Sur la décriminalisation partielle des actions incitant à la haine ou à l’hostilité et portant atteinte à la dignité humaine en raison de l’appartenance à un groupe social
La Loi fédérale n° 519-FZ du 27 décembre 2018 a apporté des amendements à l’article 282 du Code pénal de la Fédération de Russie (ci-après CPFR) en conséquence desquels s’est opérée une décriminalisation[1] partielle...
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