La Loi fédérale n° 242-FZ du 29.07.2017 «Sur les amendements apportés à certains actes législatifs de la Fédération de Russie relatifs à l’emploi des technologies de l’information dans le domaine de la santé publique»

Télé-médecine, Informatisation, Santé publique, Législation, Russie

Le 29 juillet 2017 des amendements liés à l’emploi des technologies de l’information dans le domaine de la santé publique ont été apportés à certaines lois fédérales. Ils sont, pour la plupart, entrés en vigueur le 1^er janvier 2018.

Tout d’abord, la possibilité d’effectuer des ordonnances électroniques a été introduite (comme alternative aux ordonnances papiers). Les documents électroniques sont établis en accord avec le patient et doivent être munis de la signature électronique protégée du médecin traitant, ou bien de l’infirmier ou de la sage-femme remplissant les fonctions de ce dernier, ainsi que de l’organisme de santé correspondant (cette disposition législative était apparue dans la Loi fédérale « sur les narcotiques et psychotropes » ainsi que dans celle portant « Sur la circulation des médicaments »). La possibilité d’établir un document électronique concerne tant les préparations pharmaceutiques que l’usage vétérinaire. Il est à noter que l’expression couramment employée en Russie de « prescrire une ordonnance » est remplacée dans la législation par celle d’« émettre une ordonnance ». De même, les consentements volontaires motivés pour une intervention médicale ou le refus d’intervention dans le dossier médical de la personne peuvent être aussi établis sous forme électronique. Le traitement électronique des documents médicaux est aussi envisagé.

Ensuite, l’emploi des technologies de télé-médecine est aussi réglementé. Un article sur les particularités de l’aide médicale apportée y recourant est introduit dans la Loi fédérale « Sur les bases de la santé publique des personnes en Fédération de Russie ». Il est stipulé que les consultations du patient ou de son représentant légal par un représentant du personnel médical avec le recours aux technologies de télé-médecine s’effectuent aux fins : 1) de prévention, de collecte et d’analyse des pathologies ressenties par le patient et des données d’anamnèse, d’évaluation de l’efficacité des traitements et des diagnostics, et de suivi médical de l’état de santé du patient ; 2) de prise de décision sur la nécessité de procéder à une consultation, une visite médicale, ou un examen de visu. L’observation à distance de l’état de santé du patient est fixée par le médecin traitant après consultation, visite ou examen de visu.

Enfin, les normes requises en matière de systèmes d’information de l’Etat dans le domaine de la santé publique sont précisées. En outre, en vue d’assurer aux personnes un accès aux services de santé publique sous forme électronique ainsi qu’une interaction entre les systèmes d’information dans ce secteur, un système d’information public unique dans le domaine de la santé publique est créé, développé et exploité par l’organe fédéral du pouvoir exécutif dûment habilité.