Loi sur la transparence du financement des partis politiques

Sur la base des recommandations formulées par le groupe GRECO, la Russie a adopté des mesures législatives tendant à limiter le financement obscur des partis politiques. Ces dispositions s’inscrivent dans la continuité de la réforme de 2014 limitant à 4,3 millions de roubles les donations et cotisations annuelles pour les personnes physiques et à 43,3 millions pour les personnes morales. C’est alors en 2014 qu’est apparue pour la première fois l’obligation pour les partis politiques de présenter un rapport financier annuel (avant il était suffisant de le présenter tous les trois ans) à la Commission électorale centrale.

 

La réforme de 2017 renforce les obligations pesant sur les partis politiques et harmonise le plafond pour les personnes physiques et les personnes morales à 4,3 millions de roubles annuels. Cette limitation concerne non seulement le parti politique en lui-même, mais comprend également ses structures régionales. Pour la loi, peu importe que la donation concerne des sommes d’argent ou des biens mobiliers et immobiliers, ils entrent dans la même catégorie.

 

En plus du plafonnement du financement individuel, de nouvelles obligations concernant la publicité des informations sur les donateurs pèsent désormais sur les partis. Ainsi, la Commission électorale centrale peut déterminer le montant à compter duquel le parti politique est obligé d’indiquer les données personnelles du membre du parti politique dont la cotisation ou la donation dépasse ce montant. Dans ce cas, le parti doit dans son rapport financier indiquer le nom, prénom et patronyme de la personne concernée, son adresse et le montant versé.

 

Ces dispositions seront applicables à compter de l’année 2018.