Panorama de jurisprudence de droit du cautionnement français Formalisme – Mise en garde – Disproportion (Janv. 2017 – Févr. 2018)

Un Avant-projet de réforme du droit des sûretés a été récemment déposé, en septembre 2017, composé de propositions élaborées par une commission présidée par le Professeur Michel Grimaldi. Dans l’attente d’une modification de la...