Loi « sur le terrorisme téléphonique »

La responsabilité pénale a en effet été renforcée dans les cas d’incitation, de recrutement et/ou autre forme d’action conduisant une personne à commettre des crimes à caractère terroriste, ainsi que pour l’armement ou la préparation d’une personne en vue de lui faire commettre des attentats, et le financement du terrorisme.

Les peines désormais prévues pour les faits indiqués sont les suivantes : peines de prison de 8 à 15 ans accompagnées ou d’une amende de 300 à 700 000 roubles[2] ou bien en équivalence du montant du salaire ou d’un autre revenu estimé sur une période de 2 à 4 an de la personne condamnée, ou bien une peine de prison à perpétuité.

Auparavant les crimes indiqués étaient susceptibles d’entraîner une peine de détention de 5 à 10 ans accompagnée ou non d’une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 500 000 roubles ou bien l’équivalent du montant du salaire ou d’un autre revenu sur une période de trois ans de la personne condamnée.

En outre, seront susceptibles d’entraîner la responsabilité pénale de leurs auteurs non seulement les appels publics à la réalisation d’une activité terroriste et la justification publique du terrorisme, mais aussi sa propagande, c’est-à-dire la diffusion de documents et/ou d’informations visant à inculquer chez une personne l’idéologie du terrorisme, la conviction de son attrait ou bien l’idée selon laquelle il est facile de mener une activité terroriste.

Les amendements prévoient également des peines strictes pour d’autres crimes à caractère terroriste.