Résumé analytique des arrêts de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie (19/09/2013 – 15/11/2013)

Le résumé analytique a été préparé sur la base des décisions publiées sur le site de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie (www.ksrf.ru)   Au retour des vacances d’été (à partir du...