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Actualités / Droit européen
Les ONG et les juges de la CEDH
23.03.2020
Législation
Loi fédérale n° 241-FZ du 29.07.2017 « Sur l’introduction d’amendements aux articles 10.1 et 15.4 de la Loi fédérale “Sur l’information, les technologies de l’information et la protection des informations” »
12.02.2018
Conférence sur le droit administratif
Compte-rendu de la Conférence internationale «Regards croisés sur l’évolution du droit administratif en France et en Russie», organisée par l’association CGFR et l’Université d’Auvergne, 23 et 24 janvier 2014, Clermont-Ferrand (France)
16.04.2014
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