Les contrats de l’Etat en France et en Russie

Le mardi 5 mars 2019 s’est tenu à l’École de droit de l’Université Clermont-Auvergne la conférence sur les conséquences juridiques de la présence de l’État au contrat, organisée par le Centre Michel de L’Hospital et l’association CGFR, qui donnera lieu à publication en automne.

Konstantin Karpenko (MGIMO, Russie) et Serge Defix (Université Clermont Auvergne, France) sont intervenus sur la question de la nature du contrat. En France, en principe, les contrats de l’État sont de droit public et donc relèvent du droit administratif, lorsque l’État se comporte comme une personne privée, alors ses contrats sont de droit privé et ressortent du droit commun (droit civil). En Russie, en revanche, tous les contrats de l’État sont de droit privé et régis par le Code civil, sauf adoption d’une loi spéciale, qui n’emporte pour autant pas formellement application de ce que l’on appellerait en France du droit administratif.

Elvira Talapina (Institut de l’Etat et du droit, Russie) et Serge Hourson (Université Clermont Auvergne, France) ont présenté une typologie des contrats passés par l’État et les règles de passation afférentes. Au-delà du régime juridique, il s’est avéré que la classification des contrats de l’Etat avait une très forte ressemblance entre les deux pays, tout autant que leur modalité de conclusion, qui fait l’objet d’un encadrement procédural particulier, notamment en ce qui concerne les contrats que l’on appelle “contrats de la commande publique”, pour lesquels le droit européen a imposé, en France, le repsect du principe général de transparence, que l’on retrouve par ailleurs aussi en droit russe avec celui de mise en concurrence.

Enfin, Karine Bechet-Golovko (CGFR, MGU, Russie) et Charles-André Dubreuil (Université Clermont Auvergne, France) ont conclu la journée par un tour d’horizon des règles d’exécution du contrat. Il s’est agit ici de montrer en quoi, au delà de la soumission au droit commun de l’exécution des contrats (force exécutoire et effet relatif des contrats), les contrats de l’État, principalement les contrats administratifs, sont soumis à des règles exorbitantes motivées, en France, par la poursuite de l’intérêt général. En Russie, en revanche, le rattachement des contrats de l’État au droit civil impose le principe de la responsabilité de droit commun de l’État, la législation cherchant à mettre les co-contractants, publics et privés, sur un strcit pied d’égalité, très peu de place étant laissée à l’intérêt général.