Loi fédérale n° 374-FZ du 05.12.2017 « Sur les amendements apportés à la Loi fédérale “Sur les élections du Président de la Fédération de Russie” »

Afin de renforcer la légitimité des élections, le rôle de la société civile dans la surveillance de leur déroulement a été renforcé, les chambres civiles ayant obtenu le droit de nommer des observateurs auprès des commissions électorales lors des élections présidentielles en Fédération de Russie.
La chambre civile fédérale peut nommer dans chaque bureau de vote plusieurs observateurs qui ont le droit d’assurer à tour de rôle la surveillance du scrutin et des autres opérations électorales dans le local prévu à cet effet. Quant aux chambres civiles des Sujets de la Fédération de Russie, elles pourront nommer des observateurs dans les commissions électorales situées sur le territoire dont elles relèvent.

L’observateur peut être un citoyen de la Fédération de Russie ayant le droit de vote, sauf les personnes titulaires d’un mandat électoral, les députés, les dirigeants des Sujets de la Fédération de Russie (tels que les dirigeants d’organes du pouvoir exécutif de ces entités), les chefs d’administration locale et les personnes qui leur sont directement subordonnées, les juges, les procureurs, et les membres de commissions électorales ayant droit de décision – à l’exception de ceux dont les responsabilités ont été suspendues en vertu du point 7 de l’article 29 de la Loi fédérale « Sur les garanties essentielles des droits de vote et du droit à participer à un référendum des citoyens de la Fédération de Russie ».
De même, la Loi fédérale prévoit que la rétribution, ou la rémunération, complémentaire des employés du Centre fédéral d’informatisation de la Commission électorale centrale de Russie est payée par cette dernière dans la limite des moyens alloués par le budget fédéral pour la préparation et la tenue des élections du Président de la Fédération de Russie selon les modalités et le montant établis par la Commission électorale centrale de Russie.
La loi prévoit que des moyens de vidéosurveillance et retransmission vidéo peuvent être installés dans les locaux des commissions électorales territoriales lors du décompte des voix des élections qu’elles organisent.