Résumé analytique des arrêts de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie (19/11/2013 – 25/02/2014)

Le résumé analytique a été préparé sur la base des décisions publiées sur le site de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie (www.ksrf.ru)   * * * Le 19 novembre 2013 la...