Loi fédérale n° 332-FZ du 27.11.2017 Sur les amendements apportés à l’article 1 de la Loi fédérale « Sur la protection des droits des personnes morales et des entrepreneurs individuels dans l’exercice du contrôle de l’Etat et des municipalités »

Cette disposition complète la longue liste de mesures adoptées en vue de réduire et restreindre sérieusement l’étendue du domaine d’activité contrôlé par les autorités publiques.

Il est prévu que les dispositions de la Loi fédérale n° 293-FZ du 26.12.2008 qui réglementent les modalités de contrôle des personnes morales et des entrepreneurs individuels ne s’appliquent désormais plus dans le cadre du contrôle financier municipal (c’est-à-dire le contrôle exercé sur les investissements étrangers, le contrôle et la surveillance dans le domaine financier et budgétaire, le contrôle fiscal, le contrôle du paiement des assurances auprès des fonds budgétaires de l’Etat, etc.).