’un document distinct et qui doit être publiée dans les mêmes éditions que la décision considérée. TITRE TROISIEME PARTICULARITES DE LA PROCEDURE D’EXAMEN DE CERTAINES CATEGORIES D’AFFAIRES PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA FEDERATION DE RUSSIE Chapitre IX: EXAMEN DES AFFAIRES SUR LA CONFORMITE A LA CONSTITUTION DE LA FEDERATION DE RUSSIE DES ACTES NORMATIFS DES ORGANES DU POUVOIR D’ETAT ET DES ACCORDS CONCLUS ENTRE EUX Le droit de saisine de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie d’une demande de vérification de la constitutionnalité des actes normatifs des organes du pouvoir d’Etat et des accords conclus entre ces organes énumérés à l’article 125 (alinéa 2) de la Constitution de la Fédération de Russie appartient au Président de la Fédération de Russie, au Conseil de la Fédération, à la Douma d’Etat, à un cinquième des membres (des députés) du Conseil de la Fédération ou des députés à la Douma d’Etat, au Gouvernement de la Fédération de Russie, à la Cour Suprême de la Fédération de Russie, à la Cour Supérieure d’Arbitrage de la Fédération de Russie et aux organes des pouvoirs législatifs et exécutifs des entités constitutives de la Fédération de Russie. La demande à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie de vérifier la constitutionnalité d’un acte normatif de l’organe du pouvoir d’Etat ou d’un accord conclu entre les organes du pouvoir d’Etat ou encore de certaines dispositions de ceux-ci est recevable si le requérant estime qu’ils ne doivent pas être appliqués du fait de leur inconstitutionnalité, ou qu’ils doivent être appliqués en dépit d’une décision officielle des organes fédérales du pouvoir d’Etat, des organes supérieurs d’Etat des entités constitutives de la Fédération de Russie ou de leurs fonctionnaires refusant de les appliquer et exécuter comme étant non conformes à la Constitution de la Fédération de Russie. La demande de vérification de la constitutionnalité d’un acte normatif de l’entité constitutive de la Fédération de Russie est recevable si l’acte considéré porte sur une question qui relève de la compétence des organes du pouvoir d’Etat de la Fédération de Russie ou de la compétence conjointe des organes du pouvoirs d’Etat de la Fédération de Russie et des organes du pouvoir d’Etat des entités constitutives de la Fédération de Russie. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie vérifie la conformité à la Constitution de la Fédération de Russie des actes normatifs des organes du pouvoir d’Etat et des accords conclus entre eux: La vérification de la constitutionnalité des actes normatifs des organes du pouvoir d’Etat et des accords conclus entre eux avant l’entrée en vigueur de la Constitution de la Fédération de Russie opéré par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie ne concerne que la teneur de leurs normes. Au terme de l’examen d’une affaire portant sur la vérification de la constitutionnalilté d’un acte normatif d’un organe du pouvoir d’Etat ou d’un accord conclu entre les organes du pouvoir d’Etat, la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie adopte l’un des arrêts suivants: La reconnaissance de la non-conformité d’une loi fédérale, d’un acte normatif du Président de la Fédération de Russie, d’un acte normatif du Gouvernement de la Fédération de Russie, d’un accord, ou de certaines de leurs dispositions à la Constitution de la Fédération de Russie est un motif pour faire abroger, selon les modalités établies, les dispositions d’autres actes normatifs ou d’accords fondés sur l’acte ou l’accord reconnu inconstitutionnel en tout ou en partie, le reproduisant, ou comportant les mêmes dispositions déclarées inconstitutionnelles. La reconnaissance de la non-conformité d’un acte normatif d’une entité constitutive de la Fédération de Russie, d’un accord d’une entité constitutive de la Fédération de Russie, ou encore de certaines de leurs dispositions, à la Constitution de la Fédération de Russie constitue un motif pour faire abroger, selon les modalités établies, par les organes du pouvoir d’Etat des autres entités constitutives de la Fédération de Russie, les dispositions des actes normatifs adoptés ou des accords conclus par eux, contenant les mêmes dispositions que celles qui ont été reconnues inconstitutionnelles. Les dispositions des actes normatifs et des accords consacrées par les alinéas 2 et 3 du présent article ne peuvent être appliquées par les tribunaux, les autres organes et les fonctionnaires. Si dans les six mois suivant la publication de la décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, un acte normatif analogue à celui reconnu inconstitutionnel n’est pas abrogé ou amendé, et un accord analogue à celui reconnu constitutionnel n’est pas résilié en tout ou en partie, l’organe fédéral ou le fonctionnaire habilité par la loi fédérale, adresse une protestation ou saisit le tribunal d’une demande de reconnaissance de la nullité de l’acte ou de l’accord. Chapitre X. EXAMEN DES AFFAIRES SUR LA CONFORMITE A LA CONSTITUTION DE LA FEDERATION DE RUSSIE DES TRAITES INTERNATIONAUX DE LA FEDERATION DE RUSSIE NON ENTRES EN VIGUEUR Le droit de saisine de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie d’une demande de vérification de la constitutionnalité d’un traité international de la Fédération de Russie non entré en vigueur appartient au Président de la Fédération de Russie, au Conseil de la Fédération, à la Douma d’Etat, à un cinquième des membres (députés) du Conseil de la Fédération ou des députés à la Douma d’Etat, au Gouvernement de la Fédération de Russie, à la Cour Suprême de la Fédération de Russie, à la Cour Supérieure d’Arbitrage de la Fédération de Russie et aux organes des pouvoirs législatifs et exécutifs des entités constitutives de la Fédération de Russie. La demande de vérification de la constitutionnalité d’un traité international de la Fédération de Russie non entré en vigueur est recevable si: 1) le traité international de la Fédération de Russie mentionné dans la demande doit, conformément à la Constitution de la Fédération de Russie et à la loi fédérale, être ratifié par la Douma d’Etat ou validé par un autre organe fédéral du pouvoir d’Etat: 2) le requérant estime que le traité international de la Fédération de Russie non entré en vigueur ne doit pas prendre effet et être appliqué en Fédération de Russie du fait de sa non-conformité à la Constitution de la Fédération de Russie. Les limites de la vérification par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie de la conformité à la Constitution de la Fédération de Russie d’un traité international de la Fédération de Russie non entré en vigueur sont établies par les dispositions de l’article 86 de la présente Loi constitutionnelle fédérale. Au terme de l’examen de l’affaire portant sur la vérification de la constitutionnalité d’un traité international de la Fédération de Russie non entré en vigueur, la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie adopte l’un des arrêts suivants : Dès le prononcé d’un arrêt de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie déclarant la non-conformité d’un traité international de la Fédération de Russie non entré en vigueur ou certaines de ses dispositions à la Constitution de la Fédération de Russie, le traité international ne peut prendre effet et être appliqué, c’est-à-dire qu’il ne peut ni être ratifié ni validé; il ne peut pas non plus entrer en vigueur concernant la Fédération de Russie d’aucune autre manière. Chapitre XI: EXAMEN DES AFFAIRES SUR LES LITIGES EN MATIERE DE COMPETENCE Le droit de saisine de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie d’une requête en résolution d’un litige en matière de compétence appartient à tout organe du pouvoir d’Etat mentionné à l’article 125 (alinéa 3) de la Constitution de la Fédération de Russie, partie au litige; le Président de la Fédération de Russie dispose également de ce droit dans le cas prévu à l’article 85 (alinéa 1) de la Constitution de la Fédération de Russie. La requête de l’organe (des organes) du pouvoir d’Etat est recevable si: La requête adresseé par le Président de la Fédération de Russie selon les modalités de l’application de l’article 85 (alinéa 1) de la Constitution de la Fédération de Russie est recevable si: La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie examine les litiges en matière de compétence exclusivement du point de vue de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et de la délimitation des compétences entre les organes fédérales du pouvoir d’Etat, telles qu’établies par la Constitution de la Fédération de Russie, ainsi que du point de vue de la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes du pouvoir d’Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d’Etat des entités constitutives de la Fédération de Russie, entre les organes supérieurs du pouvoir d’Etat des entités constitutives de la Fédération de Russie, telle qu’établie par la Constitution de la Fédération de Russie, le Traité Fédératif et les autres accords relatifs à la délimitation des domaines de compétence et des attributions. L’examen d’une affaire sur la conformité à la Constitution de la Fédération de Russie d’un acte normatif, qui fait l’objet d’un litige en matière de compétence, du point de vue de la teneur de ses normes, de sa forme, de ses modalités de signature, d’adoption, de publication ou d’entrée en vigueur n’est possible que sur la base d’une demande particulière et conformément aux modalités de l’examen des affaires sur la constitutionnalité des actes normatifs. Au terme de l’examen d’un litige en matière de compétence, la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie adopte l’un des arrêts suivants : 1) elle confirme le pouvoir de l’organe compétent du pouvoir d’Etat de publier l’acte ou d’accomplir une action de nature juridique qui est à l’origine du litige en matière de compétence; 2) elle conteste le pouvoir de l’organe compétent du pouvoir d’Etat d’adopter l’acte ou d’accomplir un acte de nature juridique qui est à l’origine du litige en matière de compétence. Si la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie déclare que la publication de l’acte ne relève pas de la compétence de l’organe du pouvoir d’Etat qui l’a adopté, l’acte devient caduc au jour indiqué dans la décision. Chapitre XII: EXAMEN DES AFFAIRES DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS DANS LE CADRE DE PLAINTES POUR VIOLATION DES DROITS ET LIBERTES CONSTITUTIONNELS DES CITOYENS Le droit de saisine de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie d’une plainte individuelle ou collective pour violation des droits et libertés constitutionnels appartient aux citoyens dont les droits et libertés sont violés par une loi appliquée dans une affaire concrète, et aux associations de citoyens, ainsi qu’aux autres organes et personnes mentionnés dans la loi fédérale. Hormis les documents énumérés à l’article 38 de la présente Loi constitutionnelle fédérale, est jointe à la plainte une copie d’une pièce officielle certifiant l’application de la loi faisant l’objet de la plainte dans le cadre de la résolution d’une affaire concrète. La copie de ce document est remise au requérant à sa demande par le fonctionnaire ou l’organe qui examine l’affaire. La plainte pour violation des droits et libertés constitutionnels par une loi est recevable si : 2) la loi est appliquée dans une affaire concrète, dont l’examen est clôt dans la juridiction compétente. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, qui a admis une plainte pour violation des droits et libertés constitutionnels des citoyens par une loi, en avise le tribunal qui a adopté le dernier arrêt dans l’affaire à l’égard du requérant dans laquelle la loi contestée a été appliquée, et, à la demande du réquerant, également l’organe qui effectue, en vertu de la loi fédérale, l’exécution de cet arrêt du tribunal, ainsi qu’un tribunal examinant une affaire pour laquelle cet arrêt peut revêtir de l’importance. Ce tribunal peut suspendre l’exécution de l’arrêt ou l’instance jusqu’à l’adoption de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. Les limites de la vérification par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie de la conformité à la Constitution de la Fédération de Russie de la loi mentionnée dans la plainte pour violation des droits et libertés constitutionnels des citoyens sont établies par les dispositions de l’article 86 de la présente Loi constitutionnelle fédérale. Au terme de l’examen de la plainte déposée pour violation des droits et libertés constitutionnels par une loi, la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie adopte l’un des arrêts suivants : 1) elle déclare que la loi ou certaines de ses dispositions sont conformes à la Constitution de la Fédération de Russie ; 2) elle déclare que la loi ou certaines de ses dispositions ne sont pas conformes à la Constitution de la Fédération de Russie; 3) elle déclare que les dispositions de l’acte normatif contestées par le requérant sont semblables aux normes reconnues auparavant non conformes à la Constitution de la Fédération de Russie par un arrêt de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie toujours en vigueur, et par conséquent non conformes également à la Constitution de la Fédération de Russie; ou elle constate que la norme appliquée dans une affaire concrète avait déjà été reconnue inconstitutionnelle par un arrêt de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie toujours en vigueur. Dans le cas où la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a rendu un arrêt aux termes de l’alinéa 1 (points 2 ou 3) du présent article, cette affaire doit, en tout état de cause, être révisée par un organe compétent selon les modalités générales. Dans le cas où une loi fédérale ou une loi d’un entité constitutive de la Fédération de Russie ou certaines de leurs dispositions sont reconnues non conformes à la Constitution de la Fédération de Russie, sont remboursés aux citoyens et (ou) aux associations de citoyens ayant saisi la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, conformément à l’article 96 de la présente Loi constitutionnelle fédérale, sur le compte du budget fédéral ou du budget de l’entité constitutive de la Fédération de Russie concernée, selon les modalités et le montant établis par le Gouvernement de la Fédération de Russie : Chapitre XIII: EXAMEN DES AFFAIRES DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS SUR DEMANDES DES TRIBUNAUX Le tribunal, quel que soit le degrè de l’instance, qui, au cours de l’examen d’une affaire, conclut que la loi applicable en l’espèce n’est pas conforme à la Constitution de la Fédération de Russie, adresse à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie une demande de vérification de la constitutionnalité de cette loi. La demande du tribunal est recevable si la loi, selon le tribunal, est applicable dans l’affaire concrète qu’il examine. Dès qu’un tribunal a rendu une décision concernant la saisine de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie et jusqu’à l’adoption de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, l’instance relative à l’affaire en question ou l’exécution de la décision rendue par le tribunal dans cette affaire sont suspendues. Les limites de la vérification par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie de la conformité à la Constitution de la Fédération de Russie de la loi contestée sur la demande d’un tribunal et les types de décisions finales rendues en l’espèce sont établies par les dispositions des articles 86 et 100 de la présente Loi constitutionnelle fédérale. Chapitre XIV: EXAMEN DES AFFAIRES EN INTERPRETATION DE LA CONSTITUTION DE LA FEDERATION DE RUSSIE Le droit de saisine de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie d’une demande en interprétation de la Constitution de la Fédération de Russie appartient au Président de la Fédération de Russie, au Conseil de la Fédération, à la Douma d’Etat, au Gouvernement de la Fédération de Russie et aux organes du pouvoir législatif des entités constitutives de la Fédération de Russie. L’interprétation de la Constitution de la Fédération de Russie rendue par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est officielle et obligatoire pour tous les organes représentatifs, exécutifs et judiciaires du pouvoir d’Etat, les organes de l’autoadministration locale, les entreprises, les établissements, les organisations, les fonctionnaires publics, les citoyens et leurs associations. Chapitre XV:EXAMEN DES AFFAIRES SUR L’EMISSION D’UN AVIS SUR LE RESPECT DES MODALITES ETABLIES POUR LA MISE EN ACCUSATION DU PRESIDENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE AU TITRE DE HAUTE TRAHISON OU D’UNE AUTRE INFRACTION GRAVE Le recours demandant l’avis sur le respect des modalités établies pour la mise en accusation du Président de la Fédération de Russie au titre de haute trahison ou d’une autre infraction grave est adressée à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie par le Conseil de la Fédération. La demande d’avis de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie sur le respect des modalités établies pour la mise en accusation du Président de la Fédération de Russie au titre de haute trahison ou d’une autre infraction grave est recevable si l’accusation a été portée par la Douma d’Etat et si un avis de la Cour Suprême de la Fédération de Russie établissant l’existence d’indices de ce crime dans les actions du Président de la Fédération de Russie. La demande d’avis sur le respect des modalités établies pour la mise en accusation du Président de la Fédération de Russie au titre de haute trahison ou d’une autre infraction grave est adressée à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie au plus tard un mois après l’adoption par la Douma d’Etat de la décision de la mise en accusation. Sont joints à la demande le texte de la décision de la Douma d’Etat de mise en accusation, le procès-verbal ou le sténogramme des débats de la Douma d’Etat sur cette question et les textes de tous documents liés à ces débats, ainsi que le texte de l’avis de la Cour Suprême de la Fédération de Russie. L’avis doit être émis par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie au plus tard dans les dix jours suivant l’enregistrement de la demande. Au vu des résultats de l’examen de l’affaire, la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie émet l’un des avis suivants: En cas d’adoption par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie d’une décision selon laquelle elle conclut que les modalités établies pour la mise en accusation du Président de la Fédération de Russie au titre de haute trahison ou d’une autre infraction grave n’ont pas été respectées, l’examen de l’accusation prévu par la Constitution de la Fédération de Russie cesse. TITRE QUATRIEME: DISPOSITIONS FINALES Le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est assuré par un appareil administratif composé du Greffe de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie et d’autres services. Le Greffe de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est chargé de l’organisation, de l’analyse et de la recherche, de la fourniture d’information et de références ou autres à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, assure l’accueil du public, examine les recours adressés à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie à titre préliminaire et dans les cas où ils n’abordent pas de questions requérant un examen des juges de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, assiste les juges dans la préparation de l’examen des affaires et des autres questions lors des séances et des délibérations, procède à l’étude et à la synthèse de l’activité des organes d’Etat en matière d’exécution des décisions de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. Les autres services administratifs sont chargés de la logistique, ainsi que de la gestion du quotdien de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, dans le cadre de ses prévisions de dépenses, établit l’organigramme de l’appareil administratif et approuve le Statut du Greffe de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. Les droits, les devoirs et la responsabilité, ainsi que les dispositifs de carrière des agents de l’appareil administratif de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, sont définis par les lois et les autres actes normatifs relatifs au service public fédéral, les actes normatifs relatifs au statut juridique des magistrats, ainsi que par la législation de la Fédération de Russie sur le travail. L’édition officielle de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est Vestnik Konstitoutsionnogo Souda Rossiyskoy Federatsii /Recueil de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie/. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie possède un sceau représentant les Armoiries nationales de la Fédération de Russie et portant l’appellation de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. Les Couleurs nationales de la Fédération de Russie sont arborées sur les bâtiments occupés par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. Les Armoiries et les Couleurs nationales de la Fédération de Russie sont disposées dans la salle des séances de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. Les Couleurs nationales de la Fédération de Russie sont disposées dans les locaux de service des juges de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. Les juges de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie siègent en robes. Le siège permanent de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est à Saint-Petersbourg. Les séances de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie ont lieu à son siège permanent. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie peut se réunir en un autre lieu lorsqu’elle l’estime nécessaire. En vu de garantir l’accès des citoyens et de leurs associations à la justice constitutionnelle, les relations permanentes de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie avec les autres organes du pouvoir d’Etat de la Fédération de Russie, les entités constitutives de la Fédération de Russie à Moscou, et d’aider la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie à exercer ses pouvoirs, la représentation de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est établie à Moscou. TITRE CINQUIEME: DISPOSITIONS TRANSITOIRES TITRE SIXIEME: L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI CONSTITUTIONNELLE FEDERALE Moscou, Krémlin Président le 21 juillet 1994 de la Fédération de Russie [1] Le terme russe « opredelenie » est utilisé dans la Loi constitutionnelle fédérale sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie pour déterminer deux types d’actes différents. Dans les articles 71 et 74, il désigne des actes par lesquels la Cour rejette l’examen au fond d’une affaire. Toutefois, à cette occasion, la Cour peut formuler des arguments importants. Dans l’article 83, pour sa part, « opredelenie » renvoie à un jugement secondaire interprétant le jugement principal. En raison de cette diversité, nous avons fait le choix de recourir à une traduction fonctionnelle de ce terme, donc de le traduire de deux manières différentes, selon le sens procédural qu’il revêt. Note – CGFR. [2] Voir note sous l’article 71. – note CGFR. [3] Publiée le 23 juillet 1994 dans la Rossiyskaya Gazeta /Journal de Russie/ et dans Sobraniye Zakonodanelstva Rossiyskoy Federatsii /Recueil de la Législation de la Fédération de Russie/, No 13, art. 1447.
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