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Conférence sur la responsabiliteé de la puissance publique
La responsabilité de la puissance publique en France et en Russie. Etude comparée.
10.11.2015
Législation
Loi fédérale n° 332-FZ du 27.11.2017 Sur les amendements apportés à l’article 1 de la Loi fédérale « Sur la protection des droits des personnes morales et des entrepreneurs individuels dans l’exercice du contrôle de l’Etat et des municipalités »
12.03.2018
« Loi sur le fonds des copropriétaires »
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