Législation

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Entrée en vigueur de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 instaurant une obligation réelle environnementale

Parmi les nouveautés de l’année passée, il y a la création de l’obligation réelle environnementale. Cette création, au confluent du droit des biens et du droit de l’environnement, s’inscrit dans la volonté du législateur d’adopter...